Ce qu'un inspecteur peut exiger pendant un contrôle

Six pouvoirs, énumérés par la loi

Les pouvoirs d'un agent de contrôle ne se devinent pas : ils sont énumérés. L'article L.231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 14 décembre 2019, en dresse la liste pour les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.231-1.

Ce renvoi à l'article L.231-1 n'est pas un détail de forme : c'est lui qui dit à quels contrôles ces pouvoirs se rattachent. Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2022, énumère ce à quoi il doit être procédé dans l'intérêt de la protection de la santé publique. Parmi ces objets figure, en son II 5°, « le contrôle officiel de la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ». C'est sur ce fondement que votre plan de maîtrise sanitaire entre dans le champ du contrôle — et donc que les pouvoirs qui suivent peuvent viser vos documents.

l'accès aux lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente ;
l'accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où sont hébergés des animaux vivants destinés à l'alimentation ;
le contrôle, à tout moment de jour et de nuit, du contenu et des modalités de chargement et de déchargement des moyens de transport professionnels ;
la communication, la copie par tout moyen et sur tout support, ou la saisie des documents professionnels de toute nature ;
l'accès aux logiciels et aux données stockées, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique ;
le prélèvement d'échantillons pour analyse.

À quelles heures peut-il entrer ?

C'est la question la plus concrète, et le texte y répond par une règle assortie d'une exception qui, en restauration, joue souvent. Les agents peuvent pénétrer dans les lieux professionnels entre 8 et 20 heures — ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public, ou lorsqu'une des activités visées y est en cours.

Et si l'accès est refusé ?

Le texte prévoit l'hypothèse. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L.206-1 du même code. Le refus ne referme donc pas la question : il la déplace devant un juge.

Cet article-là mérite d'être connu, parce qu'il ne se contente pas d'autoriser : il encadre. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à y procéder, ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. La visite s'effectue ensuite sous l'autorité et le contrôle de ce juge, qui peut se rendre sur place s'il l'estime utile et décider à tout moment la suspension ou l'arrêt de la visite.

Deux recours distincts sont ouverts, tous deux devant le premier président de la cour d'appel et dans un délai de quinze jours : l'un contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, l'autre contre le déroulement des opérations. Le texte précise pour chacun qu'il n'est pas suspensif, de même que la saisine du juge aux fins de suspension ou d'arrêt de la visite. Enfin, l'article prévoit lui-même d'être reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance : vous n'êtes pas censé le découvrir ailleurs.

Le cas des lieux qui servent aussi d'habitation

Le texte réserve un régime distinct, plus protecteur, aux lieux qui sont également à usage d'habitation — la situation d'un logement au-dessus du commerce, ou d'une activité exercée au domicile. Ces contrôles ne peuvent alors être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence d'un agent mentionné au I de l'article L.205-1, et sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L.206-1.

Cet agent n'est pas quelconque : le paragraphe I de l'article L.205-1 énumère les personnes habilitées à rechercher et constater les infractions du livre concerné. Y figurent les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les techniciens supérieurs de ce ministère, les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'État, ainsi que les agents du ministère compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté.

Les documents, et vos données informatiques

Le quatrième pouvoir est large, et sa formulation mérite d'être lue mot à mot. Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature — le texte précise : « en quelques mains qu'ils se trouvent » — propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent aussi recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles.

Vos logiciels et vos données stockées

Le cinquième pouvoir vise explicitement l'informatique. Les agents ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées, ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.

Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.— Article L.231-2-1 I 5° du code rural et de la pêche maritime

Tenir ses registres sur un outil numérique ne les met donc pas hors de portée du contrôle — et la loi ne s'arrête pas à la consultation : elle permet d'exiger que les informations soient transcrites en documents directement utilisables.

Les prélèvements et les mesures

Le sixième pouvoir tient en une ligne dans la loi : les agents peuvent prélever des échantillons pour analyse. Le vade-mecum général encadre la manière dont l'inspecteur procède, et deux de ces règles vous concernent directement.

lorsque des mesures sont réalisées, l'inspecteur veille à utiliser des appareils étalonnés — le texte cite les thermomètres — ou vérifiés, selon les recommandations du fabricant ;
les résultats de la mesure sont enregistrés, ainsi que ses conditions de réalisation — le vade-mecum cite notamment le lieu, l'heure, le stade du process et le numéro d'identification du matériel.

Ces règles ne sont pas dans la loi : elles figurent dans le vade-mecum général, qui prescrit à l'inspecteur sa méthode. Elles ne vous ouvrent aucun droit, mais elles disent ce qui doit être consigné quand une température est relevée chez vous.

