Attestation HACCP : validité et organisme

Combien de temps l'attestation est-elle valable ?

La réponse tient en une phrase, mais elle mérite d'être bornée précisément, parce que c'est une négative et qu'un lecteur va agir dessus. Aucun des textes qui organisent cette formation ne fixe de durée de validité, et aucun n'impose de recyclage périodique : ni la loi, ni les trois articles réglementaires du Code rural qui la précisent, ni le décret du 24 juin 2011, ni aucun des dix articles de l'arrêté du 12 février 2024, ni ses deux annexes. Ces textes ont été lus en entier.

Ce qui a changé : qui a le droit de délivrer la formation

La vraie évolution ne porte pas sur la durée de l'attestation, mais sur l'organisme qui la délivre. L'article D.233-12 du Code rural, dans sa version en vigueur depuis le 8 septembre 2025, pose le principe à son paragraphe I : « La dispensation de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, mentionnée à l'article L. 233-4, est soumise à autorisation. »

Être déclaré comme organisme de formation ne suffit donc plus. Le paragraphe II du même article précise que l'autorisation vise l'organisme « déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail » et qui remplit quatre conditions : être en mesure de respecter le référentiel de formation, s'engager à le respecter, « à ne pas user de pratiques commerciales déloyales », à utiliser la dénomination officielle et « à transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de l'activité qu'il a exercée en cette matière au cours de l'année précédente », employer « au moins un formateur compétent dans le domaine de l'hygiène alimentaire », et détenir le certificat qualité prévu par le Code du travail.

Sur les formateurs, deux textes se répondent sans se recouvrir tout à fait, et cela vaut d'être su avant de choisir. Le Code rural exige que l'organisme « emploie au moins un formateur compétent dans le domaine de l'hygiène alimentaire ». L'article 6 de l'arrêté du 12 février 2024, qui fixe les critères d'autorisation, demande de son côté d'« employer des formateurs justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration », et de « produire un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle ». Compétence en hygiène alimentaire d'un côté, expérience de la restauration de l'autre : les deux exigences coexistent.

Le paragraphe III de l'article D.233-12 désigne l'autorité et organise la publicité : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet de la région du siège de l'organisme de formation demandeur. Elle établit et publie au moins deux fois par an la liste des organismes de formation autorisés. » L'arrêté du 12 février 2024 précise à son article 5 que cette liste « est publiée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l'issue du traitement des demandes ». Les demandes, elles, ne sont reçues que sur deux fenêtres : « du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année » (article 4).

Ce que votre attestation doit porter

Le texte est précis, et c'est ce qui rend la vérification possible. L'article D.233-12 du Code rural, à son paragraphe V, impose à l'organisme autorisé d'« indique[r] sur l'attestation de fin de formation délivrée à chaque stagiaire la date de son autorisation et la qualité de l'auteur de celle-ci ainsi que les date et dénomination de l'acte ayant défini le référentiel de la formation en application de l'article L. 233-4 ».

Trois éléments, donc, sur une attestation délivrée sous le régime actuel : la date de l'autorisation de l'organisme ; la qualité de son auteur — le paragraphe III du même article désignant le préfet de région comme l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation ; et la date et la dénomination de l'acte qui fixe le référentiel, c'est-à-dire l'arrêté du 12 février 2024.

L'attestation n'est d'ailleurs pas le seul document que vous devez recevoir. Parmi les pièces que l'organisme doit produire pour obtenir son autorisation, le même article du Code rural range, à son paragraphe IV, « le livret de formation devant être remis au stagiaire » — et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024 le reprend dans la liste du cahier des charges. Un organisme autorisé a donc déclaré un livret à l'administration ; vous êtes en droit de repartir avec.

Votre attestation se lit à la date où elle a été établie

C'est le point qui rassure, et il est rarement expliqué. Le vade-mecum d'inspection ne demande pas qu'une vieille attestation ressemble à une neuve : il décrit aux inspecteurs ce que comporte une attestation selon la période à laquelle elle a été établie. Autrement dit, le document se lit à l'aune de sa propre date.

Attestation établie…	Ce que le vade-mecum indique qu'elle comporte
jusqu'au 30 avril 2024	« la référence à l'arrêté du 5 octobre 2011 » et « le numéro ROFHYA de l'organisme de formation »
du 1er mai 2024 au 30 juin 2025	Le vade-mecum ne décrit pas cette période. Voir la remarque ci-dessous.
entre le 1er juillet 2025 et le 1er février 2026	« la référence à l'article D.233-12 du CRPM, au décret du 6 septembre 2025 et à l'arrêté du 12 février 2024 en fonction de leur date de rédaction »
à compter du 1er février 2026	« le numéro de l'arrêté préfectoral autorisant l'organisme de formation à mettre en œuvre la formation »

La première de ces dates a une explication, et elle se lit dans l'arrêté du 12 février 2024. Son article 8 imposait aux organismes déjà autorisés avant son entrée en vigueur de demander une nouvelle autorisation « avant le 31 mars 2024 », tout en précisant qu'ils « conservent le droit de dispenser ladite formation jusqu'au 30 avril 2024 qu'ils aient demandé et obtenu une nouvelle autorisation ou non ». Le 30 avril 2024 est donc la date à laquelle s'est éteint le droit acquis sous l'ancien régime — ce qui explique que le vade-mecum traite à part les attestations établies jusque-là.

Un mot sur le numéro ROFHYA, parce qu'on le présente encore souvent comme une mention obligatoire actuelle. Le vade-mecum le rattache aux attestations établies jusqu'au 30 avril 2024, et décrit d'autres marqueurs pour les périodes suivantes — le Code rural pour la période intermédiaire, puis le numéro d'arrêté préfectoral depuis le 1er février 2026. Le ROFHYA est donc, dans ce document, le marqueur d'une période — pas le critère de validité d'une attestation délivrée aujourd'hui.

