Déclaration tardive d'accident du travail

Dans quel délai le salarié doit-il prévenir son employeur ?

Le code de la sécurité sociale impose à la victime d'un accident du travail d'en informer ou d'en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Il réserve le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si le salarié ne prévient pas l'employeur ou son préposé sur le lieu de l'accident, il envoie sa déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Sur son site destiné aux entreprises, l'Assurance Maladie précise qu'il indique le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels.

Le salarié prévient tard : l'employeur doit-il déclarer ?

Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur, ou à l'un de ses préposés, de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime. La déclaration est faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. La notice du formulaire de déclaration compte ce délai « après avoir eu connaissance de l'accident ».

Le formulaire demande la date et l'heure auxquelles l'accident a été constaté ou connu, en cochant « par l'employeur », « par ses préposés » ou « décrit par la victime ».

Imaginons un extra qui se tord la cheville en fin de service et ne prévient l'établissement que trois jours plus tard. Si ni l'employeur ni l'un de ses préposés n'en avaient eu connaissance avant, l'employeur reporte cette date dans la case « connu » du formulaire.

Après sa déclaration, l'employeur dispose de dix jours francs, à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration, pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Déclaration hors délai : que risque l'employeur ?

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 8 février 2001, un accident avait eu lieu à la sortie du travail, alors que l'entreprise fermait pour ses congés annuels. L'employeur n'en avait eu connaissance qu'à l'issue de cette période, et l'avait déclaré ce jour-là. La déclaration était hors délai, mais la Cour a admis qu'elle ne l'exposait pas au remboursement des dépenses réclamé par la caisse. L'arrêt ne statue pas sur l'amende.

Le code prévoit une amende contraventionnelle contre l'employeur ou le préposé qui ne déclare pas selon les modalités et dans le délai prévus, et la caisse recouvre auprès de lui la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; devant le juge, ce remboursement n'est pas automatique.

Le salarié peut-il déclarer lui-même son accident du travail ?

Oui. Le code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants « jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ».

Lorsque la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, la caisse en envoie un double à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors de dix jours francs, à compter de la réception de ce double, pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception. La caisse adresse aussi un double de la déclaration au médecin du travail.

La caisse dispose de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial. Ce délai lui est donné pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit « engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Accidents du travail, la fiche de l'accident enregistre, dans un champ facultatif, la date à laquelle le salarié a informé l'employeur, affichée « Déclaré à l'employeur le ». Pour un accident du travail déclarable ou de trajet, le signal de déclaration non envoyée à la caisse est calculé à partir de la date de l'accident saisie, et non de cette date.

Voir le module Accidents du travail

Questions fréquentes

Un salarié signale son accident plusieurs jours après : faut-il le déclarer ?

Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur, ou à l'un de ses préposés, de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. La notice du Cerfa 14463*03 compte ce délai après avoir eu connaissance de l'accident. L'employeur dispose ensuite de dix jours francs, à compter de sa déclaration, pour émettre des réserves motivées.

Jusqu'à quand le salarié peut-il déclarer lui-même son accident du travail ?

Le code de la sécurité sociale permet à la victime ou à ses représentants de déclarer l'accident à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Le salarié a-t-il un délai pour prévenir son employeur ?

Oui. Le code de la sécurité sociale impose à la victime d'informer ou de faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.

Le salarié a déclaré l'accident lui-même : que peut faire l'employeur ?

Selon le code de la sécurité sociale, la caisse envoie un double de la déclaration à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief. L'employeur dispose de dix jours francs à compter de la réception de ce double pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.