Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?
Un restaurant, un bar ou un hôtel ouvert à la clientèle est un établissement recevant du public. Le Code de la construction vise tous les bâtiments, locaux et enceintes où des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Toute personne admise en plus du personnel fait partie du public.
Ces établissements sont classés deux fois. Par type, d'abord, selon la nature de leur exploitation : N pour les restaurants et débits de boissons, O pour les hôtels et pensions de famille. Par catégorie, ensuite, d'après l'effectif du public et du personnel : de la 1re, au-dessus de 1 500 personnes, à la 4e, à 300 personnes et au-dessous.
La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé, pour chaque type d'exploitation, par le règlement de sécurité.
Ce règlement, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980, range la 5e catégorie à part. Son livre II s'intitule « Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories ». Son livre III est celui de la 5e catégorie, et il écarte le précédent : les dispositions du livre II n'y sont pas applicables, sauf celles que le livre III mentionne expressément.
Les seuils de la 5e catégorie, type par type
Le règlement de sécurité fixe ces seuils dans un tableau à trois colonnes : le sous-sol, les étages et l'ensemble des niveaux. Un établissement relève de la 5e catégorie lorsque l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour son type. En voici un extrait.
| Type d'établissement | Sous-sol | Étages | Ensemble des niveaux |
|---|---|---|---|
| N — Restaurants ou débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
| O — Hôtels ou pensions de famille | — | — | 100 |
| P — Salles de danse ou salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
| L — Salles de spectacles, de projections, cabarets | 20 | — | 50 |
| M — Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
| W — Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
Le chapitre du règlement consacré aux restaurants et débits de boissons (type N) pose la même frontière. Ses règles s'appliquent dès que l'effectif du public est « supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants » : 100 personnes en sous-sol, 200 en étages, galeries et autres ouvrages en élévation, 200 au total.
Comment calculer l'effectif d'un restaurant
En 5e catégorie, le règlement renvoie au mode de calcul propre à chaque type d'activité. Pour un restaurant ou un débit de boissons, l'effectif maximal du public se détermine zone par zone, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
- Zones à restauration assise : par principe, sur déclaration contrôlée du nombre de places assises par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement, « dans la limite de 1 personne pour 2m2 ». À défaut de déclaration, une personne par mètre carré. La déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau.
- Zones à restauration debout : deux personnes par mètre carré.
- Files d'attente : trois personnes par mètre carré.
Le personnel revient en revanche pour dimensionner les dégagements : l'effectif du personnel qui ne possède pas ses dégagements propres s'ajoute à celui du public pour calculer les dégagements de l'ensemble des occupants.
Un cas fictif. Un restaurant déclare 90 places assises au rez-de-chaussée et 60 en sous-sol, et dispose au rez-de-chaussée de 10 m² où la clientèle consomme debout, soit 20 personnes. Le sous-sol reçoit 60 personnes, sous le seuil de 100. L'ensemble atteint 170, sous le seuil de 200.
Si ses déclarations de places respectent la limite fixée par le texte, et s'il est seul dans son bâtiment, ce restaurant relève de la 5e catégorie. Ses huit salariés n'y changent rien.
Lorsque l'effectif déclaré qui a permis de classer l'établissement augmente ou diminue d'une façon « de nature à remettre en cause le niveau de sécurité », l'exploitant doit en informer le maire.
Où la catégorie est-elle indiquée ?
Le Code de la construction fait indiquer la catégorie et le type de l'établissement, avec les éléments de détermination de l'effectif du public, dans la demande d'autorisation de travaux lorsqu'elle est exigée. Le formulaire Cerfa n° 13824 de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public les fait inscrire sous la rubrique « Classement sécurité incendie de l'ERP ». Il les demande avant travaux le cas échéant, en proposition après travaux, avec l'effectif par niveau, public et personnel séparés.
- Art. PE 3 — calcul de l'effectif en 5e catégorie, personnel non compté
- Art. N 2 — calcul de l'effectif des restaurants et débits de boissons
- Art. GN 1 §2 — effectif du personnel écarté du classement en 5e catégorie, information du maire
- Art. PE 11 §5 — personnel ajouté au public pour le calcul des dégagements
- Art. R.122-11 CCH — la demande indique l'effectif, la catégorie et le type
Quelles règles de sécurité s'appliquent en 5e catégorie ?
