Délai de déclaration d'accident du travail

Combien de temps pour déclarer un accident du travail ?

Quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés. Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur, ou à l'un de ses préposés, de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. Cette déclaration se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Seuls les dimanches et les jours fériés sortent du calcul. L'article du code qui fixe ce délai ne parle ni de jours ouvrés ni de jours ouvrables, et il ne fixe pas d'heure limite : il retire ces jours d'un délai exprimé en heures.

Imaginons une serveuse qui glisse en salle un samedi à 23 heures et prévient aussitôt son employeur. Le dimanche qui suit ne compte pas dans les quarante-huit heures. Si le lundi était un jour férié, il ne compterait pas non plus.

À partir de quand le délai court-il ?

Le code de la sécurité sociale prévoit que « l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance ». La notice du formulaire officiel, le Cerfa 14463*03, demande de l'envoyer « au plus tard 48 heures (non compris les dimanche et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident ».

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 8 février 2001, un accident avait eu lieu à la sortie du travail, alors que l'entreprise fermait pour ses congés annuels. L'employeur n'en avait eu connaissance qu'à l'issue de cette période, et l'avait déclaré ce jour-là. La déclaration était hors délai, mais la Cour a admis qu'elle ne l'exposait pas au remboursement des dépenses réclamé par la caisse.

Le code de la sécurité sociale prévoit un cas où le délai ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident. Il vise les accidents dont sont victimes, hors des locaux de l'établissement, certaines personnes qu'il énumère.

les travailleurs à domicile et les voyageurs et représentants de commerce, soumis aux dispositions du code du travail qui leur sont propres ;
certains mandataires d'assurances rémunérés à la commission : ceux que désigne le code des assurances, non assujettis à la contribution économique territoriale, qui présentent des assurances de façon habituelle et suivie pour une ou plusieurs entreprises d'assurances et en ont tiré plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
les gérants non salariés des coopératives, et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
les porteurs de bagages occupés dans les gares, liés par un contrat avec l'exploitation ou un concessionnaire ;
les membres des sociétés coopératives de production, ainsi que leurs gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d'administration et membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société.

Les employés d'hôtels, cafés et restaurants figurent dans la même liste du code, mais pas parmi les personnes que vise ce cas.

Le formulaire de déclaration fait indiquer la date et l'heure auxquelles l'accident a été constaté ou connu, et s'il l'a été par l'employeur, par ses préposés, ou décrit par la victime. En l'absence de témoin, il fait nommer la première personne de l'entreprise avisée de l'accident.

Quel délai pour le salarié qui doit prévenir son employeur ?

La victime informe, ou fait informer, l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Intérimaire, accident bénin, accident mortel : d'autres délais

Un intérimaire : vingt-quatre heures pour l'entreprise utilisatrice

L'intérimaire victime d'un accident informe, ou fait informer, l'entreprise utilisatrice, en plus de son employeur. Celle-ci informe l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont elle a eu connaissance, dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée. Elle adresse la même information, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la CARSAT et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Le texte qui fixe ces vingt-quatre heures ne mentionne ni les dimanches ni les jours fériés.

La notice du Cerfa demande à l'entreprise utilisatrice de remplir immédiatement le formulaire S 6209, « information préalable à la déclaration d'accident du travail ». Dans ce cas, c'est l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié, qui déclare l'accident à l'Assurance Maladie.

Un accident bénin inscrit au registre

L'employeur peut tenir un registre des accidents bénins s'il remplit les conditions que fixe le code de la sécurité sociale. Il en informe la CARSAT sans délai, par tout moyen conférant date certaine. Il y inscrit, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Si l'accident entraîne ensuite un arrêt ou des soins, la déclaration à la caisse est faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de cette circonstance nouvelle.

La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. L'article qui prévoit cette signature ne lui fixe pas de délai : les quarante-huit heures portent sur l'inscription.

Un accident mortel : douze heures pour l'inspection du travail

Si l'accident entraîne le décès du travailleur, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de l'accident, immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès. S'il établit n'avoir pu connaître le décès qu'après ce délai, les douze heures courent du moment où il en a connaissance. L'information part par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Le formulaire de déclaration à la caisse comporte, de son côté, une case « décès ».

Après la déclaration : les délais qui suivent

Démarche	Délai	Point de départ
Attestation de salaire à la caisse	En même temps que la déclaration	Ou au moment de l'arrêt de travail, s'il est postérieur
Réserves motivées de l'employeur qui a déclaré	Dix jours francs	La date de sa déclaration
Réserves motivées quand la victime a déclaré	Dix jours francs	La réception du double envoyé par la caisse
Retour du questionnaire, si la caisse engage des investigations	Vingt jours francs	La réception du questionnaire
Consultation du dossier et observations, si la caisse engage des investigations	Dix jours francs	La période dont la caisse communique les dates

Si l'accident a entraîné un arrêt, le formulaire demande de remplir « immédiatement » l'attestation de salaire S 6202.

