Ouverture d'un ERP de 5e catégorie : autorisations, travaux et commission de sécurité

Faut-il une autorisation d'ouverture pour un ERP de 5e catégorie ?

Le Code de la construction prévoit que l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf pour les établissements de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. Cet article figure dans le titre du code consacré à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie.

Dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025, le même code prévoit que la demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés en 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. Selon l'administration, l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture de ces établissements ne porte alors pas sur les règles de sécurité incendie, et seule une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à la mairie.

Sur l'accessibilité, l'administration n'a pas toujours répondu de la même façon. En 2010, le ministère chargé de l'écologie a indiqué que, pour ces établissements, la demande d'autorisation d'ouverture n'est pas faite au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité. En 2019, le ministère de l'intérieur a répondu qu'ils peuvent ouvrir sans demande d'autorisation préalable au maire. Une question écrite posée au Sénat en juillet 2025 sur cette contradiction attend toujours une réponse.

Le classement en 5e catégorie dépend de l'effectif du public : il vise les établissements dans lesquels cet effectif n'atteint pas le chiffre que le règlement de sécurité fixe pour chaque type d'établissement. La fiche consacrée à la 5e catégorie détaille ces seuils et le calcul de l'effectif.

Un ERP de 5e catégorie avec locaux d'hébergement : autorisations et visites

Un établissement de 5e catégorie peut disposer de locaux d'hébergement pour le public. Ses travaux de création, d'aménagement ou de modification ne peuvent alors être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation de travaux et après avis de la commission de sécurité compétente. Le Code le soumet en outre, notamment, à ses règles sur les conditions de délivrance de l'autorisation, le dossier de sécurité, les vérifications techniques, l'ouverture, les visites, le registre de sécurité et la fermeture.

L'exploitant de cet établissement demande au maire l'autorisation d'ouverture, accordée par arrêté pris après avis de la commission de sécurité.

Parmi ces règles, la commission de sécurité peut venir sur place au cours de la construction ou des travaux d'aménagement. Avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission, qui propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires.

Si l'exploitant est une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise, il peut bénéficier, à sa demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle qui précède l'autorisation d'ouverture. Réalisée par une sous-commission spécialisée, elle l'informe sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et l'assiste dans la mise en conformité de l'établissement. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de ces dispositions.

Le règlement de sécurité, de son côté, rend notamment applicable aux établissements de 5e catégorie comportant, pour le public, des locaux à sommeil son article sur la visite de réception. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.

Dans ces établissements, les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés. L'exploitant doit en outre souscrire un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie.

Les travaux avant d'ouvrir

La loi soumet les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public à une autorisation de l'autorité administrative. Celle-ci vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie.

Le Code de la construction, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025, vise l'établissement classé en 5e catégorie qui ne comporte pas de locaux d'hébergement pour le public : la demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie n'est pas exigée. Il ajoute qu'une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.

La vérification de la conformité aux règles d'accessibilité n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti, et celle de la sécurité incendie lorsqu'ils n'ont pas d'incidence sur son niveau. Quand les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative.

Si l'aménagement intérieur de l'établissement, ou d'une partie de celui-ci, n'est pas connu au dépôt de la demande de permis, le permis indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue pour cet aménagement avant l'ouverture au public.

Pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité, la loi remplace l'autorisation par une déclaration de conformité des travaux. Certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance, elle est adressée avant le début des travaux à l'autorité administrative, qui peut s'y opposer. Ses conditions d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Qui délivre l'autorisation, et sur quel dossier

L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le préfet lorsqu'il est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, et par le maire dans les autres cas. Elle ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et aux règles de sécurité que le Code désigne.

Lorsque la demande est exigée, elle indique notamment l'identité et l'adresse du demandeur, les éléments de détermination de l'effectif du public, la catégorie et le type de l'établissement. Elle est présentée en quatre exemplaires, accompagnée, en trois exemplaires, d'un dossier permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et d'un autre pour les règles de sécurité.

Ce dossier de sécurité comprend une notice descriptive des matériaux utilisés pour le gros œuvre comme pour la décoration et les aménagements intérieurs, et un ou plusieurs plans. Les plans indiquent les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers et sorties, et les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap. Ils indiquent aussi les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.

S'y ajoute, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport. Plans, tracés et présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Pour les établissements de 5e catégorie, le règlement de sécurité fait vérifier les installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après travaux, dans les conditions qu'il fixe.