Le livre III compte deux chapitres communs à tous les établissements de 5e catégorie. Les chapitres suivants ajoutent des règles pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil, les hôtels, les petits établissements de soins et les établissements sportifs. Aucun ne vise les restaurants : un restaurant sans locaux à sommeil, installé dans un bâtiment, applique les deux chapitres communs, qui complètent le livre Ier.
Le tableau ci-dessous n'en reprend qu'une partie.
| Sujet | Ce que prévoit le règlement en 5e catégorie |
|---|---|
| Extincteurs | Au moins un extincteur portatif, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau |
| Alarme | Un système d'alarme dans tous les établissements, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation. Le choix du matériel est laissé à l'exploitant, qui doit s'assurer de son efficacité et le maintenir en bon état de fonctionnement |
| Alerte des sapeurs-pompiers | Par tout moyen de communication conforme au règlement : propre à l'établissement et accessible en permanence au personnel, avec une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité. Le dispositif d'alerte reste fiable au moins 1 heure en cas de coupure électrique (6 heures avec locaux à sommeil). Sans locaux à sommeil, il peut provenir du public ou d'un tiers si la liaison vocale, l'audibilité et la fiabilité sont assurées ; en cas d'occupation épisodique ou très momentanée, aucun dispositif n'est exigé |
| Installations électriques | Réalisées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. Les fiches multiples sont interdites ; le nombre de prises doit être adapté à l'utilisation pour limiter les socles mobiles |
| Consignes affichées | Bien en vue : le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche, les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre |
| Plan d'intervention | Apposé à l'entrée, pour les sapeurs-pompiers. Il représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant, avec les dégagements et cloisonnements principaux, les locaux techniques et à risques particuliers, les dispositifs et commandes de sécurité, les coupures des fluides et de l'énergie, les moyens d'extinction fixes et d'alarme |
| Présence pendant l'ouverture | Un membre du personnel ou un responsable au moins, en permanence. Pas exigé dans un établissement recevant moins de vingt personnes et sans locaux à sommeil |
| Instruction du personnel | Instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours |
| Dégagements | Nombre et largeur selon l'effectif, par exemple : un dégagement de 0,90 m en dessous de 20 personnes ; de 101 à 200 personnes, un dégagement de 1,40 m et un de 0,90 m |
| Éclairage de sécurité d'évacuation | Exigé dans « les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés » |
| Désenfumage | Des ouvertures en partie haute et basse pour les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, et de plus de 100 m² en sous-sol |
| Cuisine | Au-delà de 20 kW de puissance utile totale, le local devient une « grande cuisine », soumise à des règles d'isolement et d'extraction — sauf exceptions nommées par le texte, comme l'office de remise en température ou l'îlot de cuisson installé en salle. Les circuits des appareils de cuisson comportent un arrêt d'urgence de l'alimentation de l'ensemble des appareils, à proximité d'un accès au local |
| Vérifications techniques | Tous les trois ans au plus, par des techniciens compétents : entretien et vérification des installations et équipements techniques (chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, extraction des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours, etc.). C'est un maximum, pas une cadence : dès qu'il emploie du personnel, l'exploitant fait vérifier l'électricité chaque année au titre du Code du travail (deux ans sous conditions). Les installations de gaz neuves ou modifiées sont vérifiées à la construction ou après travaux |
Au-delà de dix-neuf personnes d'effectif maximum, un établissement sans locaux réservés au sommeil peut aussi accueillir du public sans présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable. Il doit alors limiter l'accès à dix-neuf personnes et respecter un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés.
