Le cadre légal en bref
« Suis-je en 4e ou en 5e catégorie ? » La question paraît administrative ; elle commande pourtant presque tout le reste. Franchir le seuil, c'est basculer dans le régime des visites périodiques de la commission de sécurité, de l'avis avant ouverture et d'obligations renforcées. Comprendre sa catégorie ERP, c'est comprendre la liste exacte de ce que l'on doit à la sécurité du public.
Le régime des établissements recevant du public est posé par le Code de la construction et de l'habitation — dont l'article L.143-2, qui fonde le pouvoir réglementaire — et précisé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, le « règlement de sécurité ERP ». Tout local accessible au public, y compris à titre payant, relève de ce régime.
Le règlement classe les ERP selon deux dimensions. Le type — lettre identifiant l'activité — qualifie la nature de l'usage : type N pour les restaurants et débits de boissons, type O pour les hôtels, type L pour les salles de spectacle, type P pour les discothèques, type T pour les expositions. La catégorie — chiffre de 1 à 5 — dépend de l'effectif simultané reçu, public et personnel confondus (article R.143-19).
L'accessibilité aux personnes handicapées s'impose à tout ERP, quelle que soit sa catégorie ; elle se double d'un registre public d'accessibilité (article L.164-1 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté du 19 avril 2017).
À qui s'appliquent ces obligations
Tous les établissements recevant du public — soit la quasi-totalité des établissements HCR. Les seuils d'effectif définissent la catégorie (article R.143-19) :
| Catégorie | Effectif simultané (public + personnel) | Régime |
|---|---|---|
| 1re | Au-dessus de 1 500 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 3e | De 301 à 700 personnes | Visite périodique commission de sécurité |
| 4e | 300 personnes et au-dessous (sauf 5e) | Visite périodique commission de sécurité |
| 5e | Effectif du public sous le minimum fixé par type | Pas de visite périodique |
L'effectif retenu majore le public de celui du personnel — sauf le personnel occupant des locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements (article R.143-19). La 5e catégorie correspond aux établissements dont l'effectif du public reste sous le chiffre minimum fixé, pour chaque type d'activité, par le règlement de sécurité. Pour un restaurant ou un débit de boissons (type N), ces seuils sont de 100 personnes en sous-sol, 200 en étage et 200 sur l'ensemble des niveaux : en deçà, l'établissement relève de la 5e catégorie (article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980). La grande majorité des établissements HCR indépendants y relèvent, ce qui allège significativement leurs obligations.
Les obligations concrètes
Identifier sa catégorie
L'effectif se calcule selon les règles du règlement de sécurité, qui varient avec la nature de l'établissement (article R.143-19) : nombre de places assises, surface réservée au public, déclaration contrôlée de l'exploitant, ou combinaison de ces indications. La déclaration de l'effectif lors du dépôt du permis de construire ou d'aménagement fixe la catégorie.
En cas de doute, la mairie ou la commission de sécurité peuvent être saisies pour confirmation. Ce point n'est pas anodin : passer de la 5e à la 4e catégorie modifie en profondeur les obligations.
Le registre de sécurité
Tout ERP, sans exception de catégorie, tient un registre de sécurité (article R.143-44 CCH). Y figurent l'identification de l'établissement, les rapports des contrôles périodiques (extincteurs, alarme, électricité, gaz, hottes), le compte rendu des exercices d'évacuation, les attestations de formation incendie, le plan d'évacuation, l'avis de la dernière commission de sécurité.
Le registre est présenté à la commission de sécurité lors de chaque visite et à toute autorité qui en fait la demande. Voir le chapitre 05 sur les contrôles périodiques.
Plan et exercices d'évacuation
Un plan d'évacuation est affiché de manière apparente dans les zones accessibles au personnel et au public, indiquant les voies d'évacuation, les emplacements des extincteurs et les points de rassemblement extérieurs.
Un exercice d'évacuation a lieu au moins tous les six mois (article R.4227-39 du Code du travail), consigné au registre de sécurité. C'est la vérification la plus simple à mettre en œuvre — et l'oubli le plus courant.
La commission de sécurité — visites périodiques
Les ERP de catégories 1 à 4 font l'objet de visites périodiques par la commission de sécurité (article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980). La périodicité dépend de la catégorie, non du type : tous les trois ans pour les catégories 1 et 2, tous les cinq ans pour les catégories 3 et 4. Un restaurant ou un hôtel suit donc la même grille à catégorie égale.
Lorsqu'un ERP fait l'objet de deux visites successives avec avis favorable, le délai peut être prolongé par le maire dans la limite de cinq ans. À l'inverse, deux avis défavorables consécutifs peuvent déclencher la fermeture administrative.
Pour les ERP de 5e catégorie, il n'y a pas de visite périodique obligatoire. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications par un organisme agréé si des non-conformités graves sont signalées (article PE 4 §3).
L'accessibilité aux personnes handicapées
Tout ERP doit être accessible aux personnes handicapées et tenir un registre public d'accessibilité disponible à l'accueil et, le cas échéant, en ligne (article L.164-1 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté du 19 avril 2017). Le registre contient trois parties : information sur les prestations fournies, liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, description des actions de formation du personnel d'accueil.
Le registre est consultable au principal point d'accueil, éventuellement sous forme dématérialisée. Il est obligatoire dans tout ERP, y compris la 5e catégorie. Un ERP non conforme à l'accessibilité s'expose à une mise en conformité imposée en contrôle.
