Cadre légal
Deux textes tranchent la question. Le code rural et de la pêche maritime, dans une rédaction en vigueur depuis le 30 décembre 2021, organise la publication des résultats des contrôles officiels menés au titre de trois règlements européens : celui sur les contrôles officiels, celui sur l'hygiène des denrées alimentaires et celui sur les denrées d'origine animale. L'arrêté du 28 février 2017 en précise ensuite les modalités concrètes : le site et l'application Alim'confiance d'un côté, la charte graphique de l'affiche de l'autre.
L'article du code rural qui organise la publication des résultats ne compte que deux alinéas. Ils décrivent deux régimes qui se substituent l'un à l'autre, pas deux obligations qui s'additionnent.
Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire […] font l'objet d'une publication sur les sites internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés par les agents mentionnés au c du 2° du I de l'article R. 231-3-7-1, ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.— Article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime
Le mot qui ouvre le second alinéa est « Toutefois ». L'affichage sur place n'est donc pas le régime de droit commun : c'est une exception, réservée à une catégorie d'établissements identifiée par renvoi. Reste à savoir laquelle.
- Art. D. 231-3-8 CRPM — publication en ligne, et affichage par exception
- Art. R. 231-3-7-1 CRPM — agents habilités aux contrôles officiels
- Art. D. 231-3-10 CRPM — durée d'un an en ligne, ou pour l'affichage obligatoire du second alinéa, décomptée depuis la date du contrôle
- Art. D. 231-3-11 CRPM — les quatre mentions de niveau d'hygiène et le délai d'observations de 15 jours
- Arrêté du 28 février 2017 — résultats des contrôles officiels (texte intégral)
Qui doit afficher, qui ne doit pas
Le second alinéa de l'article sur la publication des résultats vise les établissements contrôlés par une catégorie d'agents précise, sans la nommer : il renvoie à un autre article du code rural. Celui-ci désigne les vétérinaires des armées, ainsi que les autres militaires, fonctionnaires et agents non titulaires relevant de l'autorité technique du service de santé des armées. Cet autre article précise aussi leur champ d'intervention : les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, et les formations militaires relevant du ministre de l'intérieur.
L'obligation d'affichage sur place ne concerne donc que les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et les formations militaires relevant du ministre de l'intérieur. Un restaurant, un bar, un café ou un hôtel commercial relève du premier alinéa : ses résultats sont publiés en ligne, et les textes qui organisent cette publication ne lui imposent pas de les afficher.
| Votre établissement | Publication en ligne | Affichage sur place |
|---|---|---|
| Restaurant, bar, café, hôtel (remise directe) | Oui — Alim'confiance | Volontaire |
| Organisme relevant du ministre de la défense, formation militaire relevant du ministre de l'intérieur | Régime du second alinéa | Obligatoire |
Vérifier dans les textes
Trois vérifications, que vous pouvez refaire vous-même :
- La sous-section du code rural qui régit ce dispositif est composée des articles D. 231-3-8 à D. 231-3-12. Lus en entier, ils ne prévoient d'affichage dans les locaux que pour les établissements visés au second alinéa du premier d'entre eux : ceux dont les contrôles sont réalisés par les agents relevant de l'autorité technique du service de santé des armées.
- L'article du code rural qui fixe la durée de publication le confirme par sa rédaction même, en distinguant les deux supports selon l'alinéa dont ils relèvent : les données restent « disponibles, sur les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article D. 231-3-8, ou affichées, dans les locaux des établissements mentionnés au second alinéa du même article ». L'affichage est rangé du côté du second alinéa, pas du premier.
- L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2017, jamais modifié depuis sa publication, commence toujours par « L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective ». Une obligation générale le rendrait sans objet.
Ce qu'il faut faire concrètement
Pour un établissement commercial, les textes qui organisent la publication n'imposent aucune démarche d'affichage. En revanche, la publication en ligne s'impose, sans accord ni action de votre part.
- Après un contrôle officiel, le résultat est mis en ligne sur le site et l'application mobile Alim'confiance, publiquement consultables par vos clients. L'arrêté du 28 février 2017 désigne le site par l'adresse www.alim-confiance.gouv.fr.
- Avant l'attribution d'une mention autre que « niveau d'hygiène très satisfaisant », vous êtes informé de cette mention et de l'appréciation que les agents envisagent de retenir : vous disposez alors de 15 jours pour faire valoir vos observations sur son attribution et sur sa publication.
- Vérifiez la fiche de votre établissement après chaque contrôle : c'est elle que vos clients trouveront.
- Décidez ensuite si vous souhaitez afficher le résultat en vitrine. Les textes qui organisent la publication ne vous l'imposent pas.
- Si vous affichez, l'affiche doit être conforme à la charte graphique de l'annexe de l'arrêté : la liberté porte sur le fait d'afficher, pas sur la forme.
Si vous choisissez d'afficher
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2017 encadre l'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe, dont relève un restaurant commercial. Il n'oblige à rien : il impose seulement que l'affiche, si elle existe, respecte la charte graphique. L'annexe en fixe les caractéristiques.
- Dimensions : 105 mm de largeur sur 150 mm de longueur.
- Couleurs : Bleu PANTONE Reflex Blue C, Rouge PANTONE Red 032 C, Noir PANTONE Black C.
- Mentions obligatoires : la date du contrôle officiel, et le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant réalisé le contrôle.
- Emplacement : l'article 3 n'en fixe pas ; l'article 2 exige un affichage « facilement visible pour le consommateur » pour les établissements qui y sont soumis, et le vade-mecum des inspecteurs vérifie que l'affichette volontaire est « aisément visible ».
L'annexe prévoit que l'affichage prend l'une des formes qu'elle indique, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel. Ces formes n'existent qu'en images dans la charte graphique : la version de l'arrêté publiée sur Légifrance ne les décrit pas, et renvoie à l'extrait authentifié du Journal officiel pour les consulter.
Les intitulés, eux, sont réglementaires : le code rural et de la pêche maritime définit limitativement les quatre mentions — niveau d'hygiène très satisfaisant, satisfaisant, à améliorer, ou à corriger de manière urgente. Chacune correspond à une situation précise, de l'absence de non-conformité à la fermeture administrative ou au retrait ou à la suspension de l'agrément sanitaire ; nous les détaillons sur une page dédiée.
Un point pratique, que les textes réglementaires cités ici ne disent pas : vous n'avez pas à fabriquer votre affiche. Le ministère indique que les établissements de remise directe, dont les restaurants, « ont la possibilité d'afficher sur leur devanture le niveau d'hygiène de l'établissement », et que « cette affichette leur sera transmise par les services départementaux de l'État ».
Ce que l'inspecteur vérifie sur votre affichette
Afficher est volontaire, mais afficher n'est pas sans règles. Le vade-mecum sectoriel « remise directe » dont se servent les inspecteurs, dans sa version 2.5 de mars 2026, consacre à l'affichette un point de contrôle dédié au sein de l'item C7. Ce point ne s'applique que dans un cas, et le vade-mecum le dit d'emblée : « si l'exploitant a fait le choix d'informer le consommateur en affichant au sein de son établissement son niveau d'hygiène ». Si vous n'affichez pas, rien de ce qui suit ne vous concerne.
Dans ce cas, l'inspecteur vérifie que l'affichette :
- « est placée de façon à être aisément visible par le consommateur » ;
- « n'est pas falsifiée » ;
- « correspond à l'établissement contrôlé » ;
- « correspond au niveau d'hygiène obtenu lors du dernier contrôle de l'établissement » ;
- « est affichée pendant une durée d'un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l'établissement ; au-delà elle est retirée ».
Comment Normy gère ce sujet
Le Mode contrôle de Normy rassemble en un seul écran des pièces de l'établissement — plan de maîtrise sanitaire compilé, relevés de température, plan de nettoyage, traçabilité, formations, contrats de prestataires — et s'imprime avec la date d'édition.