Le cadre légal en bref
Le régime des établissements recevant du public est posé par les articles L.143-1 à L.143-15 du Code de la construction et de l'habitation, et précisé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié — le « règlement de sécurité ERP ». Tout local accessible au public, y compris à titre payant, relève de ce régime.
Le règlement classe les ERP selon deux dimensions. Le type — lettre identifiant l'activité — qualifie la nature de l'usage : type N pour les restaurants et débits de boissons, type O pour les hôtels, type L pour les salles de spectacle, type P pour les discothèques, type T pour les expositions. La catégorie — chiffre de 1 à 5 — qualifie l'effectif maximal simultané reçu, public et personnel confondus.
L'accessibilité aux personnes handicapées est encadrée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et s'impose à tout ERP, quelle que soit sa catégorie.
À qui s'appliquent ces obligations
Tous les établissements recevant du public — soit la quasi-totalité des établissements HCR. Les seuils d'effectif définissent la catégorie :
| Catégorie | Effectif simultané (public + personnel) | Régime |
|---|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 3e | De 301 à 700 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 4e | De 1 à 300 personnes (sauf 5e) | Visite périodique commission de sécurité |
| 5e | Effectif inférieur aux seuils du règlement | Pas de visite périodique |
Les seuils précis de la 5e catégorie varient selon le type d'activité : pour un restaurant (type N), le seuil est de 100 personnes en sous-sol, 200 en étage, ou 200 au total. La grande majorité des établissements HCR indépendants relève de la 5e catégorie, ce qui allège significativement leurs obligations.
Les obligations concrètes
Identifier sa catégorie
L'effectif est calculé selon les règles de l'article R.143-3 du Code de la construction et de l'habitation. Pour un restaurant, c'est généralement le nombre de couverts simultanés ; pour un bar, c'est la capacité du local rapportée à un mètre carré par personne dans les zones accessibles. La déclaration de l'effectif lors du dépôt du permis de construire ou d'aménagement fixe la catégorie.
En cas de doute, la mairie ou la commission de sécurité peuvent être saisies pour confirmation. Ce point n'est pas anodin : passer de la 5e à la 4e catégorie modifie en profondeur les obligations.
Le registre de sécurité
Tout ERP, sans exception de catégorie, tient un registre de sécurité (article R.143-44 CCH). Y figurent l'identification de l'établissement, les rapports des contrôles périodiques (extincteurs, alarme, électricité, gaz, hottes), le compte rendu des exercices d'évacuation, les attestations de formation incendie, le plan d'évacuation, l'avis de la dernière commission de sécurité.
Le registre est présenté à la commission de sécurité lors de chaque visite et à toute autorité qui en fait la demande. Voir le chapitre 05 sur les contrôles périodiques.
Plan et exercices d'évacuation
Un plan d'évacuation est affiché de manière apparente dans les zones accessibles au personnel et au public, indiquant les voies d'évacuation, les emplacements des extincteurs et les points de rassemblement extérieurs.
Un exercice d'évacuation a lieu au moins tous les six mois (article R.4227-39 du Code du travail), consigné au registre de sécurité. C'est la vérification la plus simple à mettre en œuvre — et l'oubli le plus courant.
La commission de sécurité — visites périodiques
Les ERP de catégories 1 à 4 font l'objet de visites périodiques par la commission de sécurité (article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980). Pour les ERP de type N — restaurants et débits de boissons —, la périodicité est de cinq ans (soixante mois). Pour le type O — hôtels —, elle peut descendre à trois ans selon la sous-catégorie.
Lorsqu'un ERP fait l'objet de deux visites successives avec avis favorable, le délai peut être prolongé par le maire dans la limite de cinq ans. À l'inverse, deux avis défavorables consécutifs peuvent déclencher la fermeture administrative.
Pour les ERP de 5e catégorie, il n'y a pas de visite périodique obligatoire. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications par un organisme agréé si des non-conformités graves sont signalées (article PE 4 §3).
L'accessibilité aux personnes handicapées
Tout ERP doit être accessible aux personnes handicapées et tenir un registre public d'accessibilité disponible à l'accueil et en ligne (article R.164-6 du Code de la construction et de l'habitation, recodifié par le décret n°2021-872, et arrêté du 19 avril 2017). Le registre contient trois parties : information sur les prestations fournies, liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, description des actions de formation du personnel d'accueil.
Les obligations couvrent quatre familles de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. Un Ad'AP (Agenda d'accessibilité programmée) pouvait être déposé jusqu'en 2018 pour étaler les travaux ; au-delà, les ERP non conformes peuvent être sanctionnés. Le registre est consultable au principal point d'accueil, éventuellement sous forme dématérialisée. Il est obligatoire dans tout ERP, y compris la 5e catégorie.
