Attestation de vigilance URSSAF : ce que le restaurateur doit exiger

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance URSSAF ?

L'attestation de vigilance est délivrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales, comme l'URSSAF. Selon l'URSSAF, elle permet aux donneurs d'ordre de vérifier que leur prestataire respecte ses obligations de déclaration et de paiement. Le Code du travail la nomme « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ».

Selon le code de la sécurité sociale, elle est délivrée à la personne qui déclare ses revenus d'activité et acquitte ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité. Le cas échéant, cette personne a en outre souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues, ou en conteste le montant par recours contentieux. L'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Pour un employeur, elle mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période prévue par ce code. Un travailleur indépendant qui débute, et n'est pas encore tenu de déclarer ni de payer, reçoit une attestation provisoire si son activité a été régulièrement déclarée et l'ensemble des formalités et procédures de création d'activité respectées. Elle n'est valide que jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis.

Qui doit la réclamer, et dès quel montant ?

Imaginons un restaurant qui confie l'entretien de sa cuisine à une société de nettoyage, pour un contrat de 8 000 € HT. Le restaurateur, donneur d'ordre, procède aux vérifications.

Le Code du travail impose des vérifications à toute personne qui conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce. Elles sont obligatoires dès que l'opération atteint 5 000 € hors taxes. La distinction entre prestataire et fournisseur ne les commande pas : la solidarité se calcule d'ailleurs aussi sur la valeur du bien vendu.

L'URSSAF précise que ce seuil vise le « montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations ».

Le Code civil pose que les contrats sont par principe consensuels. Un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et la volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque.

Sous 5 000 € HT, les vérifications de vigilance ne sont pas obligatoires. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, ou celui de son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants ou descendants, suit d'autres règles.

Quand la demander, et que vérifier ?

Le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

une attestation de vigilance datant de moins de six mois, dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement ;
lorsque l'immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire, ou pour une profession réglementée, l'un des documents prévus. Il s'agit d'un extrait K ou K bis, d'un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises, ou de l'accusé de réception électronique prévu par le code de commerce, émanant du greffier ou de la chambre des métiers compétents. Convient aussi un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à l'un de ces registres ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément.

Le code de la sécurité sociale précise que l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification. Pour les attestations portant un code de sécurité, l'URSSAF propose un outil sur urssaf.fr : on y saisit ce code de quinze caractères, qui selon elle figure sur l'attestation.

La liste des salariés étrangers

Le Code du travail impose une autre vérification, dès le même seuil de 5 000 € HT : que le prestataire respecte l'interdiction d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Le donneur d'ordre se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois, la liste nominative des salariés étrangers que le prestataire emploie et qui sont soumis à autorisation de travail.

Établie à partir du registre unique du personnel, cette liste précise pour chacun sa date d'embauche, sa nationalité, et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Lorsque le prestataire est une entreprise de travail temporaire, elle est réputée communiquée si les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition.

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger sans titre par le prestataire vérifie auprès du donneur d'ordre qu'il s'est fait remettre cette liste. Si elle ne l'a pas été, il le mentionne dans son procès-verbal ou dans une notice annexée. Il y précise l'identité et l'adresse de chaque personne intéressée, ainsi que l'objet et le montant de chaque contrat conclu en méconnaissance de cette obligation.

Et si mon prestataire sous-traite ?

Le Code du travail fait vérifier « son cocontractant » : la société avec qui le restaurant contracte. Si cette société confie une partie du travail à un sous-traitant par un contrat d'au moins 5 000 € HT, elle est à son tour tenue de procéder aux vérifications envers lui.

Le Code du travail vise aussi le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention de son cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire « en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». L'information vient d'un agent de contrôle, d'un syndicat ou d'une association professionnels, ou d'une institution représentative du personnel.

Le donneur d'ordre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges, calculés comme pour un défaut de vigilance. Lorsque ce manquement est constaté, il encourt aussi, dans les mêmes conditions, l'annulation de ses réductions ou exonérations de cotisations prévue par le code de la sécurité sociale.

Un mécanisme voisin vise l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler par le cocontractant, ou par un sous-traitant direct ou indirect de celui-ci. Il s'applique au donneur d'ordre informé par écrit par « un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 », un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel.

Le donneur d'ordre enjoint alors aussitôt à son cocontractant de faire cesser la situation. L'employeur ainsi mis en demeure informe le donneur d'ordre des suites données. Si l'injonction reste sans effet, le donneur d'ordre peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. S'il n'enjoint pas aussitôt, lui et son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant qui emploie l'étranger, des rémunérations et charges, amendes et frais dus pour cet emploi.

Que risque le restaurateur ?

Le Code du travail, le code de la sécurité sociale et le code pénal prévoient plusieurs conséquences pour le donneur d'ordre. Certaines tiennent à un défaut de vérification, d'autres supposent une condamnation.

La solidarité financière

Si le prestataire fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications est tenu solidairement avec lui. Il répond de ses impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations, le cas échéant du remboursement des aides publiques perçues, et des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l'emploi de salariés privés de déclaration préalable à l'embauche ou de bulletin de paie.

