Le cadre légal en bref
Tout employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). Cette obligation se concrétise par deux mécanismes complémentaires : un suivi médical individuel organisé par le service de prévention et de santé au travail (SPST, ex-médecine du travail), et une procédure stricte en cas d'accident du travail.
Le suivi médical est encadré par les articles L.4624-1 et suivants du Code du travail : visite d'information et de prévention dans les trois mois de l'embauche, suivi périodique tous les cinq ans au plus, suivi renforcé pour les postes à risques. La déclaration d'accident du travail relève du Code de la sécurité sociale, articles L.441-1 à L.441-5 — l'employeur a quarante-huit heures pour adresser le formulaire à la CPAM.
À qui s'appliquent ces obligations
Tout établissement employant au moins un salarié, quelle que soit la durée du contrat. Apprentis, stagiaires, saisonniers et extras sont couverts au même titre que les CDI. Pour les extras, c'est le SPST de l'entreprise utilisatrice — pas celui de l'établissement où l'extra travaille à la journée.
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire dès la première embauche. Les TPE et PME du secteur HCR adhèrent à un SPST interentreprises, souvent organisé par bassin d'emploi ou par branche, qui leur attribue un médecin du travail référent et organise les visites. Le contrat d'adhésion est annuel, avec une cotisation calculée en fonction du nombre de salariés et du taux d'exposition aux risques. La résiliation pour passer à un autre SPST est possible mais encadrée.
Pour les accidents, le périmètre est large : tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale), y compris les accidents de trajet entre domicile et lieu de travail ou entre lieu de travail et lieu de repas (article L.411-2).
Les obligations concrètes
La visite d'information et de prévention (VIP)
Tout salarié bénéficie d'une VIP dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste (article R.4624-10). Elle est assurée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier en santé au travail (article L.4624-1).
La VIP est renouvelée tous les cinq ans au maximum, ramenés à trois ans pour les travailleurs à suivi adapté — handicapés, bénéficiaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit (articles R.4624-16 et R.4624-17). À l'issue de chaque visite, une attestation de suivi est remise au salarié et à l'employeur (article R.4624-14).
Depuis le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, la VIP ne donne plus lieu à un avis d'aptitude au sens strict, mais à une simple attestation de suivi. L'avis d'aptitude est désormais réservé aux postes à risque relevant du suivi individuel renforcé. C'est une distinction importante : pour un salarié en VIP classique, l'employeur ne peut pas refuser le poste pour inaptitude médicale sur la base de cette attestation seule — il faudrait alors saisir le médecin du travail pour une étude de poste.
Le suivi individuel renforcé (SIR) pour postes à risques
Certains postes ouvrent droit à un suivi renforcé : exposition à l'amiante, au plomb, aux rayonnements ionisants, aux risques biologiques, aux chutes de hauteur, ainsi qu'aux missions de personnes en mission temporaire. En HCR, les postes les plus concernés sont ceux exposés au travail de nuit (article L.3122-2 du Code du travail) et aux manutentions importantes.
Le SIR comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail avant l'affectation au poste (article R.4624-24). Le renouvellement intervient au maximum tous les quatre ans, avec une visite intermédiaire obligatoire au plus tard à mi-parcours, soit deux ans (article R.4624-28). Cet examen donne lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude transmis par tout moyen conférant date certaine.
Visite de pré-reprise et de reprise après arrêt
La visite de reprise est obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, ou une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel (article R.4624-31). L'employeur saisit le SPST dans les huit jours suivant la reprise.
La visite de pré-reprise est facultative et peut être déclenchée à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'assurance maladie dès trente jours d'arrêt (article R.4624-29). Elle prépare le retour au poste — aménagement, reclassement éventuel.
La visite de mi-carrière
L'année des 45 ans, ou à défaut dans l'année qui précède, le salarié bénéficie d'une visite de mi-carrière organisée par le SPST (article L.4624-2-2, créé par la loi du 2 août 2021). Elle vise à anticiper l'usure professionnelle et à proposer des aménagements si nécessaire.
Déclarer un accident du travail
Le salarié dispose de vingt-quatre heures pour informer l'employeur (article R.441-2 du Code de la sécurité sociale). L'employeur dispose ensuite de quarante-huit heures ouvrées pour déclarer l'accident à la CPAM par tout moyen conférant date certaine, en transmettant le formulaire Cerfa 14463*03 (article R.441-3).
