Visites médicales
Visite d'information et de prévention, suivi périodique, reprise, mi-carrière : le bon rendez-vous médical pour chaque salarié, au bon moment.
Le problème
Ce que la loi exige, et ce qui se passe sans Normy
Vous adhérez à un service de prévention et de santé au travail, et vous en financez les frais : c'est lui qui examine vos salariés, pas vous. Chaque salarié en bénéficie, quel que soit son contrat — CDD et apprentis compris. La première visite d'information et de prévention a lieu dans les trois mois suivant la prise effective du poste, et donne lieu à une attestation de suivi remise au salarié et à vous. Le renouvellement suit une périodicité fixée par le médecin du travail : cinq ans au plus en suivi standard, trois ans au plus pour les travailleurs handicapés, de nuit ou titulaires d'une pension d'invalidité, quatre ans au plus pour les postes à risques particuliers — avec, dans ce dernier cas, un examen d'aptitude avant affectation et une visite intermédiaire au plus tard deux ans après. S'y ajoutent la visite de reprise après un arrêt long, à organiser dans les huit jours suivant le retour, la visite de mi-carrière l'année des 45 ans, la visite post-exposition avant le départ à la retraite pour ceux qui ont occupé un poste à risques, et la visite à la demande — que le salarié, le médecin ou vous-même pouvez déclencher à tout moment, sans qu'aucune sanction ne puisse en découler pour le salarié. Deux points passent souvent à la trappe : la visite de pré-reprise, que vous ne pouvez pas déclencher mais dont vous devez informer le salarié en arrêt de plus de trente jours ; et le fait que le temps de visite est du temps de travail payé, frais de transport à votre charge. Un défaut de suivi est une contravention de 5e classe, et il affaiblit votre position si la santé d'un salarié est mise en cause.
Obligations couvertes
Les obligations que ce module suit
La liste complète de ce que le module peut couvrir. Dans l'application, Normy n'affiche que celles qui concernent votre établissement — selon votre activité, vos équipements et vos locaux. Si l'une vous concerne et qu'elle n'est pas suivie aujourd'hui, c'est exactement ce que Normy comble.
- Adhésion à un service de prévention et de santé au travail
- Référence
- Art. L. 4622-6 C. trav.
- Fréquence
- Permanente · Frais à la charge de l'employeur
- Contrôlé par
- Inspection du travail (DREETS)
- Sanction
- Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-1 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.)
Art. L. 4622-6 C. trav.Permanente · Frais à la charge de l'employeurInspection du travail (DREETS)Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-1 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.) - Visite d'information et de prévention à l'embauche
- Référence
- Art. R. 4624-10 + R. 4624-14 C. trav.
- Fréquence
- Dans les 3 mois suivant la prise effective du poste · Tous contrats, CDD et apprentis inclus · Attestation de suivi remise au salarié et à l'employeur · Deux exceptions fréquentes en HCR : l'intérimaire, dont le suivi est assuré par le service de santé au travail de son agence (R. 4625-8), et le saisonnier, qui relève d'un régime propre (D. 4625-22)
- Contrôlé par
- Inspection du travail (DREETS)
- Sanction
- Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-1 et R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.)
Art. R. 4624-10 + R. 4624-14 C. trav.Dans les 3 mois suivant la prise effective du poste · Tous contrats, CDD et apprentis inclus · Attestation de suivi remise au salarié et à l'employeur · Deux exceptions fréquentes en HCR : l'intérimaire, dont le suivi est assuré par le service de santé au travail de son agence (R. 4625-8), et le saisonnier, qui relève d'un régime propre (D. 4625-22)Inspection du travail (DREETS)Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-1 et R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.) - Salariés saisonniers — régime propre
- Référence
- Art. D. 4625-22 C. trav.
- Fréquence
- Deux critères combinés · Contrat d'au moins 45 jours de travail effectif ET poste à risques particuliers (R. 4624-23) : examen médical d'embauche, sauf emploi équivalent à un précédent sans inaptitude reconnue dans les 24 mois · En dessous de l'un ou l'autre — le cas de la quasi-totalité des saisonniers en HCR : le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention, éventuellement communes à plusieurs entreprises, et le CSE est consulté
- Contrôlé par
- Inspection du travail (DREETS) / Service de prévention et de santé au travail
- Sanction
- Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.)
