La santé au travail et les visites médicales

Le cadre légal en bref

Une coupure profonde au trancheur, une brûlure à la friteuse : en cuisine, l'accident n'attend pas. Et dès qu'il survient, un compte à rebours démarre — quarante-huit heures pour déclarer à la CPAM, dix jours pour émettre d'éventuelles réserves. Les manquer, c'est risquer de payer soi-même un sinistre qu'on aurait dû seulement déclarer. Côté employeur, la santé au travail est faite de ces échéances qui se déclenchent à l'embauche, après un arrêt long, ou après un accident.

Tout employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). Cette obligation se concrétise par deux mécanismes complémentaires : un suivi médical individuel organisé par le service de prévention et de santé au travail (SPST, ex-médecine du travail), et une procédure stricte en cas d'accident du travail.

Le suivi médical est encadré par les articles L.4624-1 et suivants du Code du travail : visite d'information et de prévention dans les trois mois de la prise effective du poste, suivi périodique tous les cinq ans au plus, suivi renforcé pour les postes à risques. La déclaration d'accident du travail relève du Code de la sécurité sociale, articles L.441-1 et suivants — l'employeur a quarante-huit heures pour adresser le formulaire à la CPAM.

À qui s'appliquent ces obligations

Tout établissement employant au moins un salarié, quelle que soit la durée du contrat. Apprentis, stagiaires et extras sont couverts au même titre que les CDI. Deux cas très fréquents en HCR font exception : les intérimaires, dont le suivi est assuré par le service de santé au travail de leur agence (article R.4625-8), et les saisonniers, qui relèvent d'un régime propre détaillé plus bas (article D.4625-22).

L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire dès la première embauche. Les TPE et PME du secteur HCR adhèrent à un SPST interentreprises, souvent organisé par bassin d'emploi ou par branche, qui leur attribue un médecin du travail référent et organise les visites. La cotisation, à la charge de l'employeur, est due par travailleur suivi (article L.4622-6).

Pour les accidents, le périmètre est large : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale), y compris les accidents de trajet entre domicile et lieu de travail ou entre lieu de travail et lieu de repas (article L.411-2).

Les obligations concrètes

La visite d'information et de prévention (VIP)

Tout travailleur bénéficie d'une VIP dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste (article R.4624-10). Elle est assurée par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L.4624-1).

La VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum, ramenés à trois ans pour les travailleurs à suivi adapté — handicapés, bénéficiaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit (articles R.4624-16 et R.4624-17). À l'issue de chaque visite, une attestation de suivi est remise au salarié et à l'employeur (article R.4624-14).

Depuis le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, la VIP ne donne plus lieu à un avis d'aptitude au sens strict, mais à une simple attestation de suivi. L'avis d'aptitude est désormais réservé aux postes à risque relevant du suivi individuel renforcé. C'est une distinction importante : pour un salarié en VIP classique, l'employeur ne peut pas refuser le poste pour inaptitude médicale sur la base de cette attestation seule — il faudrait alors saisir le médecin du travail pour une étude de poste.

Le suivi individuel renforcé (SIR) pour postes à risques

Certains postes ouvrent droit à un suivi renforcé. La liste est limitative (article R.4624-23) : exposition à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes-mutagènes-toxiques pour la reproduction (CMR), aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, et au risque de chute de hauteur lors du montage ou démontage d'échafaudages. En HCR, le suivi renforcé est rare : peu de postes exposent à ces risques très spécifiques. Le travail de nuit, lui, ne relève pas du suivi renforcé mais d'un suivi adapté, dont la visite est renouvelée tous les trois ans au plus (articles R.4624-17 et L.3122-5).

Le SIR comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail avant l'affectation au poste (article R.4624-24). Le renouvellement intervient au maximum tous les quatre ans, avec une visite intermédiaire obligatoire au plus tard à mi-parcours, soit deux ans (article R.4624-28). Cet examen donne lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude transmis au travailleur et à l'employeur (article R.4624-25).

Visite de pré-reprise et de reprise après arrêt

La visite de reprise est obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, ou une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel (article R.4624-31). Dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt, il saisit le SPST, qui organise l'examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent : le délai de huit jours porte sur la visite elle-même, pas sur votre saisine, qui est due dès que vous connaissez la date de retour. Elle n'est toutefois pas requise lorsque le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les trente jours précédant sa reprise effective et que le médecin du travail y a conclu qu'aucun aménagement du poste ni du temps de travail n'était nécessaire — sauf si le médecin du travail, l'employeur ou le salarié demande malgré tout la visite. Cette dispense, issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, ne vaut que pour les arrêts délivrés à compter du lendemain de sa publication.

