Ramonage obligatoire : ce que dit la loi

Le ramonage est-il obligatoire ?

Oui. Le code de la santé publique consacre une sous-section entière à l'entretien des foyers et appareils à combustion et au ramonage des conduits de fumée : les articles R. 1331-66 à R. 1331-78, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. On y trouve l'obligation, sa cadence, la qualification du ramoneur et l'attestation.

Ces règles s'appliquent aux foyers, appareils et conduits présents « dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage », même si la section du code qui les contient s'intitule « Salubrité et hygiène des locaux d'habitation ». Un restaurant, un bar ou un hôtel équipé d'un tel appareil est donc concerné.

Quels appareils et quels conduits ?

Le code de la santé publique vise les foyers et trois familles d'appareils, lorsqu'ils sont à combustion :

les foyers — une cheminée, un insert ;
les appareils de chauffage — un poêle à bois ou à granulés, une chaudière ;
les appareils de production d'eau chaude ;
les appareils de cuisine, mais seulement s'ils sont alimentés par un combustible solide — un four ou un grill au bois ou au charbon.

Ce sont leurs conduits de raccordement et d'évacuation des fumées qui se ramonent, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles.

Une cheminée à foyer ouvert au combustible solide n'échappe pas au ramonage de son conduit, même si l'appareil lui-même n'est pas soumis à l'entretien périodique.

La hotte et le circuit d'extraction d'une cuisine professionnelle sont aussi visés par le règlement de sécurité des établissements recevant du public, qui y fixe des règles d'entretien et de vérification variables selon la catégorie de l'établissement et le type de cuisine.

Tous les combien ?

Au moins tous les douze mois.

Appareils collectifs : au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe. Un appareil collectif alimenté uniquement au gaz peut n'être ramoné que tous les douze mois, si ses conduits n'ont jamais évacué les produits de la combustion d'un combustible solide ou liquide, ou n'en évacuent plus après un ramonage fait avant le changement de combustible.
Arrêtés du représentant de l'État dans le département ou du maire : ils peuvent prévoir plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe.
Première installation ou remplacement : le premier ramonage intervient dans le délai applicable à l'appareil — douze ou six mois — à compter de l'installation ou du remplacement.
Appareil totalement inutilisé pendant au moins douze mois (six pour les appareils collectifs soumis au rythme semestriel) : aucun ramonage n'est requis pendant cette période, mais il en faut un avant toute nouvelle utilisation.
Recommandation, pas obligation : un arrêté du 20 juillet 2023 conseille aux utilisateurs non professionnels deux ramonages par an au-delà de 6 mètres cubes apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés consommés par an.

Une ou deux fois par an ? — Ramonage 2 fois par an : obligatoire ?

L'entretien de l'appareil, en plus du ramonage

Le ramonage nettoie le conduit. Le code de la santé publique impose aussi l'entretien du foyer ou de l'appareil à combustion lui-même, au moins tous les douze mois. Cet entretien comprend le nettoyage, la vérification de son bon fonctionnement et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits de distribution de la chaleur et d'arrivée d'air de combustion.

Première installation ou remplacement : le premier entretien a lieu dans les douze mois.
Appareil totalement inutilisé pendant au moins douze mois : aucun entretien n'est requis pendant cette période, mais il en faut un avant toute nouvelle utilisation.
Foyer ouvert à combustible solide : pas d'entretien périodique, mais ses utilisateurs le maintiennent en bon état de fonctionnement et de propreté.
Chaudière : son entretien obéit à un autre texte, le code de l'environnement.

Comme le ramonage, l'entretien est effectué par une personne qualifiée professionnellement et donne lieu à une attestation.

Un arrêté du 20 juillet 2023 fixe le contenu minimal de cet entretien pour les appareils de chauffage à combustible solide à foyer fermé — un poêle ou un insert, par exemple, mais pas une chaudière. Il vise ceux qui chauffent le local où ils se trouvent et ont besoin d'un conduit pour évacuer les produits de la combustion. L'entretien comprend notamment :

la vérification du conduit de raccordement et, le cas échéant, son nettoyage ;
le nettoyage des surfaces d'échange et un décendrage approfondi ;
la vérification du débouché du terminal d'évacuation, l'inspection et le nettoyage des amenées d'air comburant ;
la vérification et, si besoin, le remplacement des pièces d'usure, et la vérification des organes de sécurité lorsque l'appareil en comporte ;
pour un appareil à granulés, la vérification des réglages du ventilateur d'extraction et, sauf si rien n'a changé depuis le dernier entretien, de l'adéquation de la puissance réglée aux besoins de chauffage.

Pour ces appareils, l'attestation d'entretien est un document qui ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre : elle mentionne notamment l'appareil, les dates du dernier entretien et du dernier ramonage lorsqu'elles sont connues, l'intervenant et la liste des points contrôlés.

Qui le fait faire, et qui peut ramoner ?

Pour un appareil individuel, le ramonage se fait à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour un restaurant locataire de ses murs, c'est donc à lui de le commander, à moins que son bail n'en dispose autrement. Pour un appareil collectif, l'initiative revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l'immeuble.

Pour un appareil collectif, les occupants — un restaurant installé dans l'immeuble, par exemple — sont prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels et prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'intervention.

Le ramonage est effectué par une personne qualifiée professionnellement au sens du code de l'artisanat. Ce code range le ramonage parmi les activités qui ne peuvent être exercées que par une telle personne, ou sous son contrôle effectif et permanent. Ramoner soi-même, sans cette qualification, ne remplit pas l'obligation.

