Cadre légal
Deux textes suffisent à trancher la question. L'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 décembre 2021, organise la diffusion des résultats des contrôles officiels menés au titre des règlements (UE) 2017/625, (CE) 852/2004 et (CE) 853/2004. L'arrêté du 28 février 2017 en précise ensuite les modalités concrètes : le site et l'application Alim'confiance d'un côté, la charte graphique de l'affiche de l'autre.
Tout se joue sur la structure de l'article D. 231-3-8, qui ne compte que deux alinéas — et ces deux alinéas décrivent deux régimes qui se substituent l'un à l'autre, non deux obligations qui s'additionnent.
Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire […] font l'objet d'une publication sur les sites internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés par les agents mentionnés au c du 2° du I de l'article R. 231-3-7-1, ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.— Article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime
Le mot qui ouvre le second alinéa est « Toutefois ». L'affichage sur place n'est donc pas le régime de droit commun : c'est une exception, réservée à une catégorie d'établissements identifiée par renvoi. Reste à savoir laquelle.
Qui doit afficher, qui ne doit pas
Le second alinéa vise les établissements contrôlés par les agents du c du 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural. Ce point c désigne les vétérinaires des armées, ainsi que les autres militaires, fonctionnaires et agents non titulaires relevant de l'autorité technique du service de santé des armées. Il précise leur champ d'intervention : les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, et les formations militaires relevant du ministre de l'intérieur — soit la gendarmerie.
L'obligation d'affichage sur place ne concerne donc que les établissements militaires et les formations de gendarmerie. Un restaurant, un bar, un café ou un hôtel commercial relève de l'alinéa 1 : ses résultats sont publiés en ligne, et aucun texte ne lui impose de les afficher.
| Votre établissement | Publication en ligne | Affichage sur place |
|---|---|---|
| Restaurant, bar, café, hôtel (remise directe) | Oui — Alim'confiance | Volontaire |
| Restauration collective | Oui — Alim'confiance | Volontaire |
| Établissement militaire, formation de gendarmerie | Régime de l'alinéa 2 | Obligatoire |
Ce qu'il faut faire concrètement
Pour un établissement commercial, il n'y a aucune démarche d'affichage à accomplir. En revanche, la publication en ligne, elle, s'impose sans accord ni action de votre part — et c'est elle qui mérite votre attention.
- Après un contrôle officiel, le résultat est mis en ligne sur www.alim-confiance.gouv.fr et sur l'application mobile Alim'confiance, publiquement consultables par vos clients.
- Vérifiez la fiche de votre établissement après chaque contrôle : c'est elle que vos clients trouveront, et une erreur d'identification (adresse, enseigne, établissement homonyme) se corrige auprès de la direction départementale qui a réalisé le contrôle.
- Décidez ensuite si vous souhaitez afficher le résultat en vitrine. C'est un choix commercial, jamais une obligation — et un bon résultat affiché est un argument que vos concurrents n'exploitent pas toujours.
- Si vous affichez, l'affiche doit être conforme à la charte graphique de l'annexe de l'arrêté : la liberté porte sur le fait d'afficher, pas sur la forme.
Si vous choisissez d'afficher
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2017 encadre l'affichage volontaire dans les établissements de remise directe et de restauration collective. Il n'oblige à rien : il impose seulement que l'affiche, si elle existe, respecte la charte graphique. L'annexe en fixe les caractéristiques.
- Dimensions : 105 mm de largeur sur 150 mm de longueur.
- Couleurs : Bleu PANTONE Reflex Blue C, Rouge PANTONE Red 032 C, Noir PANTONE Black C.
- Mentions obligatoires : la date du contrôle officiel, et le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant réalisé le contrôle.
- Emplacement : l'affichage doit être facilement visible pour le consommateur — exigence posée par l'article 2 pour les établissements qui y sont soumis, et bon sens pour les autres.
L'annexe prévoit quatre visuels selon le résultat obtenu au dernier contrôle officiel. Ces visuels n'existent qu'en images dans la charte graphique : le texte publié de l'arrêté ne les décrit pas, et renvoie à la version authentifiée du Journal officiel pour les consulter.
Notre conseil
Traitez Alim'confiance pour ce qu'il est : une publication que vous ne contrôlez pas, sur un site que vos clients peuvent consulter avant de pousser votre porte. La seule action utile se situe en amont — c'est l'état de votre établissement le jour du contrôle qui détermine ce qui sera publié, et il n'existe aucun recours esthétique après coup.
Si votre dernier résultat est bon, affichez-le : c'est gratuit, c'est officiel, et peu d'établissements le font. Si votre résultat est mauvais, n'affichez pas — vous n'y êtes pas tenu — mais sachez qu'il reste consultable en ligne, et travaillez à faire corriger la situation avant le contrôle suivant. Un exploitant qui découvre sa fiche Alim'confiance en même temps que ses clients a laissé passer le seul moment où il pouvait agir.
Comment Normy gère ce sujet
Normy ne traite pas le contrôle officiel comme un événement subi mais comme une échéance à préparer. Le Mode contrôle rassemble en un seul écran ce qu'un inspecteur demande — plan de maîtrise sanitaire compilé, relevés de température, plan de nettoyage, traçabilité, formations, contrats de prestataires — et l'exporte en PDF horodaté. L'affichage, lui, relève du module Affichages, qui distingue ce qui est dû de ce qui est volontaire, sans jamais présenter le second comme le premier.