La visite de pré-reprise est facultative et peut être déclenchée à la demande du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès trente jours d'arrêt (articles R.4624-29 et L.4624-2-4). L'employeur n'en est pas l'initiateur, mais il doit informer le salarié qu'il peut la solliciter. Elle prépare le retour au poste — aménagement, reclassement éventuel. Depuis 2026, elle peut aussi dispenser de la visite de reprise lorsqu'elle conclut qu'aucun aménagement n'est nécessaire.

Pour un accident du travail n'ayant entraîné qu'un arrêt de moins de trente jours, il n'y a pas de visite de reprise, mais l'employeur informe le médecin du travail, qui peut alors décider de mesures de prévention (article R.4624-33).

La visite de mi-carrière

Le salarié bénéficie d'une visite de mi-carrière organisée par le SPST à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de son 45e anniversaire (article L.4624-2-2, créé par la loi du 2 août 2021 et modifié par la loi du 27 juillet 2026). Elle peut être anticipée et organisée avec une autre visite lorsque le salarié doit de toute façon être examiné par le médecin du travail dans les deux ans précédant cette échéance, et elle peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Elle vise à anticiper l'usure professionnelle et à proposer des aménagements si nécessaire. Depuis le 29 juillet 2026, elle comporte en outre une sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires, et un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au salarié lors de cet examen.

Le cas des saisonniers

Le salarié saisonnier relève d'une section dédiée du Code du travail (article D.4625-22), qui se lit sur deux critères combinés : la durée du contrat et la nature du poste. Si le contrat représente au moins quarante-cinq jours de travail effectif ET porte sur un poste à risques particuliers au sens de l'article R.4624-23, un examen médical d'embauche est obligatoire — sauf si le salarié reprend un emploi équivalent à celui qu'il occupait et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen des vingt-quatre mois précédents.

Dans tous les autres cas — contrat de moins de quarante-cinq jours, ou poste ne présentant pas ces risques particuliers — le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité social et économique est consulté sur ces actions. La liste de l'article R.4624-23 étant limitative et sans grand rapport avec la salle ou la cuisine, c'est ce second cas qui concerne la quasi-totalité des saisonniers en HCR.

Quand la visite n'est pas due : les dispenses

Un salarié déjà suivi ailleurs n'a pas forcément besoin d'une nouvelle visite à l'embauche. C'est le point le plus mal connu du dispositif, et le plus utile en HCR, où les mêmes personnes reviennent de saison en saison ou tournent entre établissements.

Visite d'information et de prévention : pas de nouvelle visite si le salarié en a bénéficié dans les cinq ans précédant l'embauche — trois ans s'il relève du suivi adapté (article R.4624-15).
Examen d'aptitude du suivi renforcé : même règle, avec un délai de deux ans (article R.4624-27).
Intérimaires : dispenses équivalentes avant une nouvelle mission, sur deux ans également (articles R.4625-11 et R.4625-13).

Ces dispenses supposent trois conditions réunies ensemble : le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; aucune mesure d'aménagement de poste ni avis d'inaptitude n'a été émis sur la période.

Déclarer un accident du travail

Le salarié dispose de vingt-quatre heures pour informer l'employeur (article R.441-2 du Code de la sécurité sociale). L'employeur dispose ensuite de quarante-huit heures, non comprises les dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident à la CPAM par tout moyen conférant date certaine, en transmettant le formulaire Cerfa 14463*03 (article R.441-3).

La déclaration doit comporter les circonstances détaillées de l'accident — date, heure, lieu, activité de la victime au moment des faits, description précise — ainsi que la nature et le siège des lésions (article D.441-3) et le nom du témoin ou, à défaut, de la première personne avisée.

L'employeur remet immédiatement au salarié la feuille d'accident qui ouvre droit au tiers payant (article L.441-5). En cas d'arrêt de travail, une attestation de salaire est transmise à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières (article R.441-4).

Si l'employeur conteste le caractère professionnel de l'accident, il dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la déclaration pour formuler des réserves motivées (article R.441-6). Cette possibilité est essentielle : passé ce délai, l'employeur ne peut plus émettre de réserves.

Le registre des accidents bénins

Pour les accidents n'entraînant ni arrêt ni soins remboursés par la CPAM, l'employeur peut substituer une inscription au registre des accidents bénins à la déclaration formelle (article L.441-4). Trois conditions cumulatives doivent être réunies : présence permanente d'un secouriste sauveteur du travail (SST), d'un infirmier ou d'un médecin ; existence d'un poste de secours d'urgence ; respect des obligations vis-à-vis du CSE (article D.441-1).

