Votre HACCP tenu chaque jour. Et tout le reste de votre conformité.

La vérification annuelle des installations électriques repose sur deux fondements parallèles. Pour tout établissement employant au moins un salarié, l'art. R.4226-16 du Code du travail impose une vérification périodique des installations électriques, dont la périodicité est fixée à un an par l'arrêté du 26 décembre 2011 (art. 3) — cette annualité s'applique dans tout établissement avec salariés, y compris en ERP cat. 5. Ce même art. 3 permet de porter le délai entre deux vérifications à deux ans lorsque le rapport précédent ne présente aucune observation, ou lorsque le chef d'établissement a fait réaliser, avant l'échéance, les travaux de mise en conformité répondant aux observations ; il en informe alors l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant l'absence de non-conformité ou leur levée. Lorsque l'établissement est doté de représentants du personnel, leur avis est joint à cet envoi. Cette faculté ne joue pas pour les ERP des quatre premières catégories, où l'art. EL 19 impose l'annualité stricte. Le règlement ERP, sous l'art. R.143-34 CCH, impose en parallèle aux exploitants de s'assurer que les installations sont établies, maintenues et entretenues en conformité avec le règlement de sécurité (art. EL 19 pour les cat. 1-4) ; les vérifications sont effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents (art. GE 6 ; l'agrément est imposé pour les travaux soumis à permis de construire dans les cat. 1-4 et en cas de non-conformité grave — art. GE 7). En exploitation courante des cat. 1-4, les vérifications peuvent être conduites par des techniciens compétents (art. GE 10) — la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications sont inscrits au registre de sécurité. Pour les ERP de 5e catégorie, l'art. PE 4 §2 (modifié par l'arrêté du 1er décembre 2025, applicable à compter du 1er juillet 2026) fixe un plancher triennal minimum au titre du règlement ERP — au moins une vérification tous les trois ans, et non un plafond. Contrairement à une idée répandue depuis la réforme de 2026, ce plancher ne change rien à la cadence retenue ici, qui reste annuelle : dès qu'il y a un salarié, le Code du travail (R.4226-16) impose l'annualité, et elle prime. Pour un exploitant sans aucun salarié en 5e catégorie, le seul texte applicable est ce plancher triennal ; l'application retient malgré tout une échéance annuelle, par prudence face au risque incendie. Il s'agit alors d'un choix de l'application et non d'une obligation légale — les contrats d'assurance multirisque professionnelle peuvent de leur côté imposer contractuellement une vérification annuelle : à vérifier dans les conditions de sa police. En 5e catégorie, les vérifications qui basculent réellement à trois ans sont celles de l'installation de gaz, des portes coupe-feu, du ramonage des conduits de cuisine, de l'extinction automatique de cuisine, de la production de chaleur à combustion et des robinets d'incendie armés — auxquelles s'ajoute la ventilation de cuisine lorsque l'établissement n'emploie aucun salarié. Côté règles techniques cat. 5, l'art. PE 24 §1 prévoit que les installations réalisées selon la norme NF C 15-100 : 2002 et ses amendements sont présumées conformes (locaux à risques particuliers et grandes cuisines classés BE2 ; conducteurs et câbles classés Cca-s2,d2,a2 ; emploi de fiches multiples interdit).

Les vérifications périodiques portent sur l'absence de modifications depuis la dernière vérification, l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils d'utilisation, l'existence d'un relevé des essais incombant à l'exploitant, le maintien en l'état des installations d'éclairage normal et de sécurité, et l'état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre. Le rapport est conservé au registre de sécurité.

La méconnaissance par l'employeur des règles de santé et de sécurité au travail (livre II du C.trav., dont relève R.4226-16) est punie d'une amende de 10 000 € (récidive : 1 an d'emprisonnement + 30 000 €), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (art. L.4741-1 C.trav.).