- Art. PE 26 §1 — extincteurs en 5e catégorie
- Art. PE 27 — présence, alarme, alerte, consignes, instruction du personnel, plan d'intervention (version du 01/05/2026)
- Art. PE 11 §3 — nombre et largeur des dégagements
- Art. MS 70 — alerte des sapeurs-pompiers (applicable par renvoi de PE 27 §3)
- Art. PE 24 §1 et §2 — installations électriques, éclairage de sécurité d'évacuation
- Art. PE 14 §1 — désenfumage des salles
- Art. PE 15 §3 et §6 — grande cuisine au-delà de 20 kW, arrêt d'urgence des appareils de cuisson
- Art. PE 16 — grandes cuisines : isolement et circuit d'extraction
- Art. PE 4 al. 1 et §2 — vérifications techniques, gaz neuf ou modifié (version du 01/07/2026)
- Art. R.4226-16 C. trav. — vérification périodique des installations électriques par l'employeur
- Arrêté du 26 décembre 2011, art. 3 — périodicité d'un an, portée à deux ans sous conditions
- Fiche liée — Sécurité incendie restaurant : ce qui est obligatoire
- Fiche liée — Issues de secours restaurant : combien et de quelle largeur
Au plus 19 personnes : un régime encore plus court
Un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, qui reçoit au plus 19 personnes constituant le public, n'est soumis qu'à cinq dispositions du livre III. Le règlement les énumère : les vérifications techniques, les installations de gaz combustible, les installations électriques, l'extincteur, et l'article sur l'alarme, l'alerte et les consignes, qui porte aussi l'instruction du personnel et le plan d'intervention.
Les règles d'éclairage de sécurité, de désenfumage et de dégagements, comme les articles sur les installations de cuisson, ne figurent donc pas dans cette liste.
Une règle s'y ajoute. Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public, dans les conditions prévues pour l'isolement vis-à-vis des tiers. Il s'agit de murs et de planchers coupe-feu de degré 1 heure, davantage si une autre réglementation l'impose ; une porte d'intercommunication reste possible si elle est coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-porte.
Hôtel, locaux à sommeil : ce qui s'ajoute
Le règlement donne un sens précis aux mots : « local destiné au sommeil », « local réservé au sommeil » et « hébergement » désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit. Dès qu'un établissement de 5e catégorie en comporte, un chapitre de règles complémentaires s'applique, et les hôtels ont en plus le leur. Parmi les règles propres à ces établissements :
- Un système de sécurité incendie de catégorie A, avec des détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion dans les circulations horizontales communes — sauf pour un établissement à simple rez-de-chaussée dont les locaux réservés au sommeil débouchent directement sur l'extérieur.
- Un registre de sécurité tenu à jour, qui doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité, et une consigne d'incendie affichée dans chaque chambre.
- Une visite de la commission de sécurité tous les cinq ans. Le maire ou le préfet peut augmenter cette fréquence par arrêté, après avis de la commission.
- Des vérifications à la construction et avant l'ouverture, par des personnes ou organismes agréés, de la détection automatique d'incendie, du désenfumage et des installations électriques, et un contrat annuel d'entretien de la détection.
- Dans un hôtel, un contrôle de l'ensemble des installations techniques par un technicien compétent tous les deux ans, et chaque année pour les installations électriques et les systèmes de détection incendie, les ascenseurs suivant leurs propres règles. Le personnel participe deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement.
Le Code de la construction vise nommément l'établissement de 5e catégorie qui dispose de locaux d'hébergement pour le public : ses travaux de création, d'aménagement ou de modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation de travaux et avis de la commission de sécurité.
- Art. GN 1 §4 — définition des locaux réservés au sommeil et de l'hébergement
- Art. PE 32 — système de sécurité incendie de catégorie A
- Art. PE 33 — registre présenté à chaque visite, consigne dans chaque chambre
- Art. PE 37 — visite quinquennale des 5e catégorie avec locaux à sommeil
- Art. PE 4 §1 — vérifications par organismes agréés à la construction et avant l'ouverture
- Art. PO 1 §3 — hôtels : installations techniques contrôlées tous les deux ans, électricité et détection chaque année
- Art. PO 7 — hôtels : instruction et entraînement du personnel deux fois par an
- Art. PO 8 §1 — hôtels existants : PO 1 §3 applicable
- Art. PO 12 — hôtels existants : PO 7 applicable
- Art. R.143-14 CCH — travaux des 5e catégorie avec locaux d'hébergement
Commission de sécurité et ouverture : ce qui change
Le tableau des visites périodiques du règlement de sécurité vise les quatre premières catégories. Pour les établissements de 5e catégorie installés dans un bâtiment, le règlement ne prévoit de visite périodique que pour ceux qui comportent, pour le public, des locaux à sommeil. Un restaurant ou un bar de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'y est donc pas soumis.
