Vérifier une attestation URSSAF : code de sécurité, validité, contenu

Imaginons une société de nettoyage retenue pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, qui envoie son attestation de vigilance par courriel au restaurant. Avant de la classer, le restaurateur en vérifie l'authenticité.

Pour une opération d'au moins 5 000 € HT, le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre les pièces prévues. Parmi elles figure une attestation datant de moins de six mois, dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Le code de la sécurité sociale précise que l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement. Ce code ajoute que « le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité ».

Pour les attestations portant un code de sécurité, l'URSSAF propose un outil en ligne :

1. 1Repérer le code de sécurité : selon l'URSSAF, il figure sur l'attestation.
2. 2Ouvrir sur urssaf.fr l'outil « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf », qui permet selon l'URSSAF de vérifier la validité et l'authenticité de ces attestations.
3. 3Saisir le code : le champ de l'outil indique quinze caractères, sans espaces.

Pour un code sans correspondance, l'outil de l'URSSAF affiche : « Ce numéro ne correspond à aucune attestation en cours de validité émise par l'Urssaf ». Il en donne deux raisons possibles : un code erroné ou incomplet, ou aucune attestation correspondant à ce code. Pour ce second cas, l'URSSAF évoque une date de validité dépassée ou une attestation modifiée de manière frauduleuse.

Le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre les pièces prévues à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Parmi elles figure une attestation datant de moins de six mois, dont il s'assure de l'authenticité.

Le code de la sécurité sociale prévoit une attestation provisoire pour le travailleur indépendant qui débute et n'est pas encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations. Elle est délivrée si l'activité a été régulièrement déclarée et si l'ensemble des formalités et procédures de création d'activité ont été respectées. Elle n'est valide que jusqu'à la première échéance de déclaration ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

API Entreprise écrit que l'attestation a une « durée de validité légale de 6 mois à compter de la date d'analyse indiquée sur le document et qui est différente de la date de délivrance du document ». Dans ses questions-réponses, ce site précise qu'elle est « valide 6 mois à compter de la date de fin de période analysée figurant sur l'attestation ». Selon lui, cette date se lit en fin de seconde page, à la suite du paragraphe indiquant les obligations sociales, et diffère de la date d'édition.

Pour la date de fin qu'il calcule lui-même, API Entreprise part de la date de début de validité, qu'il situe en fin de document, dans le paragraphe « Attestation de l'union de recouvrement ». Il compte six mois et va jusqu'à la fin du mois : dans son exemple, une validité commençant le 3 décembre 2022 prend fin le 30 juin 2023.

Dans son onglet destiné au sous-traitant, travailleur indépendant ou employeur, l'URSSAF indique que, lors du renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du sixième mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.

Le Code du travail vise l'« attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale » prévue par le code de la sécurité sociale. Lorsque le prestataire emploie des salariés, ce code prévoit qu'elle mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations qu'il prévoit.

Selon l'URSSAF, l'attestation mentionne :

• dans tous les cas, l'identification de l'entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
• dans tous les cas, que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée : les six derniers mois échus ;
• pour un employeur, le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées dans sa dernière DSN.

L'URSSAF précise aussi que l'attestation ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations de l'entreprise avec l'URSSAF.

Selon le site API Entreprise, sur entreprise.api.gouv.fr, le code de sécurité permet d'accéder aux informations de l'URSSAF associées à l'attestation : date de certification, période concernée, organisme émetteur, effectif et masse salariale, notamment.

Selon le code de la sécurité sociale, l'attestation est délivrée à la personne qui déclare ses revenus d'activité et acquitte ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité. Le cas échéant, cette personne a en outre souscrit et respecte un plan d'apurement des sommes restant dues, ou en conteste le montant par recours contentieux. L'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Pour la délivrance de l'attestation, le code de la sécurité sociale prévoit aussi qu'une entreprise de travail temporaire justifie de l'obtention de la garantie financière prévue par le Code du travail.

Selon l'URSSAF, l'attestation peut être délivrée à celui qui paie ses cotisations et contributions dues sans être à jour du paiement des majorations et pénalités. Toujours selon l'URSSAF, celui qui a été verbalisé pour travail dissimulé, lorsque cette information a été transmise au procureur de la République, ne peut pas obtenir l'attestation. Il le peut toutefois s'il paie les cotisations et contributions dues à la suite du chiffrage résultant de la verbalisation, qu'il conteste ou non le redressement.

API Entreprise le signale : la délivrance de l'attestation ne veut pas forcément dire que l'entreprise est à jour de ses cotisations. Ce site précise aussi que, depuis 2021, la contribution annuelle de l'OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé) fait partie des contributions dues pour obtenir l'attestation.

