Le cadre légal en bref
Une coupure profonde au trancheur, une brûlure à la friteuse : en cuisine, l'accident n'attend pas. Et dès qu'il survient, un compte à rebours démarre — quarante-huit heures pour déclarer à la CPAM, dix jours pour émettre d'éventuelles réserves. Les manquer, c'est risquer de payer soi-même un sinistre qu'on aurait dû seulement déclarer. Côté employeur, la santé au travail est faite de ces échéances qui se déclenchent à l'embauche, après un arrêt long, ou après un accident.
Tout employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). Cette obligation se concrétise par deux mécanismes complémentaires : un suivi médical individuel organisé par le service de prévention et de santé au travail (SPST, ex-médecine du travail), et une procédure stricte en cas d'accident du travail.
Le suivi médical est encadré par les articles L.4624-1 et suivants du Code du travail : visite d'information et de prévention dans les trois mois de l'embauche, suivi périodique tous les cinq ans au plus, suivi renforcé pour les postes à risques. La déclaration d'accident du travail relève du Code de la sécurité sociale, articles L.441-1 et suivants — l'employeur a quarante-huit heures pour adresser le formulaire à la CPAM.
À qui s'appliquent ces obligations
Tout établissement employant au moins un salarié, quelle que soit la durée du contrat. Apprentis, stagiaires, saisonniers et extras sont couverts au même titre que les CDI.
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire dès la première embauche. Les TPE et PME du secteur HCR adhèrent à un SPST interentreprises, souvent organisé par bassin d'emploi ou par branche, qui leur attribue un médecin du travail référent et organise les visites. La cotisation, à la charge de l'employeur, est due par travailleur suivi (article L.4622-6).
Pour les accidents, le périmètre est large : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale), y compris les accidents de trajet entre domicile et lieu de travail ou entre lieu de travail et lieu de repas (article L.411-2).
Les obligations concrètes
La visite d'information et de prévention (VIP)
Tout salarié bénéficie d'une VIP dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste (article R.4624-10). Elle est assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier en santé au travail (article L.4624-1).
La VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum, ramenés à trois ans pour les travailleurs à suivi adapté — handicapés, bénéficiaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit (articles R.4624-16 et R.4624-17). À l'issue de chaque visite, une attestation de suivi est remise au salarié et à l'employeur (article R.4624-14).
Depuis le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, la VIP ne donne plus lieu à un avis d'aptitude au sens strict, mais à une simple attestation de suivi. L'avis d'aptitude est désormais réservé aux postes à risque relevant du suivi individuel renforcé. C'est une distinction importante : pour un salarié en VIP classique, l'employeur ne peut pas refuser le poste pour inaptitude médicale sur la base de cette attestation seule — il faudrait alors saisir le médecin du travail pour une étude de poste.
Le suivi individuel renforcé (SIR) pour postes à risques
Certains postes ouvrent droit à un suivi renforcé. La liste est limitative (article R.4624-23) : exposition à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes-mutagènes-toxiques pour la reproduction (CMR), aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, et au risque de chute de hauteur lors du montage ou démontage d'échafaudages. En HCR, le suivi renforcé est rare : peu de postes exposent à ces risques très spécifiques. Le travail de nuit, lui, ne relève pas du suivi renforcé mais d'un suivi adapté, dont la visite est renouvelée tous les trois ans au plus (articles R.4624-17 et L.3122-5).
Le SIR comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail avant l'affectation au poste (article R.4624-24). Le renouvellement intervient au maximum tous les quatre ans, avec une visite intermédiaire obligatoire au plus tard à mi-parcours, soit deux ans (article R.4624-28). Cet examen donne lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude transmis au travailleur et à l'employeur (article R.4624-25).
Visite de pré-reprise et de reprise après arrêt
La visite de reprise est obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, ou une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel (article R.4624-31). L'employeur saisit le SPST dans les huit jours suivant la reprise.
La visite de pré-reprise est facultative et peut être déclenchée à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'assurance maladie dès trente jours d'arrêt (article R.4624-29). Elle prépare le retour au poste — aménagement, reclassement éventuel.
Pour un accident du travail n'ayant entraîné qu'un arrêt de moins de trente jours, il n'y a pas de visite de reprise, mais l'employeur informe le médecin du travail, qui peut alors décider de mesures de prévention (article R.4624-33).
La visite de mi-carrière
L'année des 45 ans, ou à défaut dans l'année qui précède, le salarié bénéficie d'une visite de mi-carrière organisée par le SPST (article L.4624-2-2, créé par la loi du 2 août 2021). Elle vise à anticiper l'usure professionnelle et à proposer des aménagements si nécessaire.
Déclarer un accident du travail
Le salarié dispose de vingt-quatre heures pour informer l'employeur (article R.441-2 du Code de la sécurité sociale). L'employeur dispose ensuite de quarante-huit heures, non comprises les dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident à la CPAM par tout moyen conférant date certaine, en transmettant le formulaire Cerfa 14463*03 (article R.441-3).
La déclaration doit comporter les circonstances détaillées de l'accident — date, heure, lieu, activité de la victime au moment des faits, description précise — ainsi que la nature et le siège des lésions (article D.441-3) et le nom du témoin ou, à défaut, de la première personne avisée.
L'employeur remet immédiatement au salarié la feuille d'accident qui ouvre droit au tiers payant (article L.441-5). En cas d'arrêt de travail, une attestation de salaire est transmise à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières (article R.441-4).
Si l'employeur conteste le caractère professionnel de l'accident, il dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la déclaration pour formuler des réserves motivées (article R.441-6). Cette possibilité est essentielle : passé ce délai, l'employeur ne peut plus émettre de réserves.
Le registre des accidents bénins
Pour les accidents n'entraînant ni arrêt ni soins remboursés par la CPAM, l'employeur peut substituer une inscription au registre des accidents bénins à la déclaration formelle (article L.441-4). Trois conditions cumulatives doivent être réunies : présence permanente d'un secouriste sauveteur du travail (SST), d'un infirmier ou d'un médecin ; existence d'un poste de secours d'urgence ; respect des obligations vis-à-vis du CSE (article D.441-1).
L'inscription est faite sous quarante-huit heures, signée par la victime et visée par le donneur de soins. Le registre est conservé cinq ans, présenté sur demande à l'inspection du travail, à la CARSAT et au CSE (articles D.441-2 à D.441-4). Si l'état du salarié s'aggrave, la déclaration AT formelle redevient obligatoire, dans les quarante-huit heures suivant cette circonstance nouvelle (articles L.441-4 alinéa 4 et R.441-5).
Mettre à jour le DUERP après un accident
Un accident du travail constitue une information supplémentaire qui déclenche la mise à jour du DUERP (article R.4121-2 du Code du travail). L'employeur conserve les copies des déclarations d'accidents pendant cinq ans (article D.4711-3). Voir le chapitre 02 sur le DUERP.
Les sanctions encourues
L'absence d'organisation du suivi médical est une infraction pénalement sanctionnée. Le défaut de déclaration d'accident expose l'employeur au recouvrement par la CPAM des dépenses occasionnées par le sinistre.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Défaut de suivi médical (VIP, périodique, SIR, reprise) | Amende 1 500 € (contravention de 5e classe) | Art. R.4745-1 + R.4745-3 C. trav. |
| Défaut de déclaration d'AT dans les 48 h | Recouvrement par la CPAM de la totalité des dépenses (+ pénalité) | Art. L.471-1 CSS |
| Conditions du registre bénin non remplies | Obligation de déclarer chaque accident en DAT formelle ; à défaut, recouvrement CPAM | Art. D.441-1, D.441-4 + L.441-2 / L.471-1 CSS |
| Défaut de conservation des déclarations d'AT (5 ans) | Amende 4e classe | Art. R.4741-3 + D.4711-3 C. trav. |
| Faute inexcusable en cas d'accident grave | Indemnisation complémentaire de la victime ; condamnation pénale possible (blessures / homicide involontaires) | Art. L.452-1 CSS ; 222-19 / 221-6 C. pén. |
Les organismes de contrôle
Quatre acteurs interviennent. Le service de prévention et de santé au travail organise le suivi médical et reçoit copie du DUERP. La CPAM instruit les déclarations d'accident, calcule les indemnités journalières, verse les rentes en cas d'incapacité permanente. La CARSAT, branche prévention de la sécurité sociale, intervient sur la sinistralité de l'établissement et peut majorer le taux de cotisation accident du travail.
L'inspection du travail (DREETS) contrôle le respect des obligations de suivi médical lors de ses visites. Lors d'un accident grave ou mortel, elle est saisie automatiquement et peut diligenter une enquête conjointe avec la CARSAT.
Comment Normy gère ce sujet
Normy planifie le suivi médical de chaque salarié — VIP dans les trois mois de l'embauche, visite périodique, visite de reprise après un arrêt long — avec rappels avant l'échéance et stockage des attestations. Pour un accident, le module guide la déclaration dans le délai de quarante-huit heures et tient le registre des accidents bénins, ses trois conditions de validité vérifiées en amont.
Questions fréquentes
La visite médicale d'embauche est-elle toujours obligatoire ?
Elle existe toujours mais a changé de nom et de forme : c'est la visite d'information et de prévention (VIP), à réaliser dans les trois mois de la prise de poste (article R.4624-10). Elle débouche sur une attestation de suivi, et non plus sur un avis d'aptitude — sauf pour les postes à risque (suivi individuel renforcé), où l'examen a lieu avant l'affectation.
Tous les combien faut-il renouveler la visite ?
Tous les cinq ans au maximum dans le régime général ; tous les trois ans pour les travailleurs à suivi adapté (handicapés, pension d'invalidité, travailleurs de nuit) ; tous les quatre ans, avec une visite intermédiaire à deux ans, pour le suivi individuel renforcé (articles R.4624-16, R.4624-17 et R.4624-28).
Sous quel délai déclarer un accident du travail ?
Le salarié a vingt-quatre heures pour prévenir l'employeur (article R.441-2) ; l'employeur a quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident à la CPAM (article R.441-3). Il dispose ensuite de dix jours francs pour émettre des réserves motivées (article R.441-6).
Qu'est-ce que le registre des accidents bénins ?
Un registre qui permet de remplacer la déclaration formelle pour les accidents sans arrêt ni soins remboursés, à trois conditions cumulatives : présence permanente d'un secouriste, d'un infirmier ou d'un médecin ; poste de secours d'urgence ; respect des obligations envers le CSE (articles L.441-4 et D.441-1). Il ne s'applique pas aux intérimaires.
Un accident de trajet est-il un accident du travail ?
L'accident de trajet entre le domicile et le travail — ou entre le travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas — est couvert (article L.411-2), au même titre que l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1).
Pour aller plus loin
Autres chapitres du guide
- Chapitre 01 — Les obligations RH et le registre du personnel
- Chapitre 02 — Le DUERP
- Chapitre 04 — Les formations obligatoires en HCR