Cadre légal
L'article L.2262-5 du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. À défaut de modalités prévues par la convention de branche, l'employeur tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail (article R.2262-1).
Pour le secteur HCR, la convention collective applicable est la « Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants », identifiée par le code IDCC 1979.
Qui est concerné
Tout employeur HCR, dès le premier salarié, qu'il s'agisse d'un restaurant traditionnel, d'un hôtel, d'un café, d'un bar, d'une brasserie ou d'un traiteur. Le rattachement à la convention HCR découle du code NAF d'activité — il n'y a pas à l'« choisir ».
Ce qu'il faut faire concrètement
- Afficher l'intitulé de la convention applicable : « Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants — IDCC 1979 ». L'affichage est généralement placé sur le panneau du personnel.
- Tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés sur le lieu de travail (texte intégral imprimé ou consultable sur un terminal).
- Si l'établissement dispose d'un intranet, le mettre également en ligne (article R.2262-1).
- Mettre à jour à chaque nouvel avenant étendu — typiquement à chaque revalorisation du minimum conventionnel ou à chaque modification de la grille de classification.
Fréquence et conservation
L'affichage est permanent. La mise à jour intervient à chaque modification de la convention. Aucune durée de conservation des versions antérieures n'est exigée — c'est la version en vigueur qui doit être disponible.
Au remplacement, conserver une trace de la version antérieure pendant cinq ans est une bonne pratique : elle peut servir en cas de litige aux prud'hommes portant sur une période passée.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut d'information sur la convention collective est sanctionné par une contravention de troisième classe — 450 euros — appliquée au titre des infractions générales aux dispositions sur le panneau d'affichage (article R.4741-3 C. trav. par renvoi). Le contrôle est effectué par l'inspection du travail.
Le risque indirect est plus important : si un salarié saisit les prud'hommes et que la convention applicable n'a pas été clairement portée à sa connaissance, la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur sur les minima salariaux et la classification est mécaniquement renforcée.
Notre conseil
Ne vous contentez pas d'imprimer le texte intégral de la convention HCR — il fait plus de cent pages. La mention essentielle est l'intitulé, l'IDCC et l'indication de l'endroit où le texte intégral est consultable. Choisissez un emplacement visible mais durable : le panneau du personnel près des vestiaires ou de la pointeuse, pas un tableau dans un couloir de service. Maintenez à proximité une fiche pratique d'une page reprenant les minima conventionnels en vigueur, la grille de classification simplifiée et les principales spécificités HCR (heures supplémentaires, prime de nourriture, jours fériés, indemnités). Cette fiche change deux à trois fois par an — pensez à la mettre à jour à chaque revalorisation publiée au Journal officiel.
Comment Normy gère ce sujet
L'affichage de la convention HCR (IDCC 1979) figure dans le module Affichages, dans la section salariés. Normy donne la référence légale exacte (articles L.2262-5 et R.2262-1), l'emplacement à privilégier (panneau du personnel, exemplaire à jour à disposition) et l'organisme de contrôle (inspection du travail). L'exploitant marque l'affichage « En place » ou « Manquant » ; la date de dernière vérification est conservée et le module alerte au-delà de deux ans pour pousser à revérifier l'intitulé après un éventuel avenant étendu.