Cadre légal
Trois textes encadrent la vérification électrique en HCR. L'article EL 19 §3 de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) impose une vérification annuelle pour les ERP de catégories 1 à 4, par un organisme agréé. L'article PE 4 §2, modifié par l'arrêté du 1er décembre 2025, introduit un plancher triennal pour les ERP de 5e catégorie à compter du 1er juillet 2026. Mais c'est l'article R.4226-16 du Code du travail qui tranche en pratique : il impose à tout employeur une vérification annuelle de ses installations électriques, et il prime sur le plancher ERP dès qu'un salarié est présent. Résultat : un établissement qui emploie du personnel — soit la quasi-totalité des restaurants et hôtels — reste à l'annuel, quelle que soit sa catégorie.
Qui est concerné
Tous les établissements recevant du public — soit la quasi-totalité des établissements HCR. La périodicité dépend de la catégorie, qui est elle-même fonction de l'effectif simultané maximal accueilli (public et personnel confondus).
| Catégorie | Périodicité | Réalisé par |
|---|---|---|
| 1re à 4e | Annuelle | Organisme agréé (APAVE, Bureau Veritas, SOCOTEC, Dekra…) |
| 5e — avec au moins un salarié | Annuelle (R.4226-16 C. trav.) | Organisme agréé |
| 5e — sans aucun salarié | Triennale dès le 01/07/2026 (plancher PE 4 §2) | Organisme agréé |
Ce qu'il faut faire concrètement
- Identifier la catégorie de l'établissement (1 à 5) à partir de l'effectif simultané maximal — voir le permis de construire ou le dossier d'aménagement.
- Mandater un organisme agréé pour réaliser la vérification — annuelle dès que l'établissement emploie du personnel, quelle que soit la catégorie.
- La vérification porte sur l'état d'entretien, l'isolement des installations, la mise à la terre, les protections différentielles, la conformité du tableau, et la sécurité des locaux humides (cuisine, plonge, sanitaires).
- Recevoir le rapport, identifier les anomalies (signalées par criticité), planifier les corrections.
- Consigner le rapport dans le registre de sécurité, présentable à la commission de sécurité ou aux pompiers.
- Faire réparer les anomalies graves sans délai. Pour les anomalies mineures, fixer un calendrier raisonnable et le tracer.
Fréquence et conservation
Annuelle dans la quasi-totalité des cas. Le plancher triennal de la 5e catégorie (article PE 4 §2, à compter du 1er juillet 2026) ne s'applique qu'à un ERP de 5e catégorie n'employant aucun salarié — situation rarissime en HCR. Dès qu'il y a du personnel, l'article R.4226-16 du Code du travail impose l'annuel. Les rapports sont conservés au registre de sécurité et présentés lors de chaque visite de la commission de sécurité.
Aucune durée de conservation explicite n'est imposée, mais conserver les rapports sur la durée d'exploitation est la norme — ils peuvent être requis bien après en cas d'incendie ou d'accident électrique.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de vérification expose à plusieurs sanctions cumulables. La commission de sécurité peut émettre un avis défavorable et le maire prononcer la fermeture administrative jusqu'à mise en conformité (article L.143-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Au titre du Code du travail, l'inspection peut dresser un PV pour 1 500 euros (article R.4741-1) — ce qui reste modeste, mais s'accompagne d'une mise en demeure de régulariser sous délai. En cas d'accident causé par une installation non vérifiée — court-circuit, incendie, électrocution — la responsabilité civile et pénale du dirigeant est presque automatiquement engagée pour faute inexcusable (article L.452-1 CSS) ou blessures involontaires (article 121-3 du Code pénal).
Notre conseil
Programmez la vérification toujours au même mois de l'année, idéalement en basse saison. Choisissez un organisme agréé local, négociez un contrat pluriannuel pour stabiliser le prix (autour de 600 à 1 500 euros TTC selon la taille de l'installation). Lisez le rapport en détail dès réception : les anomalies sont classées par criticité et seules les majeures imposent une correction immédiate. Pour les mineures, planifiez les travaux dans l'année et gardez la trace écrite de la commande à votre électricien — c'est cette traçabilité qui protège en cas d'avis défavorable. Ne comptez pas sur le « plancher triennal » de la 5e catégorie pour espacer vos vérifications : dès que vous employez du personnel, le Code du travail vous maintient à l'annuel, et un rapport de plus de douze mois sera relevé par la commission de sécurité comme par votre assureur.
Comment Normy gère ce sujet
Normy applique la périodicité réelle — annuelle dès qu'il y a des salariés — à partir de la catégorie ERP déclarée et de la date du dernier contrôle. L'échéance est anticipée et relancée par email tant que le contrôle n'est pas refait. Le rapport, une fois obtenu, est rattaché au registre de sécurité et exportable en PDF horodaté pour la commission de sécurité.