Le panneau d'interdiction de fumer est-il obligatoire ?
Oui. Le code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de cette interdiction.
La règle vaut donc pour une salle fermée et couverte qui reçoit des clients comme pour un local de travail fermé et couvert sans accueil du public. Ne pas mettre en place cette signalisation expose le responsable des lieux à une contravention de 4e classe.
Où trouver le modèle officiel du panneau ?
Le modèle n'est pas libre. L'arrêté du 21 juillet 2025, publié au Journal officiel du 22 juillet 2025, fixe en annexe les modèles de signalisation. Pour l'interdiction de fumer, le code de la santé publique prévoit un modèle accompagné d'un message sanitaire de prévention. Sur Légifrance, ces modèles n'apparaissent qu'en images : la page de l'arrêté renvoie à l'extrait authentifié du Journal officiel, accessible en bas de page.
Les modèles se reproduisent en l'état et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils s'impriment sur n'importe quel support : papier, plastique, métal, autocollant. Dans les lieux extérieurs, ils peuvent aussi être peints ou gravés directement sur les supports, équipements, surfaces ou espaces visibles des lieux concernés.
- Lieux fermés et couverts : 15 × 21 cm (A5) au minimum, quel que soit le support ou la méthode, sans limite d'agrandissement homothétique.
- Espaces non couverts et espaces extérieurs : 21 × 30 cm (A4) au minimum, quel que soit le support ou la méthode.
- Peinture ou gravure en une seule couleur : la couleur doit créer un contraste avec la surface.
- En couleurs : les teintes et typographies ne peuvent différer de la charte graphique annexée à l'arrêté.
Mon ancien panneau est-il encore valable ?
Une signalisation conçue, éditée ou imprimée avant la publication de l'arrêté de 2025 est réputée valide si elle suivait le modèle de l'arrêté du 1er décembre 2010, ou si elle a été mise en œuvre en application d'un arrêté municipal. L'arrêté de 2025 ne fixe pas de date limite à cette validité, mais il la soumet à une condition : le panneau doit mentionner
- le principe de l'interdiction de fumer ;
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service ;
- la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique ;
- la référence aux sanctions prévues en cas d'infraction.
L'avertissement placé à l'entrée d'un espace fumeurs suit une autre règle. Son ancien modèle, celui de 2010, édité ou imprimé avant la publication de l'arrêté au Journal officiel du 22 juillet 2025, n'a été réputé valide que pendant six mois suivant cette publication. Ce délai a pris fin en janvier 2026 : c'est désormais le modèle de 2025 qui s'applique.
Espace fumeurs : quelle signalisation, quelles conditions ?
Le responsable des lieux peut, le cas échéant, créer un emplacement réservé aux fumeurs ; l'interdiction ne s'y applique pas. Un avertissement sanitaire, au modèle fixé par l'arrêté de 2025, est alors apposé à son entrée.
Cet emplacement est une salle close, affectée à la consommation de tabac, où aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien ou de maintenance n'y est exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. La salle doit :
- être équipée d'une extraction d'air par ventilation mécanique renouvelant au moins dix fois son volume par heure, entièrement indépendante de la ventilation ou de la climatisation du bâtiment, et maintenue en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- être dotée de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- occuper au plus 20 % de la superficie totale de l'établissement, chaque emplacement ne dépassant pas 35 m².
Un tel emplacement ne peut pas être aménagé dans les établissements d'enseignement, les centres de formation des apprentis, les aires collectives de jeux et les établissements de santé. Il ne peut pas l'être non plus dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation, à l'hébergement ou à la pratique sportive des mineurs, ou régulièrement utilisés pour ces activités. Il est aussi exclu dans les transports collectifs et les zones d'attente des voyageurs, dans les espaces non couverts des établissements pour mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs et dans leurs périmètres, sur les plages et dans les parcs et jardins publics.
Faut-il aussi un panneau d'interdiction de vapoter ?
Oui, là où vapoter est interdit. Le code de la santé publique l'interdit dans les établissements scolaires et ceux destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Ces lieux de travail sont les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. Dans les établissements et les transports visés, comme dans les bâtiments qui abritent ces lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application. L'article qui impose cette signalisation ne prévoit pas de modèle.
Terrasse, abords, extérieur : où l'interdiction s'applique-t-elle aussi ?
Dans sa version en vigueur depuis le 29 juin 2025, la liste des lieux où il est interdit de fumer comprend, outre les lieux fermés et couverts :
- les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, les zones d'attente des voyageurs ;
- les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées, et un périmètre autour de leurs accès publics, pendant leurs heures d'ouverture ;
- les aires collectives de jeux ;
- les espaces non couverts des établissements d'accueil, de formation ou d'hébergement des mineurs, et un périmètre autour de leurs accès, pendant leurs heures d'ouverture ;
- les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, et un périmètre autour de leurs accès publics, pendant leurs heures d'ouverture ;
- les plages bordant les eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ;
- les parcs et jardins publics.
Ce périmètre est la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés. Le maire peut étendre, par arrêté, les périmètres et les plages horaires autour des écoles, des établissements pour mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, pour tenir compte des circonstances locales.
