Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Normy, accessible à l'adresse app.normy.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.

Normy est un service en ligne (logiciel en tant que service, « SaaS ») de centralisation et de suivi des obligations réglementaires destiné aux établissements de l'hôtellerie, des cafés, des bars et de la restauration commerciale (secteur HCR).

L'accès à l'application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

L'acceptation est recueillie lors de la création du compte, au moyen d'une case dédiée renvoyant aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité.

Normy permet à l'utilisateur de centraliser ses documents réglementaires, de suivre les échéances de ses contrôles périodiques, formations, visites médicales et autres obligations, de tenir son document unique d'évaluation des risques (DUERP) et son registre unique du personnel, de gérer ses prestataires et ses registres réglementaires, et de recevoir un récapitulatif des actions à mener.

Normy fournit un outil d'aide au pilotage et une vulgarisation des obligations applicables. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé et ne garantit pas l'exhaustivité des obligations applicables à une situation particulière. La conformité réglementaire effective de l'établissement reste de la responsabilité de l'utilisateur.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure agissant pour le compte d'un établissement HCR, ou à toute personne morale régulièrement constituée. Un compte correspond à un établissement.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@normy.fr.

L'utilisateur reste propriétaire des données et documents qu'il saisit ou téléverse dans l'application. Il garantit disposer du droit de les traiter et s'engage à ne saisir que les données nécessaires à ses obligations réglementaires.

Pour les données personnelles de ses salariés (registre du personnel, formations, suivi de santé au travail, accidents du travail), l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Normy en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans un accord de traitement des données (DPA) dédié. [DPA à formaliser avant l'ouverture commerciale — à compléter.]

Normy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Normy ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Normy peut faire évoluer le service à tout moment (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités). Les évolutions substantielles sont communiquées aux utilisateurs.

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis l'application (export PDF et CSV). En cas de résiliation, ses données restent accessibles en lecture seule pendant 90 jours pour lui permettre de procéder à leur récupération, avant suppression dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales applicables à certains documents.

Normy peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage non conforme, défaut de paiement persistant). Sauf urgence ou fraude manifeste, la mesure fait l'objet d'une notification préalable.

Normy fournit un outil d'aide au pilotage de la conformité. La responsabilité de la conformité effective de l'établissement incombe à l'utilisateur. Normy ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations réglementaires, y compris en cas d'omission, d'erreur de saisie, ou d'évolution réglementaire non encore intégrée.

Dans tous les cas, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Normy est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service au cours des douze (12) derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Normy peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par email et/ou via une information dans l'application. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.