Art. D. 4625-22 C. trav.Deux critères combinés · Contrat d'au moins 45 jours de travail effectif ET poste à risques particuliers (R. 4624-23) : examen médical d'embauche, sauf emploi équivalent à un précédent sans inaptitude reconnue dans les 24 mois · En dessous de l'un ou l'autre — le cas de la quasi-totalité des saisonniers en HCR : le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention, éventuellement communes à plusieurs entreprises, et le CSE est consultéInspection du travail (DREETS) / Service de prévention et de santé au travailContravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.) - Dispenses de nouvelle visite à l'embauche
- Référence
- Art. R. 4624-15 + R. 4624-27 + R. 4625-11 + R. 4625-13 C. trav.
- Fréquence
- Pas de nouvelle visite d'information et de prévention si le salarié en a bénéficié dans les 5 ans précédant l'embauche — 3 ans en suivi adapté (R. 4624-15) · 2 ans pour l'examen d'aptitude du suivi renforcé (R. 4624-27) et pour les intérimaires avant une nouvelle mission (R. 4625-11 et R. 4625-13) · Trois conditions cumulatives : emploi identique à risques d'exposition équivalents, le professionnel de santé détient la dernière attestation ou le dernier avis, aucun aménagement ni avis d'inaptitude sur la période
- Contrôlé par
- Service de prévention et de santé au travail
- Sanction
- Sans objet — c'est une dispense. La deuxième condition pèse sur le professionnel de santé : l'employeur ne peut pas la constater seul.
Art. R. 4624-15 + R. 4624-27 + R. 4625-11 + R. 4625-13 C. trav.Pas de nouvelle visite d'information et de prévention si le salarié en a bénéficié dans les 5 ans précédant l'embauche — 3 ans en suivi adapté (R. 4624-15) · 2 ans pour l'examen d'aptitude du suivi renforcé (R. 4624-27) et pour les intérimaires avant une nouvelle mission (R. 4625-11 et R. 4625-13) · Trois conditions cumulatives : emploi identique à risques d'exposition équivalents, le professionnel de santé détient la dernière attestation ou le dernier avis, aucun aménagement ni avis d'inaptitude sur la périodeService de prévention et de santé au travailSans objet — c'est une dispense. La deuxième condition pèse sur le professionnel de santé : l'employeur ne peut pas la constater seul. - Suivi périodique
- Référence
- Art. R. 4624-16 + R. 4624-17 C. trav.
- Fréquence
- Tous les 5 ans au plus · 3 ans au plus en suivi adapté (travailleur handicapé, de nuit, ou titulaire d'une pension d'invalidité) · Périodicité fixée par le médecin du travail
- Contrôlé par
- Inspection du travail
- Sanction
- Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.)
Art. R. 4624-16 + R. 4624-17 C. trav.Tous les 5 ans au plus · 3 ans au plus en suivi adapté (travailleur handicapé, de nuit, ou titulaire d'une pension d'invalidité) · Périodicité fixée par le médecin du travailInspection du travailContravention de 5e classe — 1 500 € pour l’exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société (R. 4745-3 · quintuple personne morale, art. 131-41 C. pén.)
Comment Normy s'en occupe
Une mécanique simple, quatre principes.
Le calendrier se déduit de votre registre
La visite d'embauche découle de la date d'entrée du salarié — trois mois, pas un de plus — et la visite de mi-carrière de sa date de naissance. Vous n'avez pas de tableau parallèle à tenir : une fiche créée au registre du personnel fait apparaître ce qui lui est dû ici.
Prévenu avant, sans être mis en faute trop tôt
Normy alerte avant chaque échéance, avec un délai que vous réglez. Et il distingue ce qui est dû de ce qui est simplement possible : entre 43 et 44 ans, la mi-carrière apparaît comme une suggestion de planification, jamais comme un retard — vous n'êtes pas en faute si vous attendez l'année des 45 ans.
La bonne pièce sous le bon nom, et l'état d'avant
En suivi standard, ce que vous recevez est une attestation de suivi ; sur un poste à risques, c'est un avis d'aptitude ou d'inaptitude. Normy ne les confond pas, les conserve avec leur date, et vous laisse les présenter à l'inspection sans les chercher. Vous pouvez joindre le document ou simplement indiquer où il est rangé. Et chaque correction apportée à une fiche conserve l'état précédent : vous pouvez revenir voir ce que le suivi disait à une date passée.
Normy pilote, le service de santé examine
Les visites sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez — Normy ne les réalise pas et ne prend pas les rendez-vous à votre place. Il tient la fiche de votre service, suit les échéances de chacun, et garde les justificatifs. C'est un poste de pilotage, pas un cabinet médical.
Capture : suivi des visites médicales par salarié
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