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Module

Accidents du travail

Déclaration sous 48 heures, registre des accidents bénins, mise à jour du DUERP : la bonne procédure dès qu'un accident survient.

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Le problème

Ce que la loi exige, et ce qui se passe sans Normy

Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail — en cuisine, en salle, lors d'une livraison ou du nettoyage — ouvre une procédure minutée. Le salarié informe l'employeur dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non comptés, remet au salarié sa feuille d'accident et joint une attestation de salaire en cas d'arrêt. Il dispose ensuite de dix jours francs pour émettre des réserves motivées : c'est la seule fenêtre pour contester le caractère professionnel de l'accident, et elle se referme vite. Si la caisse engage des investigations, elle statue dans les quatre-vingt-dix jours francs et peut adresser un questionnaire à l'employeur comme à la victime. Pour un intérimaire, c'est l'entreprise de travail temporaire qu'il faut informer sous 24 heures par lettre recommandée, en même temps que la CARSAT et l'inspection du travail — c'est elle qui déclare. Les accidents sans arrêt de travail ni soins pris en charge peuvent être inscrits sur un registre interne plutôt que déclarés, à trois conditions cumulatives (une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité titulaire d'un diplôme de secouriste complété par le sauveteur secouriste du travail — ou un médecin, un pharmacien, un infirmier diplômé d'État — présente en permanence, un poste de secours d'urgence, un CSE en règle), la CARSAT et le CSE étant informés une fois pour toutes de la tenue de ce registre ; si l'un de ces accidents s'aggrave ensuite, la déclaration redevient due dans les 48 heures qui suivent cette circonstance nouvelle — et l'inscription initiale, elle, reste au registre. Chaque accident constitue enfin une information nouvelle qui impose de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques, quelle que soit la taille de l'établissement. Un défaut de déclaration se paie : la caisse recouvre auprès de l'employeur la totalité des dépenses engagées.

Obligations couvertes

Les obligations que ce module suit

La liste complète de ce que le module peut couvrir. Dans l'application, Normy n'affiche que celles qui concernent votre établissement — selon votre activité, vos équipements et vos locaux. Si l'une vous concerne et qu'elle n'est pas suivie aujourd'hui, c'est exactement ce que Normy comble.

  • Qualification de l'accident (travail, trajet, bénin)
    Référence
    Art. L. 411-1 + L. 411-2 + L. 441-4 CSS
    Fréquence
    Au cas par cas · Détermine la procédure applicable · L'accident de trajet suit le régime de la déclaration
    Contrôlé par
    CPAM / Inspection du travail
  • Déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM
    Référence
    Art. L. 441-1 + L. 441-2 + R. 441-2 + R. 441-3 CSS (Cerfa 14463*03)
    Fréquence
    Le salarié informe sous 24 h · L'employeur déclare sous 48 h, dimanches et jours fériés non comptés, par tout moyen conférant date certaine
    Contrôlé par
    CPAM
    Sanction
    Recouvrement par la CPAM de la totalité des dépenses engagées (L. 471-1) · Pénalité administrative jusqu'à 70 % des sommes ou 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, doublée en récidive (L. 114-17-1)
  • Réserves motivées sur le caractère professionnel
    Référence
    Art. R. 441-6 + R. 441-8 CSS
    Fréquence
    Dans les 10 jours francs, par tout moyen conférant date certaine — à compter de la déclaration si c'est l'employeur qui l'a faite, ou de la réception du double transmis par la caisse si c'est le salarié · La caisse statue ensuite sous 90 jours francs si elle engage des investigations, questionnaire possible à l'employeur et à la victime
    Contrôlé par
    CPAM
  • Feuille d'accident + attestation de salaire
    Référence
    Art. L. 441-5 + R. 441-11 + R. 441-4 CSS
    Fréquence
    Feuille remise au salarié, nécessaire à son indemnisation et lui évitant d'avancer les frais — elle ne vaut pas à elle seule prise en charge · Valable la durée du traitement, puis renvoyée à la caisse · Attestation de salaire transmise avec la déclaration, ou au moment de l'arrêt s'il est postérieur
    Contrôlé par
    CPAM
    Sanction
    Pénalité administrative pour non-remise de la feuille d'accident ou manœuvre privant la victime de ses droits (L. 114-17-1 II 9°)
  • Cas de l'intérimaire — information de l'entreprise de travail temporaire
    Référence
    Art. L. 412-4 + R. 412-2 CSS
    Fréquence
    Informer l'entreprise de travail temporaire sous 24 h par lettre recommandée, et simultanément dans le même délai et les mêmes formes la CARSAT et l'inspection du travail · C'est l'entreprise de travail temporaire qui déclare · Le registre des bénins n'est pas adapté à ce cas
    Contrôlé par
    CARSAT / Inspection du travail
    Sanction
    Pénalité administrative pour manœuvre privant la victime de ses droits (L. 114-17-1 II 9°)

Comment Normy s'en occupe

Une mécanique simple, quatre principes.

  • Un compte à rebours qui compte comme la loi

    Les 48 heures de la déclaration ne sont pas 48 heures calendaires : les dimanches et les jours fériés n'y entrent pas. Normy applique la règle exacte, calendrier français à l'appui, et signale la fiche en retard au bon moment — ni trop tôt, ni un jour trop tard. Même règle pour l'inscription au registre des bénins, que le texte enferme dans le même délai. La signature de la victime, elle, reste réclamée tant qu'elle manque — sans délai affiché, parce que le texte n'en fixe aucun.

  • Chaque démarche a sa case, et la plupart une relance

    La procédure se coche : déclaration à la caisse, réserves motivées, feuille d'accident, attestation de salaire, information du médecin du travail — et, côté registre, signature de la victime et visa du donneur de soins. Ces cases peuvent porter un rappel programmé. Les deux déclarations d'ouverture du registre — CARSAT et CSE — se saisissent à part, une seule fois, puisqu'elles ne se répètent pas. Si vous requalifiez l'accident en cours de route, les rappels devenus sans objet sont retirés au lieu de continuer à vous relancer. Pour un intérimaire, la fiche ouvre la triple information à envoyer sous 24 heures — un seul courrier recommandé pour les trois destinataires, donc un seul rappel.

  • Le registre des bénins est tenu ici

    Chaque accident sans arrêt ni soins s'inscrit avec les mentions que le texte exige — nom, date, lieu, circonstances, nature et siège des lésions. Une fiche corrigée garde son état antérieur, daté, ce qui compte sur un document qu'on peut vous reprocher d'avoir réécrit après coup. À l'export, ces fiches sortent comme registre, et la synthèse qui les accompagne reste ce qu'elle est : un outil de gestion, qui ne remplace ni les déclarations transmises à la caisse ni les pièces que vous conservez en archive.

  • L'accident ne s'arrête pas à la déclaration

    Le risque à reporter au document unique se pré-remplit depuis l'unité de travail rattachée au salarié dans votre registre du personnel, à côté de l'action corrective décidée et de la case qui acte la mise à jour. Normy ne modifie pas votre document unique à votre place : il vous dit quoi y porter, et garde la trace que ça a été fait.

Aperçu de l'écran « Accidents du travail» dans l'application.

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