La caisse dispose de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial. Ce délai lui est donné pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit « engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».

Quand elle engage des investigations, la caisse dispose de quatre-vingt-dix jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai court de la même date : celle à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial. Elle adresse un questionnaire à l'employeur et à la victime ou à ses représentants dans le délai de trente jours francs, à retourner dans les vingt jours francs de sa réception. Elle peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse informe l'employeur de la date d'expiration des quatre-vingt-dix jours francs lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête. En cas de décès de la victime, elle procède obligatoirement à une enquête, sans questionnaire préalable.

À l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants et de l'employeur. Elle le fait au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial. Elle leur communique les dates des périodes de consultation et d'observations au plus tard dix jours francs avant le début de la consultation. Une fois écoulés les dix jours francs prévus pour consulter le dossier et formuler des observations, l'employeur peut encore le consulter, sans formuler d'observations.

Déclaration après 48 heures : que risque l'employeur ?

L'employeur ou son préposé qui ne déclare pas l'accident selon les modalités et dans le délai prévus encourt l'amende des contraventions de la 4e classe : 750 € au plus, et jusqu'au quintuple pour une personne morale, soit 3 750 €. En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de la 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique.

Parmi les manquements au registre des accidents bénins, l'amende des contraventions de la 4e classe vise aussi l'employeur ou son préposé qui n'y inscrit pas les accidents concernés, ou ne déclare pas à la caisse l'accident qui entraîne ensuite un arrêt ou des soins. Elle peut, là aussi, être portée au montant de la 5e classe en cas de récidive dans l'année.

La caisse primaire recouvre aussi auprès de l'employeur ou de son préposé qui n'a pas satisfait aux règles de la déclaration « la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident ». Elle peut en outre prononcer une pénalité, notamment pour tout non-respect des obligations relatives à la déclaration. Son montant dépend de la gravité des faits : jusqu'à 70 % des sommes concernées, ou, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de fraude établie, dans des cas définis par voie réglementaire, les plafonds passent à 300 % des sommes concernées et à huit fois le plafond mensuel, et la pénalité d'un employeur ne peut être inférieure à un plafond mensuel.

Devant le juge, le remboursement des dépenses réclamé par la caisse n'est pas automatique. La Cour de cassation juge qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de cette sanction à la gravité de l'infraction commise.

En 2020, la Cour de cassation a admis qu'une entreprise ne soit pas condamnée à rembourser les dépenses réclamées par la caisse. La déclaration était partie hors délai à la suite d'un défaut, non contesté, de communication interne entre des entités différentes de la société : le service du personnel, chargé des déclarations, n'avait été avisé ni par le responsable de réseau ni par la cheffe du magasin où l'accident avait eu lieu. La bonne foi de l'entreprise avait été retenue.

Comment Normy gère ce sujet

Le module Accidents du travail compte les quarante-huit heures heure par heure, à partir de minuit le jour de l'accident saisi. Il ignore les heures qui tombent un dimanche ou l'un des onze jours fériés que désigne le code du travail, et signale, pour un accident à déclarer à la caisse, la déclaration non cochée comme envoyée une fois ce délai passé. Normy part donc de la date de l'accident, et non du moment où vous l'avez appris.

Pour un intérimaire, Normy ne réclame pas de déclaration à la caisse : il surveille l'information des trois destinataires sous vingt-quatre heures, à partir de l'heure de l'accident si elle est saisie, sinon de la fin de la journée de l'accident.

Questions fréquentes

Combien de temps a l'employeur pour déclarer un accident du travail ?

Quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, selon le code de la sécurité sociale. La déclaration part vers la caisse primaire dont relève la victime, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le samedi compte-t-il dans le délai de 48 heures ?

Oui, s'il n'est pas férié. L'article du code de la sécurité sociale qui fixe ce délai n'en retire que les dimanches et les jours fériés, et ne parle pas de jours ouvrés ou ouvrables.

Combien de temps a le salarié pour prévenir son employeur ?

Selon le code de la sécurité sociale, la victime informe, ou fait informer, l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée de l'accident, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.

Quel délai pour déclarer un accident de trajet ?

Le Cerfa 14463*03 sert à déclarer l'accident du travail comme l'accident de trajet. Sa notice demande de l'envoyer au plus tard 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, après avoir eu connaissance de l'accident.

Dans quel délai l'employeur peut-il émettre des réserves ?

Le code de la sécurité sociale lui laisse dix jours francs, à compter de sa déclaration, pour adresser des réserves motivées à la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception. Si c'est la victime qui a déclaré, les dix jours francs courent de la réception du double que la caisse lui envoie.