Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Normy et ses clients dans le cadre de la souscription au service Normy. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) est ajoutée pour les clients établis en France.

La grille tarifaire applicable au jour de la souscription est la suivante :

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement de Normy, conformément aux standards PCI-DSS. Le débit est mensuel, à terme à échoir, à compter de la fin de la période d'essai gratuit.

En cas d'échec de paiement, Normy adresse un rappel à l'utilisateur. À défaut de régularisation sous 15 jours, le compte peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Toute nouvelle souscription donne droit à une période d'essai gratuite d'un mois (30 jours), sans engagement et sans demande de carte bancaire à l'inscription. À J+15, Normy invite l'utilisateur à renseigner ses moyens de paiement par email et via une bannière in-app.

À J+30 :

L'abonnement est mensuel, sans engagement. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

À l'issue de la résiliation, les données restent accessibles 90 jours en lecture seule, puis sont supprimées définitivement sauf demande explicite de prolongation ou d'export complet.

Normy se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée aux clients existants au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et via une bannière in-app.

Les clients dont l'abonnement est en cours bénéficient du maintien du tarif en vigueur à la date de souscription pendant au moins 12 mois après l'annonce de l'évolution. À l'issue de cette période, le nouveau tarif s'applique automatiquement à la prochaine échéance, sauf résiliation par le client.

Normy garantit que le service est conforme à sa description commerciale et à la documentation publique. En cas de défaillance technique majeure et prolongée imputable à Normy, un avoir au prorata du temps d'indisponibilité peut être accordé sur demande.

Aucune garantie de résultat n'est fournie quant à l'effet du service sur la conformité réglementaire effective de l'établissement, qui demeure de la responsabilité de l'utilisateur.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, conformément au Code de la consommation pour les utilisateurs consommateurs, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [coordonnées à renseigner].

À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux français compétents du ressort du siège social de Normy.