Ce que le règlement européen vous impose en miroir

L'article L.231-2-1 s'ouvre sur une réserve : il s'applique « sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 ». Cet article-là ne décrit pas des pouvoirs, mais vos obligations — et il est directement applicable.

Dans la mesure nécessaire à la réalisation des contrôles officiels, et lorsque les autorités compétentes l'exigent, les opérateurs autorisent l'accès du personnel des autorités compétentes :

aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur contrôle, ainsi qu'à leurs alentours ;
à leurs systèmes informatisés de gestion de l'information ;
aux animaux et biens sous leur contrôle ;
à leurs documents et à toute autre information pertinente.

Deux points de cette liste méritent d'être relevés. L'accès porte aussi sur « les alentours » des locaux — l'arrière-cour, l'emplacement des bacs. Et il vise nommément « les systèmes informatisés de gestion de l'information », ce qui rejoint exactement le cinquième pouvoir de l'article L.231-2-1.

Une obligation de tenir l'autorité informée

Le même article 15 porte une obligation d'une autre nature, que la page aurait manquée en s'en tenant à l'accès. Les opérateurs fournissent aux autorités compétentes au moins deux informations, tenues à jour : leurs nom et forme juridique d'une part ; d'autre part les activités précises qu'ils exercent et les lieux sous leur contrôle. Cette obligation a une raison d'être précise, que donne l'article 10 du même règlement : les autorités compétentes établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs — et le texte prévoit qu'un registre existant à d'autres fins puisse y servir. C'est cette liste que vos informations alimentent. Le règlement réserve par ailleurs la possibilité, pour la Commission, d'exempter par acte délégué certaines catégories d'opérateurs de l'inscription sur cette liste.

Un dernier paragraphe ferme une échappatoire. Les obligations de cet article s'appliquent également lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des organismes délégataires, des autorités de contrôle ou des personnes physiques auxquels des tâches de contrôle officiel ont été déléguées. Que la personne en face de vous soit ou non un agent de l'État ne change donc rien à ce que vous devez lui ouvrir.

Faire obstacle au contrôle est un délit

La contrepartie de tout ce qui précède est pénale, et elle est rarement énoncée. L'article L.205-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 14 décembre 2019, punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du livre concerné, du droit de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application.

Le texte prévoit enfin une peine complémentaire : les personnes coupables encourent l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Art. L.205-11 C. rural — obstacle au contrôle : peines et peine complémentaire

Questions fréquentes

Un inspecteur peut-il venir pendant le service du soir ?

Oui. L'article L.231-2-1 du code rural fixe une fenêtre de 8 à 20 heures, mais prévoit que les agents peuvent pénétrer dans les lieux professionnels en dehors de ces heures à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public, ou lorsqu'une des activités visées — production, manipulation, entreposage, vente — y est en cours. Un service en salle réunit ces deux conditions.

Puis-je refuser l'accès à mon établissement ?

Le texte n'organise pas un droit de refus, il organise ce qui suit un refus. D'abord, lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans les formes prescrites par l'article L.206-1 du code rural. Ensuite, l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 impose aux opérateurs d'autoriser l'accès lorsque les autorités compétentes l'exigent, et de coopérer. Enfin — et c'est le point décisif — l'article L.205-11 du code rural punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions de ces agents ou d'en entraver l'exercice, la même peine frappant le refus de l'assistance ou de la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15.

Peut-il emporter mes documents ?

L'article L.231-2-1 prévoit trois gestes distincts sur les documents professionnels de toute nature : en demander la communication, en obtenir ou en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou procéder à leur saisie. Le texte précise que cela vaut « en quelques mains qu'ils se trouvent » — un document détenu par votre comptable ou par un prestataire n'échappe donc pas à la demande.

Peut-il consulter mon logiciel de traçabilité ?

Oui, et sur deux fondements qui se rejoignent. L'article L.231-2-1 donne aux agents accès aux logiciels et aux données stockées, ainsi qu'à la restitution en clair des informations, et leur permet d'en demander la transcription en documents directement utilisables. L'article 15 du règlement (UE) 2017/625 impose de son côté d'autoriser l'accès aux « systèmes informatisés de gestion de l'information ».

Comment Normy gère ce sujet

Le cinquième pouvoir permet d'exiger la transcription des données en « documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ». C'est précisément la forme que produit Normy : un plan de maîtrise sanitaire compilé, daté, exportable en PDF, dont le contenu est incrusté plutôt que renvoyé à un écran — un document qui se lit seul. Ce que Normy ne fait pas, et ne peut pas faire : vous dispenser d'autoriser l'accès. L'article 15 du règlement européen vous impose d'ouvrir vos locaux, vos documents et vos systèmes informatisés lorsque l'autorité l'exige ; disposer d'un export ne remplace pas cette obligation, il la rend simplement plus simple à honorer.