La même solidarité frappe aussi toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Ces sommes sont calculées en proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis ou du bien vendu, et de la rémunération en vigueur dans la profession.

L'annulation de ses propres réductions de cotisations

Le code de la sécurité sociale vise le cas où il est constaté que le prestataire a exercé un travail dissimulé, par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, pendant la période du manquement du donneur d'ordre. L'organisme de recouvrement annule alors les réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d'ordre a bénéficié pour ses propres salariés. L'annulation s'applique à chacun des mois concernés. Elle est calculée selon les modalités du code de la sécurité sociale, qui prévoient dans certains cas une annulation partielle.

Elle est plafonnée au montant des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de la solidarité. Si aucune annulation n'a visé le donneur d'ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, ce plafond est ramené à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf s'il était déjà plus bas.

Les salariés étrangers non autorisés à travailler

Le donneur d'ordre qui n'a pas vérifié que son prestataire respecte l'interdiction d'employer un étranger sans titre est tenu solidairement avec lui. Il répond du salaire et des accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler, des indemnités de rupture, des frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays où il est parti volontairement ou a été reconduit, et de l'amende administrative. Cette solidarité peut s'ajouter à celle liée au travail dissimulé.

Le Code du travail punit en outre de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés, et son maximum est quintuplé pour une personne morale.

La personne condamnée pour ce recours est aussi tenue solidairement, avec cet employeur, des mêmes sommes : salaire et accessoires, indemnités de rupture, frais d'envoi et amende administrative. Une personne morale reconnue pénalement responsable encourt en outre d'autres peines, notamment la fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, d'un ou plusieurs établissements ayant servi à commettre les faits, et l'affichage ou la diffusion de la décision. Pour elle, la juridiction peut confier cette diffusion aux services du ministre chargé du travail, sur un site internet, pour deux ans au plus.

Situation	Conséquence	Texte
Vérifications non faites, procès-verbal pour travail dissimulé du prestataire	Solidarité, en proportion fixée par la loi	Code du travail
Vérifications non faites, travail dissimulé constaté sur la même période	Annulation des réductions et exonérations, mois par mois, sous plafond	Code de la sécurité sociale
Informé par écrit d'une situation irrégulière, pas d'injonction immédiate	Solidarité ; annulation si travail dissimulé constaté sur la même période	Code du travail · code de la sécurité sociale
Vérification sur l'emploi d'étrangers non faite, étranger non autorisé employé	Solidarité : salaire et accessoires, indemnités, frais, amende administrative	Code du travail
Recours sciemment à un employeur d'étranger non autorisé	Cinq ans et 30 000 €, l'amende appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés ; maximum de l'amende quintuplé pour une personne morale	Code du travail · code pénal

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Prestataires, activer « Contrat formel » sur la fiche d'un prestataire fait apparaître un interrupteur « ≥ 5 000 € HT ». Activé, il ajoute l'attestation de vigilance URSSAF aux pièces, à renouveler tous les six mois, et signalée comme bientôt à renouveler trente jours avant l'échéance par défaut. La preuve d'immatriculation n'y est proposée comme pièce que pour les prestataires de type « autre ».

La synthèse des prestataires s'exporte en PDF. Normy ne vérifie pas l'authenticité des attestations ; pour celles qui portent un code de sécurité, l'URSSAF propose un outil en ligne.

Voir le module Prestataires

Questions fréquentes

C'est quoi, une attestation de vigilance ?

Un document délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales, comme l'URSSAF. Pour une opération d'au moins 5 000 € HT, le Code du travail considère que le donneur d'ordre a fait les vérifications s'il se la fait remettre à la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution. La condition vise une attestation de moins de six mois dont il s'assure de l'authenticité, et, dans les cas prévus, une seconde pièce.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de vigilance ?

Le Code du travail vise une attestation de moins de six mois, remise à la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution. L'attestation provisoire d'un travailleur indépendant qui débute n'est valide que jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis.

Faut-il demander une attestation de vigilance à un auto-entrepreneur ?

Oui, dès que l'opération atteint 5 000 € HT : le Code du travail vise le cocontractant du donneur d'ordre. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous conditions, une attestation provisoire pour le travailleur indépendant qui débute. La seconde pièce n'entre en jeu que si l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, pour le secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire, ou pour une profession réglementée.

Comment vérifier une attestation URSSAF ?

Le Code du travail vise une attestation dont le donneur d'ordre s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Pour les attestations portant un code de sécurité, l'URSSAF propose un outil de vérification sur urssaf.fr.

Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas son prestataire ?

Si le prestataire fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'a pas vérifié est solidaire de ses impôts, cotisations et rémunérations impayés, en proportion fixée par le Code du travail. S'il est constaté que le prestataire a exercé un travail dissimulé pendant la période du manquement, le code de la sécurité sociale prévoit aussi l'annulation, sous plafond, de ses réductions ou exonérations de cotisations. L'emploi d'un étranger sans titre par le prestataire expose à d'autres sanctions.