Le registre d'accessibilité doit être maintenu à jour en continu dès qu'un changement intervient dans l'établissement (rénovation, ajout d'un équipement, changement de signalétique). Sanctions jusqu'à 45 000 euros pour une personne physique, 225 000 euros pour une personne morale.
Le dossier technique amiante (DTA)
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique amiante (DTA) est obligatoire (articles R.1334-14 à R.1334-29-5 du Code de la santé publique). Le DTA recense les matériaux et produits contenant de l'amiante, leur état de conservation, et les recommandations de gestion.
C'est une responsabilité du PROPRIÉTAIRE du bâtiment, pas du locataire-exploitant. Mais l'exploitant doit demander le DTA au propriétaire et le tenir à disposition de l'inspection du travail et des salariés. Si des matériaux de la liste A sont en surveillance, un contrôle triennal est obligatoire ; en cas de matériaux dégradés, des travaux de retrait ou d'encapsulage doivent être planifiés.
Avant tous travaux dans un local datant d'avant 1997, le DTA est consulté par l'entreprise intervenante au titre du code du travail (articles R.4412-94 et suivants). Une intervention sur des matériaux amiantés sans diagnostic préalable engage la responsabilité pénale du donneur d'ordre.
Permis de construire et autorisation de travaux
L'ouverture d'un ERP, sa modification, son changement de destination ou ses travaux d'aménagement nécessitent un permis de construire ou une autorisation de travaux ERP (articles L.111-8 et suivants CCH). La commission de sécurité et la commission d'accessibilité émettent un avis avant la délivrance de l'autorisation.
Avant ouverture, une visite préalable de la commission de sécurité — l'« avis avant ouverture » — est requise pour les ERP de catégories 1 à 4. Pour la 5e catégorie, cette formalité est généralement allégée mais reste exigée pour les hôtels et certains débits de boissons.
Les sanctions encourues
La fermeture administrative est la sanction la plus redoutée — elle est immédiate et peut être prolongée jusqu'à mise en conformité, sans préavis, sur la seule décision du maire ou du préfet.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Avis défavorable de la commission de sécurité | Fermeture administrative jusqu'à mise en conformité | Art. L.143-3 CCH |
| Ouverture sans avis avant ouverture (cat. 1-4) | Amende + fermeture immédiate | Art. L.143-2 CCH |
| Travaux ERP sans autorisation | Jusqu'à 45 000 € + remise en état | Art. L.480-4 C. urb. |
| Pas de registre de sécurité | 1 500 € | Art. R.4741-3 C. trav. |
| Défaut d'accessibilité PMR | Jusqu'à 45 000 € (75 000 € pers. morale) | Loi n°2005-102, art. 41 |
| Pas de registre d'accessibilité | 1 500 € | Loi n°2005-102 |
| Pas d'exercice d'évacuation semestriel | 3 750 € | Art. R.4227-39 C. trav. |
Les organismes de contrôle
La commission de sécurité — instance préfectorale ou municipale présidée par les pompiers — est l'autorité principale. Elle visite périodiquement les ERP des quatre premières catégories et peut intervenir en 5e catégorie sur signalement.
Le maire est compétent pour la police des ERP situés dans sa commune : il prescrit l'ouverture après avis favorable, prononce les fermetures administratives, peut imposer des prescriptions complémentaires. À Paris, c'est le préfet de police.
La commission communale d'accessibilité — ou intercommunale dans certaines communes — contrôle le registre d'accessibilité et peut visiter l'établissement. Les associations de personnes handicapées sont également habilitées à signaler les manquements.
Comment Normy gère ce sujet
L'exploitant déclare sa catégorie ERP une seule fois dans les paramètres (toggle « ERP — catégorie » : 1-2, 3-4 ou 5), et Normy applique automatiquement les règles correspondantes à tous les modules — fréquences de contrôle (annuelles dès qu'il y a du personnel ; seule l'installation de gaz passe au triennal en 5e catégorie à compter du 1er juillet 2026), visites périodiques de la commission de sécurité (3 ans pour cat. 1-2, 5 ans pour cat. 3-4), bureau de contrôle. Pour la 5e catégorie, le module concentre l'attention sur le registre de sécurité et l'accessibilité.
Le registre de sécurité numérique centralise tous les rapports et attestations rattachés à leur équipement. Le registre d'accessibilité, plus court, recense les dispositions prises pour chaque famille de handicap. Tous deux sont exportables en PDF horodaté.