Le maire peut toutefois, après consultation de la commission de sécurité, faire procéder à des visites de contrôle « dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 », afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Et si des non-conformités graves sont constatées en cours d'exploitation, l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés.
À l'ouverture, un établissement de 5e catégorie qui comporte des locaux d'hébergement pour le public demande au maire l'autorisation d'ouverture. Pour les autres, le Code de la construction, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025, prévoit que la demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie n'est pas exigée. Selon l'administration, l'instruction de leur demande ne porte alors pas sur les règles de sécurité incendie.
- Art. GE 4 §1 — visites périodiques des établissements des catégories 1 à 4
- Art. R.143-14 CCH — visites de contrôle que le maire peut faire effectuer en 5e catégorie
- Art. PE 4 §3 — mise en demeure après non-conformités graves
- Art. R.143-38 CCH — demande d'autorisation d'ouverture au maire et exception de la 5e catégorie sans hébergement
- Art. R.122-5 CCH — demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie non exigée en 5e catégorie sans hébergement (II)
- Entreprendre Service Public, fiche F34333 — Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? (vérifiée le 26 septembre 2024)
- Fiche liée — Ouverture d'un ERP de 5e catégorie : autorisations, travaux et commission de sécurité
- Fiche liée — Commission de sécurité ERP et restaurant : visites, déroulé et préparation
Registre de sécurité et accessibilité : la 5e catégorie est concernée
Le Code de la construction impose un registre de sécurité dans les établissements soumis au chapitre ERP. Outre des pièces prévues par d'autres articles du même code, il comprend cinq rubriques :
- les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation ;
- l'état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité ;
- les consignes en cas d'incendie, y compris d'évacuation selon les types de handicap ;
- les dates des contrôles et vérifications, avec leurs observations ;
- les dates des exercices de sécurité incendie.
L'accessibilité aussi concerne la 5e catégorie. Le Code de la construction prévoit que les établissements situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et à leur catégorie, et qu'un registre public d'accessibilité y est tenu.
L'arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu de ce registre « pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie ».
Le même arrêté demande que le personnel d'accueil soit en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
- Art. R.143-44 CCH — registre de sécurité (version du 01/07/2026)
- Art. L.164-1 CCH — mise en accessibilité des établissements existants et registre public d'accessibilité
- Art. R.164-6 CCH — registre public d'accessibilité élaboré par l'exploitant de tout ERP
- Arrêté du 19 avril 2017, art. 1 — contenu du registre public d'accessibilité
- Fiche liée — Registre public d'accessibilité : contenu, 5e catégorie et mise à disposition
- Fiche liée — Registre de sécurité restaurant : obligation et contenu
Comment Normy gère ce sujet
Normy vous demande votre catégorie ERP dès la configuration, en trois choix : 1-2, 3-4 ou 5. C'est vous qui la déclarez ; l'application ne la calcule pas à partir de votre effectif. Elle s'en sert pour régler les cadences des contrôles périodiques et adapter les explications du dossier présenté en mode contrôle.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon restaurant est un ERP de 5e catégorie ?
Comptez l'effectif du public selon les règles que le règlement de sécurité fixe pour les restaurants : places assises déclarées dans la limite fixée par le texte, ou une personne par mètre carré à défaut de déclaration, deux debout, trois en file d'attente. Un restaurant seul dans son bâtiment relève de la 5e catégorie tant que cet effectif reste sous 100 personnes en sous-sol, 200 en étages et 200 au total.
Où est indiquée la catégorie ERP de mon établissement ?
Dans la demande d'autorisation de travaux, lorsqu'elle est exigée : le Code de la construction y fait indiquer la catégorie et le type de l'établissement. Le formulaire Cerfa n° 13824 les fait inscrire sous la rubrique « Classement sécurité incendie de l'ERP ».