La déclaration doit comporter les circonstances détaillées de l'accident — date, heure, lieu, activité de la victime au moment des faits, description précise — ainsi que la nature et le siège des lésions (article D.441-3) et le nom du témoin ou, à défaut, de la première personne avisée.
L'employeur remet immédiatement au salarié la feuille d'accident (Cerfa 11383*02) qui ouvre droit au tiers payant (article L.441-5). En cas d'arrêt de travail, une attestation de salaire (Cerfa 11137*03) est transmise à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières (article R.441-4).
Si l'employeur conteste le caractère professionnel de l'accident, il dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la déclaration pour formuler des réserves motivées (article R.441-6). Cette possibilité est essentielle — passé ce délai, le caractère AT est présumé.
Le registre des accidents bénins
Pour les accidents n'entraînant ni arrêt ni soins remboursés par la CPAM, l'employeur peut substituer une inscription au registre des accidents bénins à la déclaration formelle (article L.441-4). Trois conditions cumulatives doivent être réunies : présence permanente d'un secouriste sauveteur du travail (SST), d'un infirmier ou d'un médecin ; existence d'un poste de secours d'urgence ; respect des obligations vis-à-vis du CSE (article D.441-1).
L'inscription est faite sous quarante-huit heures, signée par la victime et visée par le donneur de soins. Le registre est conservé cinq ans, présenté sur demande à l'inspection du travail, à la CARSAT et au CSE (articles D.441-2 à D.441-4). Si l'état du salarié s'aggrave, la déclaration AT formelle redevient obligatoire (article L.441-4 alinéa 4).
Mettre à jour le DUERP après un accident
Un accident du travail constitue une information supplémentaire qui déclenche la mise à jour du DUERP (article R.4121-2 du Code du travail). L'employeur conserve les copies des déclarations d'accidents pendant cinq ans (article D.4711-3). Voir le chapitre 02 sur le DUERP.
Les sanctions encourues
L'absence d'organisation du suivi médical est une infraction pénalement sanctionnée. Le défaut de déclaration d'accident expose l'employeur au recouvrement par la CPAM des dépenses occasionnées par le sinistre.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Défaut de VIP / suivi périodique / SIR | 10 000 € par salarié concerné | Art. L.4741-1 C. trav. |
| Absence de visite de reprise obligatoire | Amende 4e classe + dommages-intérêts au salarié | Art. R.4624-31 C. trav. |
| Défaut de déclaration d'AT dans les 48 h | Recouvrement intégral des dépenses CPAM | Art. L.471-1 CSS |
| Conditions du registre bénin non remplies | Reclassification en travail dissimulé d'AT | Art. L.441-4 + L.441-2 CSS |
| Faute inexcusable en cas d'accident grave | Majoration de rente + condamnation pénale possible | Art. L.452-1 CSS |
Les organismes de contrôle
Quatre acteurs interviennent. Le service de prévention et de santé au travail organise le suivi médical et reçoit copie du DUERP. La CPAM instruit les déclarations d'accident, calcule les indemnités journalières, verse les rentes en cas d'incapacité permanente. La CARSAT, branche prévention de la sécurité sociale, intervient sur la sinistralité de l'établissement et peut majorer le taux de cotisation accident du travail.
L'inspection du travail (DREETS) contrôle le respect des obligations de suivi médical lors de ses visites. Lors d'un accident grave ou mortel, elle est saisie automatiquement et peut diligenter une enquête conjointe avec la CARSAT.
Comment Normy gère ce sujet
Normy planifie le suivi médical de chaque salarié : VIP à programmer dans les trois mois de l'embauche, visite périodique à échéance, visite de reprise après arrêt long. Les rappels sont envoyés à 30 jours et 7 jours de l'échéance. Les attestations de suivi et avis d'aptitude sont stockés dans le dossier salarié et conservés selon la durée légale.
Pour la déclaration d'accident, Normy guide pas à pas dans le formulaire Cerfa 14463*03 : circonstances, lésions, témoins, et calcule la date butoir des quarante-huit heures. Le registre des accidents bénins est tenu en parallèle, avec les trois conditions de validité contrôlées en amont.
Pour aller plus loin
Autres chapitres du guide
- Chapitre 01 — Les obligations RH et le registre du personnel
- Chapitre 02 — Le DUERP
- Chapitre 04 — Les formations obligatoires en HCR