Une terrasse de café ou de restaurant n'apparaît pas en tant que telle dans cette liste. L'interdiction s'y applique lorsqu'elle relève de l'une des catégories de la liste : un lieu fermé et couvert, ou une zone de l'espace public située dans le périmètre de dix mètres autour de l'accès d'une école pendant ses heures d'ouverture, par exemple.
Quelles amendes en cas de manquement ?
| Manquement | Qui est puni | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Signalisation de l'interdiction de fumer absente | Le responsable des lieux | Contravention de 4e classe : 750 € au plus, 3 750 € pour une personne morale |
| Mise à la disposition des fumeurs d'un emplacement non conforme | Le responsable des lieux | Contravention de 4e classe |
| Favoriser sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction | Le responsable des lieux | Contravention de 4e classe |
| Fumer dans un lieu où c'est interdit, hors d'un emplacement réservé | Le fumeur | Contravention de 4e classe : 750 € au plus |
| Signalisation de l'interdiction de vapoter absente | Le responsable des lieux | Contravention de 3e classe : 450 € au plus, 2 250 € pour une personne morale |
| Vapoter dans un lieu où c'est interdit | Le vapoteur | Contravention de 4e classe : 750 € au plus |
Ces contraventions peuvent être réglées par une amende forfaitaire : 135 € pour celles de 4e classe, 68 € pour celle de 3e classe.
Les officiers et agents de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail, notamment, recherchent et constatent ces infractions. La police municipale et les gardes champêtres peuvent aussi les constater par procès-verbal, sur leur territoire, lorsque cela ne demande pas d'acte d'enquête.
- Art. R.3515-3 CSP — sanctions du responsable des lieux (signalisation, emplacement, violation favorisée)
- Art. R.3515-2 CSP — sanction du fumeur hors emplacement réservé
- Art. R.3515-8 CSP — sanction du défaut de signalisation de l'interdiction de vapoter
- Art. R.3515-7 CSP — sanction du vapoteur
- Art. 131-13 C. pén. — montant des contraventions par classe
- Art. 131-41 C. pén. — quintuple pour les personnes morales
- Art. L.3515-1 CSP — agents qui recherchent et constatent les infractions
- Art. L.3515-2 CSP — constat par la police municipale et les gardes champêtres
- Art. R.48-1 C. proc. pén. — contraventions éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire
- Art. R.49 C. proc. pén. — montant de l'amende forfaitaire par classe
Récapitulatif
| Lieu | Ce qui s'affiche | Modèle et format |
|---|---|---|
| Lieu fermé et couvert qui accueille du public ou constitue un lieu de travail | Signalisation de l'interdiction de fumer | Modèle de l'arrêté de 2025, A5 minimum |
| Espace non couvert ou extérieur soumis à l'interdiction | Signalisation de l'interdiction de fumer | Modèle de l'arrêté de 2025, A4 minimum |
| Entrée d'un espace fumeurs | Avertissement sanitaire | Modèle de l'arrêté de 2025 |
| Lieu où vapoter est interdit, dont les bâtiments abritant des lieux de travail fermés, couverts et collectifs | Signalisation de l'interdiction de vapoter | Signalisation apparente, sans modèle prévu |
Questions fréquentes
Où télécharger le panneau officiel d'interdiction de fumer ?
Les modèles figurent en annexe de l'arrêté du 21 juillet 2025, dans l'extrait authentifié du Journal officiel du 22 juillet 2025, accessible depuis la page Légifrance de l'arrêté. Ils se reproduisent en l'état, au format A5 au moins dans un lieu fermé et couvert, A4 au moins à l'extérieur.
Mon affiche de 2010 est-elle encore conforme ?
Oui, sous conditions, si elle date d'avant la publication de l'arrêté du 21 juillet 2025 et suit le modèle de 2010 ou un arrêté municipal. Elle doit mentionner le principe de l'interdiction, le numéro Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique et la référence aux sanctions. L'ancien avertissement d'entrée d'un espace fumeurs, lui, n'est plus valide.
Faut-il un panneau dans une entreprise qui ne reçoit pas de public ?
Oui : le code de la santé publique vise aussi les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Dans les bâtiments qui abritent des lieux de travail fermés, couverts et collectifs, une signalisation de l'interdiction de vapoter s'ajoute.
Peut-on fumer en terrasse d'un restaurant ?
La liste des lieux fixée par le code de la santé publique ne cite pas les terrasses en tant que telles. L'interdiction s'y applique lorsque la terrasse relève de l'une de ses catégories : un lieu fermé et couvert, ou une zone de l'espace public située dans le périmètre de dix mètres autour de l'accès d'une école pendant ses heures d'ouverture. Un arrêté du maire peut étendre ce périmètre.
Quelle amende en l'absence de panneau d'interdiction de fumer ?
Le responsable des lieux encourt une contravention de 4e classe : 750 € au plus, 3 750 € pour une personne morale. L'absence de signalisation de l'interdiction de vapoter relève de la 3e classe : 450 € au plus.
Comment Normy gère ce sujet
Le module Affichages fait figurer la signalisation de l'interdiction de fumer côté clientèle pour tout établissement, et côté salariés dès qu'il y a des salariés, avec l'interdiction de vapoter. L'avertissement à l'entrée d'un espace fumeurs s'ajoute lorsque l'établissement déclare en avoir un. Les panneaux, eux, se constatent sur place.