Affichage des allergènes au restaurant : ce que la loi impose

De quoi faut-il informer vos clients ?

Le code de la consommation vise l'utilisation, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée, d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique figurant sur la liste européenne des allergènes, ou qui en dérive. Il faut qu'il soit encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée. Cette utilisation doit être portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration.

La manière de la donner dépend de la façon dont la denrée est proposée : repas servis sur place, denrée présentée ou emballée sur les lieux de vente, denrée préemballée pour une vente immédiate, vente à distance.

Le règlement européen désigne l'exploitant responsable des informations sur une denrée : celui sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée. Il veille à leur présence et à leur exactitude.

Repas servis sur place : l'écrit, par deux voies possibles

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, le code de la consommation laisse le choix entre deux voies. La première consiste à porter l'information elle-même à la connaissance du client, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où le public est admis.

La seconde consiste à indiquer, dans les mêmes formes, comment l'information est tenue à sa disposition. Le client doit alors pouvoir y accéder directement et librement, et l'information doit être disponible sous forme écrite.

Denrées vendues non préemballées : sur la denrée ou à côté

Le code de la consommation prévoit une autre modalité pour trois situations. La première est la denrée présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités, catégorie où le règlement européen range notamment les restaurants. Les deux autres sont la denrée emballée sur les lieux de vente à la demande du client, et la denrée préemballée en vue de sa vente immédiate.

Dans ces trois cas, l'information est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité. Il ne doit exister aucune incertitude sur la denrée à laquelle elle se rapporte.

Livraison et vente en ligne : avant l'achat, puis à la livraison

Le règlement européen vise les denrées proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure le contrat sans présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur. Pour les denrées non préemballées vendues ainsi, l'information sur les allergènes est due deux fois.

Avant la conclusion de l'achat : sur le support de la vente à distance, ou par tout autre moyen approprié que vous précisez clairement. Dans ce second cas, elle est fournie sans frais supplémentaires pour le client.
Au moment de la livraison.

L'information avant l'achat n'est pas exigée pour les denrées proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés.

Ce que votre fournisseur vous doit

Le code de la consommation prévoit aussi une obligation en amont : chaque livraison de denrées alimentaires à un établissement de restauration est accompagnée d'un document portant l'information sur les allergènes.

Le règlement européen demande aussi aux exploitants de veiller, dans les entreprises qu'ils contrôlent, à ce que les informations sur les denrées non préemballées destinées au consommateur final ou à être livrées aux collectivités soient transmises à l'exploitant qui reçoit ces denrées. Le but est que les informations obligatoires puissent, si nécessaire, être fournies au consommateur final.

Quelle sanction en cas de manquement ?

Le code de la consommation punit le manquement à ces règles d'information de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le montant est fixé par le code pénal : 1 500 € au plus pour une personne physique. Pour une personne morale, le maximum est le quintuple, soit 7 500 €.

La récidive est prévue. Une personne physique déjà condamnée définitivement pour cette contravention, qui la commet de nouveau dans l'année suivant l'expiration ou la prescription de la peine, encourt jusqu'à 3 000 €. Pour une personne morale, le maximum est alors de 15 000 €.

Le code de la consommation interdit par ailleurs de tromper ou de tenter de tromper le contractant, notamment sur la composition d'une marchandise ou sur les risques inhérents à l'utilisation du produit. L'interdiction vaut aussi pour les prestations de services. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 € lorsque la tromperie ou sa tentative a eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme.

Ces amendes peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Questions fréquentes

L'affichage des allergènes est-il obligatoire au restaurant ?

L'information l'est. Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, le code de la consommation exige un écrit lisible et visible des lieux où le public est admis. Il donne soit l'information sur les allergènes elle-même, soit la façon d'y accéder directement et librement, l'information étant alors disponible par écrit.

Peut-on informer les clients sur les allergènes à l'oral ?

Pas seulement. Pour les repas servis sur place, le code de la consommation exige l'écrit dans les deux cas. Soit l'information elle-même est portée par écrit à la connaissance du client, soit une indication écrite dit comment y accéder directement et librement, l'information étant alors disponible par écrit.

Quelles règles pour la vente à emporter ?

Le code de la consommation raisonne sur la présentation de la denrée. Présentée non préemballée sur les lieux de vente, emballée sur les lieux de vente à la demande du client ou préemballée pour une vente immédiate : l'information figure sur la denrée ou à proximité, sans incertitude sur la denrée concernée.

Faut-il indiquer les allergènes sur une plateforme de livraison ?

Le règlement européen vise la denrée proposée à la vente par un moyen permettant de conclure le contrat sans présence physique et simultanée du vendeur et du client. L'information est alors due avant l'achat : sur le support de la vente à distance, ou par un autre moyen approprié clairement précisé et sans frais pour le client. Elle est due de nouveau à la livraison.

Quelle amende pour un défaut d'information sur les allergènes ?

Le code de la consommation en fait une contravention de 5e classe, dont le code pénal fixe le maximum : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. En cas de récidive de la même contravention dans l'année qui suit l'expiration ou la prescription de la précédente peine, ces maximums passent à 3 000 € et 15 000 €.

Comment Normy gère ce sujet

À partir des allergènes renseignés pour chaque denrée, l'application imprime une feuille A4 destinée aux clients, portant la mention « Information consommateur ». Elle liste les allergènes présents dans chaque denrée et, pour chaque allergène, les denrées qui le contiennent. Une denrée non renseignée n'y apparaît pas comme exempte d'allergènes : elle y est marquée « À renseigner ».

Pour la vente à emporter et la livraison, l'étiquette imprimée par le module Étiquettes porte la liste des allergènes cochés pour la préparation, repliée sur plusieurs lignes plutôt que coupée.

L'application vous donne le document. L'afficher en salle, ou reporter l'information sur votre site ou votre plateforme de livraison, reste à faire de votre côté.