Comment vérifier qu'un organisme est bien autorisé

La vérification repose sur un document public : la liste que le préfet de région « établit et publie au moins deux fois par an », sous la forme d'un arrêté préfectoral publié « à l'issue du traitement des demandes » (arrêté du 12 février 2024, article 5). C'est le document de référence pour savoir qui est autorisé dans votre région. Le service compétent est celui auquel les organismes adressent leur demande : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, « dont dépend le siège social de l'organisme de formation » (arrêté du 12 février 2024, article 3).

Y figurer une fois ne suffit d'ailleurs pas. L'article 5 du même arrêté conditionne « le maintien d'un organisme de formation sur cette liste » au respect du cahier des charges et « à la réalisation d'au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs ». Et le Code rural, au paragraphe VI de l'article D.233-12, prévoit que l'autorité compétente effectue « des contrôles sur pièces et sur place » : elle suspend l'autorisation jusqu'à régularisation « à défaut pour l'organisme de formation autorisé de respecter une prescription du V » — ce qui inclut les mentions à porter sur l'attestation —, l'abroge s'il n'a réalisé aucune prestation « au cours de deux exercices comptables successifs », et la suspend ou l'abroge notamment en cas de « non-respect du référentiel de formation » ou d'« usage de pratiques commerciales déloyales ».

Arrêté du 12 février 2024, art. 4 et 5 — campagnes de demandes et liste préfectorale

Comment Normy gère ce sujet

La fiche de formation porte ce que l'attestation doit mentionner et ce qu'est un organisme autorisé — la date de l'autorisation, la qualité de son auteur, l'acte qui a défini le référentiel, et le fait que l'organisme doit figurer sur la liste publique préfectorale. C'est le genre de détail qu'on ne retient pas et qu'on veut avoir sous les yeux au moment de classer un document.

Ce que Normy ne fait pas, et c'est délibéré : aucune échéance de renouvellement n'est posée sur cette formation, donc aucune alerte n'est envoyée. Une cadence de trois ans avait été inscrite dans l'application, puis retirée en juin 2026 parce qu'aucune source ne la fondait. Fabriquer un rappel là où la loi n'en demande pas reviendrait à inventer une contrainte — et à donner du crédit à ce que vendent certains organismes.

Et ce qu'il ne fait pas non plus : il ne vérifie pas que votre organisme figure sur la liste préfectorale. Cette liste est publiée région par région, deux fois par an, et sa consultation reste à votre main.

Voir le module Formations

Questions fréquentes

L'attestation de formation hygiène a-t-elle une date d'expiration ?

Non. Aucun des textes qui organisent cette formation ne fixe de durée de validité : ni la loi, ni les trois articles réglementaires du Code rural qui la précisent, ni le décret du 24 juin 2011, ni aucun des dix articles de l'arrêté du 12 février 2024, ni ses deux annexes. Une attestation ancienne n'a donc pas « expiré » au sens des textes.

Faut-il refaire la formation tous les trois ans ?

Aucun des textes cités ci-dessus n'impose de recyclage, et aucun ne fixe de cadence de trois ans. Cette périodicité circule beaucoup dans les offres commerciales ; elle ne se lit dans aucun de ces textes. Une remise à niveau reste une bonne pratique professionnelle, à votre initiative.

Mon attestation date de 2015 : doit-elle ressembler à celles d'aujourd'hui ?

Non, et le vade-mecum d'inspection l'organise ainsi : il décrit aux inspecteurs ce que comporte une attestation selon la période à laquelle elle a été établie. Une attestation antérieure au 30 avril 2024 est décrite comme portant la référence à l'arrêté du 5 octobre 2011 et le numéro ROFHYA de l'organisme ; ce n'est qu'à compter du 1er février 2026 que le numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation est attendu. Le document se lit à l'aune de sa propre date.

Comment savoir si mon organisme de formation est autorisé ?

Par la liste que le préfet de région « établit et publie au moins deux fois par an » (Code rural), sous la forme d'un arrêté préfectoral publié à l'issue de chaque campagne de demandes (arrêté du 12 février 2024, article 5). Les demandes n'étant reçues qu'en mai et en novembre, la liste évolue deux fois par an. Depuis le 1er février 2026, une simple déclaration d'activité ne suffit plus : l'autorisation est requise.

Mon attestation porte la mention « HACCP » : est-ce normal ?

Cela dépend de sa date. Le vade-mecum d'inspection indique qu'une attestation établie après le mois de juin 2024 ne comporte pas « toute référence à l'HACCP », ni les logos réservés à l'administration. Sur un document plus ancien, la mention n'a rien d'anormal. Sur un document récent, elle signale que l'organisme ne s'est pas aligné sur le format attendu — le nom officiel de la formation ne contient pas ce mot.

Que se passe-t-il si mon organisme perd son autorisation ?

L'article D.233-12 du Code rural prévoit à son paragraphe VI que l'autorité compétente suspend l'autorisation jusqu'à régularisation en cas de manquement aux obligations déclaratives, l'abroge si l'organisme n'a réalisé aucune prestation « au cours de deux exercices comptables successifs », et la suspend ou l'abroge en cas de non-respect du référentiel ou d'usage de pratiques commerciales déloyales. Le texte organise le sort de l'organisme ; il ne dit rien du sort des attestations déjà délivrées, et nous ne l'inventerons pas.

Pour aller plus loin

Cette page traite du document et de qui le délivre. Savoir si vous êtes concerné, ou si vous en êtes dispensé, se traite ailleurs.