Pour les artisans, commerçants et professions libérales, l'URSSAF indique qu'une demande qui ne respecte pas les conditions d'obtention est refusée, et qu'un document mentionnant le motif du refus est mis à disposition dans leur espace en ligne.

Le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre les pièces prévues, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Ce qu'il prévoit lorsque ces vérifications n'ont pas été faites est détaillé dans la page consacrée à l'attestation de vigilance.

En plus de l'attestation, le Code du travail prévoit une seconde pièce lorsque l'immatriculation du prestataire est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée. L'immatriculation visée est celle du registre du commerce et des sociétés, ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le donneur d'ordre est alors considéré comme ayant procédé aux vérifications s'il se fait aussi remettre l'un des documents suivants :

• un extrait K ou K bis ;
• un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle. Il doit mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à l'un de ces deux registres ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
• l'accusé de réception électronique prévu par le code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétents.

Dans le module Prestataires, l'attestation de vigilance URSSAF apparaît parmi les pièces du prestataire lorsque les interrupteurs « Contrat formel » puis « ≥ 5 000 € HT » sont activés. Elle est à renouveler tous les six mois : son échéance est calculée six mois après la date d'émission saisie, et la pièce est signalée comme bientôt à renouveler trente jours avant, par défaut.

Il est aussi possible de saisir directement une date de fin de validité à la place de la date d'émission, ou de modifier l'échéance calculée.

Normy ne vérifie pas l'authenticité des attestations. Pour celles qui portent un code de sécurité, l'URSSAF propose son outil de vérification en ligne.

• Voir le module Prestataires

Comment vérifier une attestation URSSAF ?

Pour une opération d'au moins 5 000 € HT, le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre les pièces prévues. Parmi elles figure une attestation datant de moins de six mois, dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Pour les attestations portant un code de sécurité, l'URSSAF propose sur urssaf.fr l'outil « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf ».

Où trouver le code de sécurité d'une attestation URSSAF ?

Selon l'URSSAF, le code de sécurité figure sur l'attestation et compte quinze caractères, à saisir sans espaces dans son outil de vérification.

Quelle est la durée de validité d'une attestation URSSAF ?

Le Code du travail considère que le donneur d'ordre a procédé aux vérifications s'il se fait remettre les pièces prévues à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Parmi elles figure une attestation datant de moins de six mois, dont le donneur d'ordre s'assure de l'authenticité. Le site API Entreprise écrit pour sa part que l'attestation est « valide 6 mois à compter de la date de fin de période analysée figurant sur l'attestation », date différente de sa date d'édition.

Que veut dire « Ce numéro ne correspond à aucune attestation en cours de validité émise par l'Urssaf » ?

C'est le message affiché par l'outil de vérification de l'URSSAF pour un code sans correspondance. L'URSSAF l'explique par un code erroné ou incomplet, ou par l'absence d'attestation correspondant au code. Pour ce second cas, elle évoque une date de validité dépassée ou une attestation modifiée de manière frauduleuse.

Combien de temps vaut une attestation provisoire ?

Le code de la sécurité sociale prévoit une attestation provisoire pour le travailleur indépendant qui débute, n'est pas encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations, a régulièrement déclaré son activité et respecté l'ensemble des formalités et procédures de création d'activité. Elle n'est valide que jusqu'à la première échéance de déclaration ou de paiement à laquelle ce travailleur indépendant est soumis.

Que contient une attestation de vigilance ?

Lorsque le prestataire emploie des salariés, le code de la sécurité sociale prévoit que l'attestation mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations qu'il prévoit. Selon l'URSSAF, elle mentionne dans tous les cas l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social et liste des établissements concernés avec leur numéro Siret.

• Le pilier — Chapitre 09 : les prestataires et les attestations URSSAF
• Attestation de vigilance URSSAF : ce que le restaurateur doit exiger

Sources officielles

• Art. D.8222-5 C. trav. — considéré comme ayant procédé aux vérifications : pièces, moins de six mois, authenticité↗
• Art. L.8222-1 C. trav. — vérifications à la conclusion du contrat et périodiquement↗
• Art. R.8222-1 C. trav. — opérations d'au moins 5 000 € HT↗
• Art. L.243-15 C. séc. soc. — délivrance de l'attestation, attestation provisoire↗
• Art. D.243-15 C. séc. soc. — contenu, dispositif d'authentification, numéro de sécurité↗
• URSSAF — outil « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf »↗
• URSSAF — page « L'attestation de vigilance » (contenu, conditions, refus)↗
• API Entreprise (entreprise.api.gouv.fr) — fiche « Attestation de vigilance » (dates de validité, code de sécurité)↗