Déclaration d'accident du travail

Déclarer un accident du travail : les étapes

Imaginons un samedi soir : un cuisinier se brûle en vidant une friteuse et prévient son employeur avant de partir. L'employeur a connaissance de l'accident, et un délai court.

Le salarié informe ou fait informer l'employeur dans la journée de l'accident, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.
L'employeur déclare l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Il délivre au salarié une feuille d'accident, nécessaire à son indemnisation.
Il adresse à la caisse une attestation de salaire, en même temps que la déclaration, ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci survient plus tard.
S'il a des réserves sur l'accident, il peut les adresser à la caisse, motivées, dans un délai de dix jours francs à compter de sa déclaration.

Faut-il déclarer tous les accidents, même sans arrêt de travail ?

Le principe est oui. Le code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, « quelle qu'en soit la cause », l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail aux personnes qu'il désigne. Il impose à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance. Le formulaire officiel prévoit d'ailleurs une case « sans arrêt de travail ».

L'accident de trajet, que le code considère également comme un accident du travail sous les conditions qu'il fixe, se déclare sur le même formulaire.

L'exception : le registre des accidents bénins

L'employeur peut remplacer la déclaration par une inscription sur un registre. Cette faculté ne vaut que pour les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Elle suppose que l'employeur remplisse trois conditions :

la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, titulaire d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'INRS ou les CARSAT ;
l'existence d'un poste de secours d'urgence ;
le respect de ses obligations de mise en place du comité social et économique.

L'employeur qui tient ce registre en informe sans délai la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), par tout moyen conférant date certaine, et en avise le comité social et économique. Il y inscrit l'accident dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, et la victime signe en face des indications portées. Si l'accident entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur adresse la déclaration à la caisse dans les quarante-huit heures qui suivent cette circonstance nouvelle.

Le registre indique le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, et les autres éléments devant figurer sur la déclaration. Le médecin du travail peut le consulter. L'employeur le conserve, pour chaque année civile, pendant cinq ans à compter de la fin de l'exercice.

Un agent de contrôle des organismes chargés des accidents du travail, un ingénieur conseil ou contrôleur de sécurité de la CARSAT, ou un inspecteur du travail, peut constater l'un de trois manquements : tenue incorrecte du registre, conditions non remplies, refus de le présenter. Ce refus vise les agents de contrôle, ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité, l'inspection du travail, la victime d'un accident consigné au registre et le comité social et économique. L'agent en informe l'employeur, qui doit alors déclarer tout accident à la caisse tant que ces manquements n'ont pas cessé.

Comment déclarer : Cerfa ou déclaration en ligne

La déclaration part vers la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. Elle peut être faite par l'employeur ou par l'un de ses préposés. Le code de la sécurité sociale admet tout moyen, pourvu qu'il confère une date certaine à sa réception.

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 14463*03. Sa notice demande d'envoyer ses trois premiers volets à la caisse primaire du lieu de résidence habituelle de la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces volets sont destinés à la caisse primaire, à la CARSAT (la CRAMIF en Île-de-France, ou la CGSS) et à l'inspection du travail.

La même notice admet aussi la déclaration sur Net-Entreprises, télétransmise directement à la caisse.

L'employeur conserve les copies des déclarations d'accidents du travail adressées à la caisse pendant cinq ans.

Après la déclaration : ce qui reste à faire

La feuille d'accident

L'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident, nécessaire à son indemnisation. Elle ne vaut pas, à elle seule, prise en charge : le code précise qu'elle « n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation ». Elle reste valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire.

L'attestation de salaire

L'attestation indique la période de travail, le nombre de journées et d'heures, le montant et la date des payes. Elle part avec la déclaration, ou au moment de l'arrêt de travail s'il est postérieur. La notice du formulaire la demande dès que l'accident a entraîné un arrêt.

Les réserves motivées

L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception. Le délai court de la date de sa déclaration. Si c'est la victime qui a déclaré, la caisse envoie un double à l'employeur, et les dix jours francs courent de sa réception.

Les délais de la caisse

La caisse dispose de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial. Ce délai lui est donné pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit « engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ». Lorsqu'elle engage des investigations, elle dispose de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la même date pour statuer.

Accident mortel : informer l'inspection du travail

Si l'accident du travail entraîne le décès du travailleur, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de l'accident, immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès. S'il établit n'avoir pu connaître le décès qu'après ce délai, les douze heures courent du moment où il en a connaissance.