L'inscription est faite sous quarante-huit heures, signée par la victime et visée par le donneur de soins. Le registre est conservé cinq ans, présenté sur demande à l'inspection du travail, à la CARSAT et au CSE (articles D.441-2 à D.441-4). Si l'état du salarié s'aggrave, la déclaration AT formelle redevient obligatoire, dans les quarante-huit heures suivant cette circonstance nouvelle (articles L.441-4 alinéa 4 et R.441-5).

Mettre à jour le DUERP après un accident

Un accident du travail constitue une information supplémentaire qui déclenche la mise à jour du DUERP (article R.4121-2 du Code du travail). L'employeur conserve les copies des déclarations d'accidents pendant cinq ans (article D.4711-3). Voir le chapitre 02 sur le DUERP.

Les sanctions encourues

L'absence d'organisation du suivi médical est une infraction pénalement sanctionnée. Le défaut de déclaration d'accident expose l'employeur au recouvrement par la CPAM des dépenses occasionnées par le sinistre.

Manquement	Sanction	Texte
Défaut de suivi médical (VIP, périodique, SIR, reprise)	Contravention de 5e classe — 1 500 € pour l'exploitant en nom propre, 7 500 € pour une société	Art. R.4745-1 + R.4745-3 C. trav. · art. 131-41 C. pén.
Défaut de déclaration d'AT dans les 48 h	Recouvrement par la CPAM de la totalité des dépenses (+ pénalité)	Art. L.471-1 CSS
Conditions du registre bénin non remplies	Obligation de déclarer chaque accident en DAT formelle ; à défaut, recouvrement CPAM	Art. D.441-1, D.441-4 + L.441-2 / L.471-1 CSS
Défaut de conservation des déclarations d'AT (5 ans)	Amende 4e classe	Art. R.4741-3 + D.4711-3 C. trav.
Faute inexcusable en cas d'accident grave	Indemnisation complémentaire de la victime ; condamnation pénale possible (blessures / homicide involontaires)	Art. L.452-1 CSS ; 222-19 / 221-6 C. pén.

Les organismes de contrôle

Quatre acteurs interviennent. Le service de prévention et de santé au travail organise le suivi médical et reçoit copie du DUERP. La CPAM instruit les déclarations d'accident, calcule les indemnités journalières, verse les rentes en cas d'incapacité permanente. La CARSAT, branche prévention de la sécurité sociale, intervient sur la sinistralité de l'établissement et peut majorer le taux de cotisation accident du travail.

L'inspection du travail (DREETS) contrôle le respect des obligations de suivi médical lors de ses visites. Lors d'un accident grave ou mortel, elle est saisie automatiquement et peut diligenter une enquête conjointe avec la CARSAT.

Comment Normy gère ce sujet

Normy planifie le suivi médical de chaque salarié — VIP dans les trois mois de l'embauche, visite périodique, visite de reprise après un arrêt long — avec rappels avant l'échéance et stockage des attestations. Pour un accident, le module guide la déclaration dans le délai de quarante-huit heures et tient le registre des accidents bénins, ses trois conditions de validité vérifiées en amont.

Voir le module Visites médicales

Questions fréquentes

La visite médicale d'embauche est-elle toujours obligatoire ?

Elle existe toujours mais a changé de nom et de forme : c'est la visite d'information et de prévention (VIP), à réaliser dans les trois mois de la prise de poste (article R.4624-10). Elle débouche sur une attestation de suivi, et non plus sur un avis d'aptitude — sauf pour les postes à risque (suivi individuel renforcé), où l'examen a lieu avant l'affectation.

Tous les combien faut-il renouveler la visite ?

Tous les cinq ans au maximum dans le régime général ; tous les trois ans pour les travailleurs à suivi adapté (handicapés, pension d'invalidité, travailleurs de nuit) ; tous les quatre ans, avec une visite intermédiaire à deux ans, pour le suivi individuel renforcé (articles R.4624-16, R.4624-17 et R.4624-28).

Sous quel délai déclarer un accident du travail ?

Le salarié a vingt-quatre heures pour prévenir l'employeur (article R.441-2) ; l'employeur a quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident à la CPAM (article R.441-3). Il dispose ensuite de dix jours francs pour émettre des réserves motivées (article R.441-6).

Qu'est-ce que le registre des accidents bénins ?

Un registre qui permet de remplacer la déclaration formelle pour les accidents sans arrêt ni soins remboursés, à trois conditions cumulatives : présence permanente d'un secouriste, d'un infirmier ou d'un médecin ; poste de secours d'urgence ; respect des obligations envers le CSE (articles L.441-4 et D.441-1). Il ne s'applique pas aux intérimaires.

Un accident de trajet est-il un accident du travail ?

L'accident de trajet entre le domicile et le travail — ou entre le travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas — est couvert (article L.411-2), au même titre que l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1).