Le personnel compte-t-il dans l'effectif d'un ERP de 5e catégorie ?
Pas pour le classement : le règlement de sécurité écarte l'effectif du personnel pour déterminer la catégorie d'un établissement de 5e catégorie. Il compte en revanche pour dimensionner les dégagements, lorsque le personnel ne possède pas ses dégagements propres.
Un ERP de 5e catégorie reçoit-il la commission de sécurité ?
Un restaurant ou un bar de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'a pas de visite périodique prévue par le règlement de sécurité. Le maire peut toutefois, après consultation de la commission, faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées par le Code de la construction. Un établissement de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil est, lui, visité tous les cinq ans.
Qu'est-ce qui change en dessous de 20 personnes ?
Un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes n'est soumis qu'à cinq dispositions du livre III du règlement de sécurité : vérifications techniques, gaz, installations électriques, extincteur, et l'article sur l'alarme, l'alerte et les consignes, qui porte aussi l'instruction du personnel et le plan d'intervention. S'y ajoute l'isolement de ses locaux à risques particuliers d'incendie.
Mon restaurant partage un bâtiment avec d'autres commerces : comment est-il classé ?
Des exploitations groupées sans respecter les conditions d'isolement du règlement de sécurité forment un seul établissement, classé d'après leur effectif total. Le Code de la construction n'autorise ce groupement que sous une direction unique, et le soumet à un examen spécial de la commission de sécurité. Pour les règles de la 5e catégorie, deux établissements distants d'au moins 5 mètres, ou isolés par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure (une porte coupe-feu de degré 1/2 heure avec ferme-porte restant admise), sont distincts. Pour un groupement de types différents, la limite entre 4e et 5e catégorie est de 50 personnes en sous-sol, 100 en étages et 200 au total ; il est au moins en 4e catégorie si l'une des exploitations l'est.
Un hôtel de 5e catégorie a-t-il les mêmes obligations qu'un restaurant ?
Non. Un hôtel relève de la 5e catégorie sous 100 personnes au total. Le règlement de sécurité lui ajoute notamment un système de sécurité incendie de catégorie A (sauf exception), une visite de la commission de sécurité tous les cinq ans, et un contrôle des installations techniques tous les deux ans, chaque année pour l'électricité et la détection incendie. Il demande aussi l'autorisation d'ouverture au maire.
Pour aller plus loin
Sur le même sujet
- Chapitre 08 — Les obligations ERP — établissements recevant du public
- Sécurité incendie restaurant : ce qui est obligatoire
- Commission de sécurité ERP et restaurant : visites, déroulé et préparation
- Registre de sécurité restaurant : obligation et contenu
- Registre public d'accessibilité : contenu, 5e catégorie et mise à disposition
- Ouverture d'un ERP de 5e catégorie : autorisations, travaux et commission de sécurité
Sources officielles
- Art. R.143-2 CCH — définition des établissements recevant du public
- Art. R.143-14 CCH — régime des établissements de 5e catégorie
- Art. R.143-19 CCH — classement en catégories
- Art. R.143-21 CCH — groupement d'exploitations : direction unique, examen spécial de la commission
- Art. R.143-38 CCH — autorisation d'ouverture
- Art. R.143-44 CCH — registre de sécurité
- Art. GN 1 — classement des établissements
- Art. GN 2 — groupements d'établissements non isolés
- Art. GN 3 — établissements isolés entre eux
- Art. GE 4 — visites périodiques (catégories 1 à 4)
- Art. N 1 — restaurants et débits de boissons : établissements assujettis
- Art. N 2 — restaurants et débits de boissons : calcul de l'effectif
- Art. PE 1 — objet du livre III
- Art. PE 2 — établissements assujettis et seuils
- Art. PE 3 — calcul de l'effectif
- Art. PE 4 — vérifications techniques
- Art. PE 27 — alarme, alerte, consignes
- Art. PE 37 — contrôle des 5e catégorie comportant des locaux à sommeil
- Arrêté du 19 avril 2017, art. 1 — registre public d'accessibilité
Article informatif à jour au 17 septembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.