Cette information part par tout moyen conférant date certaine à l'envoi. Elle indique le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident et, s'il est différent, de celui où l'accident s'est produit ; les nom, prénoms et date de naissance de la victime ; la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident ; l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Médecin du travail, document unique

Pour un arrêt de travail de moins de trente jours, l'employeur informe le médecin du travail, qui peut apprécier l'opportunité d'un nouvel examen médical. Et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, le code du travail impose de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques.

Accident d'un intérimaire : qui déclare ?

Si la victime est un intérimaire, elle doit informer, ou faire informer, l'entreprise utilisatrice, en plus de son employeur. Selon la notice du Cerfa, c'est l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié, qui déclarera l'accident à l'Assurance Maladie. L'entreprise utilisatrice déclare à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont elle a eu connaissance, dans les vingt-quatre heures. Elle en informe, dans le même délai, le service de prévention de la CARSAT et l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Que risque l'employeur qui ne déclare pas ?

La caisse primaire recouvre « la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident » auprès de l'employeur qui n'a pas respecté les règles de la déclaration, du registre des accidents bénins ou de la délivrance de la feuille d'accident. Devant le juge, ce remboursement n'est pas automatique : la Cour de cassation juge qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de cette sanction à la gravité de l'infraction commise.

Ces manquements sont aussi punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, qui peut être portée au montant de la 5e classe en cas de récidive dans l'année. La caisse peut en outre prononcer un avertissement ou une pénalité, due notamment pour tout non-respect par l'employeur des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la feuille d'accident.

La caisse recouvre aussi auprès de l'employeur la totalité des dépenses qu'elle supporte pour une victime en situation de travail dissimulé au sens du code du travail. Il en va de même pour une personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour son compte sans satisfaire à la condition de régularité de séjour.

Comment Normy gère ce sujet

Le module Accidents du travail décompte les quarante-huit heures sans les dimanches ni les jours fériés nationaux, à partir de la date de l'accident saisie, et signale une déclaration non cochée comme envoyée une fois ce délai passé. Les démarches s'y cochent une à une, avec un rappel possible : Cerfa et feuille d'accident, puis, en cas d'arrêt, attestation de salaire et information du médecin du travail.

Pour un intérimaire, Normy ne réclame pas de déclaration à la caisse : il suit l'information des trois destinataires sous vingt-quatre heures.

Normy ne transmet pas la déclaration à votre place : l'envoi se fait par Net-Entreprises ou par lettre recommandée, et Normy en garde la trace.

Voir le module Accidents du travail

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un accident du travail sans arrêt de travail ?

Oui, en principe. Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer à la caisse primaire tout accident dont il a eu connaissance, et le Cerfa 14463*03 prévoit une case « sans arrêt de travail ». Un accident sans arrêt ni soins pris en charge peut toutefois, sous trois conditions, être inscrit au registre des accidents bénins à la place.

Peut-on déclarer un accident du travail en ligne ?

Oui. La notice du Cerfa 14463*03 indique que la déclaration peut être établie sur Net-Entreprises, et qu'elle est alors télétransmise directement à la caisse.

L'employeur doit-il déclarer un accident dont il doute ?

Oui : le code de la sécurité sociale lui impose de déclarer tout accident dont il a eu connaissance. Il peut adresser à la caisse des réserves motivées dans les dix jours francs suivant sa déclaration, et le formulaire comporte un emplacement pour elles.

Le salarié peut-il déclarer lui-même son accident ?

Oui. Le code de la sécurité sociale permet à la victime ou à ses représentants de déclarer l'accident à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. La caisse envoie alors un double à l'employeur, qui a dix jours francs à compter de sa réception pour émettre des réserves motivées.

Qui déclare l'accident d'un intérimaire ?

C'est l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié, qui le déclare à l'Assurance Maladie, selon la notice du Cerfa 14463*03. L'entreprise utilisatrice, elle, l'informe dans les vingt-quatre heures par lettre recommandée, ainsi que le service de prévention de la CARSAT et l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Que risque un employeur qui ne déclare pas un accident du travail ?

Selon le code de la sécurité sociale, la caisse primaire recouvre auprès de lui la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; devant le juge, ce remboursement n'est pas automatique. Il encourt aussi l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, qui peut être portée au montant de la 5e classe en cas de récidive dans l'année. La caisse peut enfin prononcer un avertissement ou une pénalité.