Le code de l'artisanat précise cette qualification : un CAP, un BEP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, qui atteste une qualification dans le métier. À défaut, il faut justifier de trois années effectives d'expérience professionnelle dans ce métier, comme dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié, sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La chambre de métiers et de l'artisanat peut alors délivrer une attestation de qualification professionnelle.

Le geste est défini : un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit, pour en retirer suies et dépôts et garantir qu'il est vide sur toute sa longueur, tuyaux de raccordement compris. Les souches et accessoires, comme les mitres, sont vérifiés à cette occasion et remis en état si nécessaire. L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit.

Les dispositifs qui permettent d'accéder à toutes les parties des conduits doivent exister et rester en bon état.

L'attestation de ramonage

Chaque ramonage, comme chaque entretien d'appareil, donne lieu à une attestation.

Elle est remise dans les quinze jours ouvrés qui suivent l'intervention.
Elle précise notamment le ou les conduits ramonés, et atteste qu'ils sont vides sur toute leur longueur.
Elle est remise à celui qui a commandé le ramonage, qui la conserve au moins deux ans et la tient à la disposition des agents de contrôle.

Après un feu de cheminée

Après un accident, un sinistre — notamment un feu de cheminée — ou des travaux, les conduits et les appareils qui y sont raccordés ne peuvent plus servir tant qu'ils n'ont pas été remis en état ou remplacés. Ils sont examinés par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation.

Pas de nouvelle flambée avant la remise en état ou le remplacement.

Et le règlement de sécurité des ERP ?

Un restaurant est aussi un établissement recevant du public. Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 impose de son côté que les installations soient entretenues régulièrement et maintenues en bon état de fonctionnement, et que les conduits de fumée, les cheminées et tous les appareils soient ramonés et nettoyés une fois par an. Cette règle figure au livre II du règlement, qui ne s'applique pas aux établissements de 5e catégorie, sauf renvoi exprès. Pour l'installation des appareils de production de chaleur à combustible solide, le livre III renvoie toutefois à certains articles CH du livre II.

En 5e catégorie, le règlement prévoit que l'exploitant procède ou fait procéder, par des techniciens compétents, à l'entretien et à la vérification de ses installations techniques, dont le chauffage, tous les trois ans au plus. La règle des douze mois du code de la santé publique vaut, elle, pour tout local.

Qui contrôle, et quelle sanction ?

L'attestation est tenue à la disposition des agents désignés par le code de la santé publique et par le code de l'environnement. Côté santé publique, il s'agit des officiers et agents de police judiciaire, d'agents désignés par d'autres articles du même code, et d'agents des collectivités territoriales habilités et assermentés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Côté code de l'environnement, s'ajoutent notamment les inspecteurs de l'environnement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les agents des douanes.

Le code de la santé publique punit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe la violation d'un arrêté du représentant de l'État dans le département ou du maire pris pour protéger la santé publique. C'est le cas, par exemple, d'un arrêté qui impose plusieurs ramonages par an. Le code pénal fixe cette amende à 750 € au plus, et au quintuple, soit 3 750 € au plus, pour une personne morale.

Lorsqu'un arrêté du représentant de l'État dans le département ou du maire complète ces règles, le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique pour une infraction à cet arrêté. Cette procédure ne joue pas si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut pas donner lieu à amende forfaitaire, sont constatées en même temps, ni lorsque la loi fait de la récidive un délit.

Comment Normy gère ce sujet

Normy suit le ramonage des conduits de fumée à douze mois par défaut, dès que l'établissement déclare une cheminée — foyer, poêle, four ou grill au bois, au charbon ou aux granulés — ou une chaudière au fioul, au bois ou aux granulés. La cadence se règle dans les paramètres, pour suivre un arrêté local plus exigeant, et l'attestation de ramonage se range parmi les pièces du prestataire.

Voir le module Contrôles périodiques

Questions fréquentes

Peut-on ramoner soi-même ?

Le code de la santé publique exige que le ramonage soit effectué par une personne qualifiée professionnellement, et le code de l'artisanat fixe les diplômes ou l'expérience qui établissent cette qualification. Sans elle, un ramonage fait soi-même ne remplit pas l'obligation.

Combien de temps garder l'attestation de ramonage ?

Au moins deux ans, selon le code de la santé publique. Elle est remise dans les quinze jours ouvrés suivant l'intervention, et celui qui a commandé le ramonage la tient à la disposition des agents de contrôle.

Locataire ou propriétaire : qui fait ramoner ?

Pour un appareil individuel, le code de la santé publique confie l'initiative à l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour un appareil collectif, elle revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l'immeuble.

Une chaudière au gaz doit-elle être ramonée ?

Oui. Le code de la santé publique vise les conduits de fumée des appareils de chauffage à combustion, sans condition de combustible, et impose de les ramoner au moins tous les douze mois. Pour les appareils collectifs alimentés uniquement au gaz, il prévoit un régime propre : douze mois au lieu de six, sous conditions. L'entretien de la chaudière elle-même relève du code de l'environnement.

L'entretien d'un poêle à bois ou à granulés est-il obligatoire ?

Oui. Le code de la santé publique impose l'entretien des poêles et des autres appareils de chauffage à combustion — hors chaudières, régies par le code de l'environnement — au moins tous les douze mois, en plus du ramonage de leur conduit. Il est effectué par une personne qualifiée professionnellement et donne lieu à une attestation.

Que faire après un feu de cheminée ?

Le code de la santé publique interdit d'utiliser le conduit et les appareils raccordés jusqu'à leur remise en état ou leur remplacement. Ils sont examinés par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation.