Cadre légal
L'article L.3171-1 du Code du travail impose à l'employeur d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. L'article D.3171-2 précise les modalités : l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur, affiché en caractères lisibles, apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.
Qui est concerné
Tout employeur, dès le premier salarié, dont les salariés sont soumis à un horaire collectif. En HCR, c'est la situation la plus courante : la cuisine et la salle ouvrent à des heures fixes pour le service.
L'obligation s'applique différemment quand les salariés ont des horaires individualisés (cas des extras, des temps partiels variables, des cadres au forfait jours) : ce ne sont alors plus les horaires affichés qui font foi mais le décompte individuel du temps de travail (article L.3171-2).
Ce qu'il faut faire concrètement
- Établir un horaire collectif daté et signé par l'employeur, indiquant les heures de début et de fin de chaque période de travail et la durée des repos.
- Afficher cet horaire en caractères lisibles dans chaque lieu de travail concerné — typiquement dans le local du personnel et en cuisine.
- Pour les salariés employés à l'extérieur (livreurs, traiteurs en prestation), afficher l'horaire dans l'établissement auquel ils sont attachés.
- Mettre à jour l'affichage à chaque modification d'organisation : changement de jour de fermeture, modification du double service, mise en place d'horaires d'été.
Fréquence et conservation
L'affichage est permanent. L'horaire est mis à jour, daté et signé à nouveau à chaque modification. Une copie de l'horaire affiché est transmise à l'inspection du travail (article D.3171-3).
Aucune durée de conservation spécifique n'est imposée pour les versions antérieures, mais conserver les horaires sur les trois à cinq dernières années est une bonne pratique en cas de litige sur la durée du travail (prescription triennale des salaires aux prud'hommes).
Sanctions en cas de manquement
Le défaut d'affichage de l'horaire collectif est une contravention de quatrième classe — 750 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R.3173-1 C. trav.). Pour un établissement de dix salariés, l'amende théorique atteint 7 500 euros.
L'inspection du travail considère cette obligation comme un point d'entrée du contrôle de la durée du travail. Un horaire absent ou incohérent ouvre presque automatiquement un contrôle élargi sur les heures supplémentaires, les pauses et le repos hebdomadaire.
Notre conseil
Affichez un document propre et lisible, daté, signé, en deux exemplaires : un dans le local du personnel et un en cuisine. Indiquez clairement les heures du service du midi, du service du soir et la coupure entre les deux. Si vos horaires varient selon les jours (fermé le lundi, double service week-end), faites-le apparaître explicitement. Les inspecteurs vérifient surtout la cohérence entre l'affichage, les bulletins de paie et le pointage des heures supplémentaires : c'est ce triangle qui pose problème quand un salarié saisit les prud'hommes pour heures non payées. Mettez à jour systématiquement avec passage à l'heure d'été et d'hiver, ouvertures exceptionnelles ou fermetures saisonnières — un horaire affiché qui ne correspond pas à la réalité observée par l'inspecteur déclenche un PV à coup sûr.
Comment Normy gère ce sujet
L'affichage de l'horaire collectif figure dans le module Affichages, dans la section salariés. Normy donne la référence légale exacte (articles L.3171-1 et D.3171-2), précise l'emplacement attendu (chaque lieu de travail — cuisine, salle, vestiaires) et l'organisme de contrôle (inspection du travail). L'exploitant marque l'affichage « En place » ou « Manquant » et conserve la date de dernière vérification ; le module alerte au-delà de deux ans pour pousser à revoir l'horaire si l'organisation a évolué (double service, fermeture saisonnière, nouveau jour de repos hebdomadaire).