Les visites de contrôle dans un ERP de 5e catégorie

Pour les établissements de 5e catégorie, le maire peut, après consultation de la commission de sécurité compétente, faire procéder à des visites de contrôle, dans les conditions que le Code fixe, afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque visite, et le maire notifie aux exploitants le résultat et sa décision.

Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

Que risque-t-on ?

Le Code de la construction punit d'une amende de 45 000 € les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, lorsqu'ils commettent certaines infractions. En font partie les infractions aux obligations de son article sur l'autorisation de travaux, aux dispositions réglementaires prises pour son application et aux autorisations délivrées. En cas de récidive, six mois d'emprisonnement peuvent en outre être prononcés.

Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est porté au quintuple, soit 225 000 €. Elle encourt notamment l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.

L'interruption des travaux

L'interruption des travaux peut être ordonnée par l'autorité judiciaire. Dès qu'un procès-verbal relève l'infraction, le maire peut aussi l'ordonner par arrêté motivé, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée. Il peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, notamment la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier. Les mêmes personnes qui continuent les travaux malgré la décision judiciaire ou l'arrêté qui en ordonne l'interruption encourent trois mois d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Après une condamnation

En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol. Il impartit un délai d'exécution et peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année qui suit l'expiration du délai, il peut relever l'astreinte sur réquisition du ministère public, même au-delà de ce maximum.

Si les travaux ordonnés ne sont pas achevés à l'expiration du délai, le maire ou le fonctionnaire compétent peut les faire exécuter d'office, aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers. Lorsque ces travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers, il faut d'abord une décision du tribunal judiciaire.

Qui constate, et la fermeture

Les infractions sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité dont ils relèvent, et assermentés, dans les conditions que le Code fixe. Avant d'accéder aux bâtiments à usage professionnel, ces derniers informent le procureur de la République, qui peut s'y opposer. Faire obstacle à leurs fonctions est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Le maire peut ordonner la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du chapitre « Établissements recevant du public » de la partie réglementaire du Code. Le préfet le peut aussi, dans les conditions que le Code fixe. Ces pouvoirs s'exercent sans préjudice des pouvoirs généraux des autorités de police. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité ; l'arrêté fixe, le cas échéant, les aménagements et travaux à réaliser et leurs délais d'exécution. L'autorité administrative peut aussi décider la fermeture d'un établissement qui ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code qui impose la mise en accessibilité des établissements existants et la tenue d'un registre public d'accessibilité.

Comment Normy gère ce sujet

Normy ne dépose pas de demande d'autorisation à votre place. Le registre de sécurité du module Registres comporte une rubrique « Travaux d'aménagement et de transformation », où consigner les travaux réalisés.

Voir le module Registres

Questions fréquentes

Un restaurant de 5e catégorie doit-il demander une autorisation d'ouverture au maire ?

Le Code de la construction, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025, prévoit que la demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie n'est pas exigée pour un établissement de 5e catégorie qui ne comporte pas de locaux d'hébergement pour le public. Selon l'administration, l'instruction de sa demande d'autorisation d'ouverture ne porte alors pas sur les règles de sécurité incendie, et seule une description succincte des travaux envisagés est transmise à la mairie. Avec des locaux d'hébergement, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture.

Faut-il une autorisation pour des travaux dans un ERP de 5e catégorie ?

La loi soumet les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public à une autorisation, remplacée pour certains établissements de moins de 300 mètres carrés par une déclaration de conformité. L'autorisation vérifie l'accessibilité, sauf travaux sans incidence sur elle, et, selon l'effectif et la nature de l'établissement, la sécurité incendie. En 5e catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, la demande au titre de l'incendie n'est pas exigée, et une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.

Ces exceptions valent-elles pour un hôtel de 5e catégorie ?

Non, s'il comporte des locaux d'hébergement pour le public : ses travaux ne peuvent être exécutés qu'après autorisation et avis de la commission de sécurité, et l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture. La commission procède à une visite de réception avant l'ouverture, et avant une réouverture après plus de dix mois de fermeture. S'il comporte des locaux à sommeil, le règlement de sécurité prévoit en outre une visite de la commission tous les cinq ans.

Que risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?

Une amende de 45 000 €, portée au quintuple pour une personne morale, et six mois d'emprisonnement possibles en récidive. Le maire peut ordonner l'interruption des travaux dès qu'un procès-verbal a relevé l'infraction ; les continuer malgré l'interruption expose à trois mois d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas de condamnation, le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition, avec un délai et une astreinte possible.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Article informatif à jour au 17 septembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.