Le registre d'accessibilité doit être maintenu à jour dès qu'un changement intervient dans l'établissement (rénovation, ajout d'un équipement, changement de signalétique). Un manquement à l'accessibilité ou au registre est relevé en contrôle et impose la mise en conformité.
Le dossier technique amiante (DTA)
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique amiante (DTA) est obligatoire (articles R.1334-14 à R.1334-29-5 du Code de la santé publique). Le DTA recense les matériaux et produits contenant de l'amiante, leur état de conservation, et les recommandations de gestion.
C'est une responsabilité du PROPRIÉTAIRE du bâtiment, pas du locataire-exploitant. Mais l'exploitant doit demander le DTA au propriétaire et le tenir à disposition de l'inspection du travail et des salariés. Les matériaux de la liste A font l'objet d'un suivi de leur état de conservation ; en cas de dégradation, des travaux de retrait ou d'encapsulage doivent être planifiés.
Avant tous travaux dans un local datant d'avant 1997, le DTA est consulté par l'entreprise intervenante au titre du code du travail (articles R.4412-94 et suivants). Une intervention sur des matériaux amiantés sans diagnostic préalable engage la responsabilité pénale du donneur d'ordre.
Permis de construire et autorisation de travaux
L'ouverture d'un ERP, sa modification, son changement de destination ou ses travaux d'aménagement nécessitent un permis de construire ou une autorisation de travaux ERP, soumis à l'avis de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité avant délivrance.
Avant ouverture, une visite préalable de la commission de sécurité — l'« avis avant ouverture » — est requise pour les ERP de catégories 1 à 4. Pour la 5e catégorie, cette formalité est généralement allégée mais reste exigée pour les hôtels et certains débits de boissons.
Les sanctions encourues
La fermeture administrative est la sanction la plus redoutée — elle est immédiate et peut être prolongée jusqu'à mise en conformité, sans préavis, sur la seule décision du maire ou du préfet.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Avis défavorable de la commission de sécurité | Fermeture administrative jusqu'à mise en conformité | Art. R.143-45 CCH |
| Travaux ERP sans autorisation | Amende + remise en état | Code de l'urbanisme |
| Pas de registre de sécurité ERP | Avis défavorable, fermeture possible | Art. R.143-44 + R.143-45 CCH |
| Défaut d'accessibilité PMR | Mise en conformité imposée en contrôle | CCH — accessibilité des ERP |
| Pas de registre public d'accessibilité | Manquement relevé en contrôle ; mise en conformité | Art. L.164-1 CCH + arrêté du 19 avril 2017 |
| Pas d'exercice d'évacuation semestriel | Amende 10 000 € par travailleur concerné | Art. R.4227-39 + L.4741-1 C. trav. |
Les organismes de contrôle
La commission de sécurité — instance préfectorale ou municipale présidée par les pompiers — est l'autorité principale. Elle visite périodiquement les ERP des quatre premières catégories et peut intervenir en 5e catégorie sur signalement.
Le maire est compétent pour la police des ERP situés dans sa commune : il prescrit l'ouverture après avis favorable, prononce les fermetures administratives, peut imposer des prescriptions complémentaires. À Paris, c'est le préfet de police.
La commission communale d'accessibilité — ou intercommunale dans certaines communes — contrôle le registre d'accessibilité et peut visiter l'établissement. Les associations de personnes handicapées sont également habilitées à signaler les manquements.
Comment Normy gère ce sujet
L'exploitant déclare sa catégorie ERP une seule fois, et Normy applique automatiquement les règles correspondantes à tous les modules — fréquences de contrôle, visites de la commission de sécurité (trois ans pour les catégories 1-2, cinq ans pour les 3-4), pièces attendues. Le registre de sécurité et le registre d'accessibilité sont tenus en numérique et exportables en PDF horodaté.
Questions fréquentes
Mon restaurant est-il un ERP ?
Oui. Tout local accessible au public, y compris à titre payant, est un établissement recevant du public. Un restaurant, un bar ou un hôtel relèvent du régime ERP du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité du 25 juin 1980.
Comment connaître ma catégorie ERP ?
Par l'effectif simultané, public et personnel confondus (article R.143-19) : 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes ; 2e de 701 à 1 500 ; 3e de 301 à 700 ; 4e à 300 et au-dessous ; 5e catégorie en deçà du minimum fixé par type d'activité. Pour un restaurant, ce minimum est de 100 personnes en sous-sol, 200 en étage et 200 au total (article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980) : la grande majorité des restaurants et bars indépendants relèvent ainsi de la 5e catégorie.
Un petit restaurant (5e catégorie) reçoit-il la visite de la commission de sécurité ?
Pas de visite périodique obligatoire en 5e catégorie. L'exploitant peut toutefois être mis en demeure de faire procéder à des vérifications si des non-conformités graves sont signalées (article PE 4 §3).
Le registre de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?
Oui, sans exception de catégorie (article R.143-44). Il rassemble l'identification de l'établissement, les rapports des contrôles périodiques, les comptes rendus d'exercices d'évacuation et l'avis de la dernière commission de sécurité.
L'accessibilité handicapés s'applique-t-elle à tous les ERP ?
Oui, y compris en 5e catégorie. Tout ERP doit être accessible et tenir un registre public d'accessibilité, consultable au point d'accueil (article L.164-1 et arrêté du 19 avril 2017).