Registre public d'accessibilité : contenu, 5e catégorie et mise à disposition

Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?

C'est un document que l'exploitant d'un établissement recevant du public élabore et tient à la disposition du public. Le Code de la construction lui assigne pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le même code prévoit que le registre contient :

une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le Code confie à un arrêté le soin d'en préciser le contenu et les modalités, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant les catégories 1 à 4 de la catégorie 5. Un arrêté du 19 avril 2017 détaille les pièces du registre et sa mise à disposition.

Un restaurant de 5e catégorie doit-il tenir ce registre ?

Oui. Le Code de la construction vise l'exploitant de tout établissement recevant du public, au sens où il le définit : notamment tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Un restaurant, un bar ou un hôtel ouvert à la clientèle en est un.

L'arrêté du 19 avril 2017 nomme expressément cette catégorie : sa première liste de pièces vaut « pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie ».

Pour les établissements situés dans un cadre bâti existant, le Code prévoit en outre qu'ils sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et à leur catégorie, et qu'un registre public d'accessibilité y est tenu.

Que doit contenir le registre ?

L'arrêté dresse la liste des pièces à y réunir, en original ou en copie. Pour tous les établissements, 5e catégorie comprise, sept des neuf pièces dépendent de la situation de l'établissement : chacune n'entre au registre que si le cas se présente.

Situation de l'établissement	Pièce à verser au registre
Établissement nouvellement construit	L'attestation prévue après achèvement des travaux
Établissement conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014	L'attestation d'accessibilité
Établissement sous agenda d'accessibilité programmée	Le calendrier de la mise en accessibilité
Agenda comportant plus d'une période	Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda
Agenda achevé	L'attestation d'achèvement de l'agenda
Dérogations accordées aux règles d'accessibilité	Les arrêtés préfectoraux qui les accordent
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public	La notice d'accessibilité
Tous les établissements	Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre en charge de la construction
Tous les établissements	Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité, tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques

La même liste s'achève sur une exigence qui vaut pour tous : le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

La formation du personnel dans un établissement de 5e catégorie

Le Code de la construction fait figurer au registre de tout établissement la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Le guide méthodologique du ministère (mai 2025) traite de la formation du personnel dans la fiche informative du registre. Pour la 5e catégorie, il indique « la sensibilisation à minima des personnels en contact avec le public via la connaissance de la plaquette d'aide à l'accueil des personnes handicapées ». Il rappelle que tous les établissements doivent intégrer cette plaquette au registre.

Le guide ajoute que les actions de sensibilisation menées dans l'établissement peuvent y être signalées, avec leurs documents supports ou les attestations obtenues. Il juge souhaitable que le personnel d'accueil connaisse bien les documents du registre et puisse accompagner les usagers, si nécessaire, lors de sa consultation. Il précise que ses préconisations ne constituent pas des obligations supplémentaires.

Ce que l'arrêté ajoute pour les catégories 1 à 4

Pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie, le registre contient en plus une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur, qui décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs. Lorsque ce personnel est affecté à plusieurs établissements, une seule attestation peut couvrir l'ensemble des établissements concernés.

La formation imposée par le Code du travail au-delà de deux cents personnes

Le Code du travail ajoute une obligation distincte du registre. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec les usagers et les clients. L'employeur ou son délégataire qui méconnaît ces dispositions par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés ; la récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ce que le guide du ministère conseille

Le guide méthodologique conseille d'établir une fiche informative de synthèse, dont il propose un modèle-type. Elle informe sur les prestations offertes — un hôtel, par exemple, peut comporter un restaurant ou des salles de conférence en plus du service d'hébergement —, sur leur niveau d'accessibilité, sur les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité et sur la formation du personnel.

Le guide juge utile de signaler les points les plus importants qui rendent une prestation non accessible — l'entrée, l'accès à la prestation, au paiement, aux sanitaires. Pour un établissement sous agenda d'accessibilité programmée, il y ajoute les points pas encore accessibles ou sous dérogation, avec leurs dates prévisionnelles. Il invite à ne pas oublier la possibilité d'une aide humaine. Sur la maintenance, il vise l'établissement qui dispose d'équipements qui la nécessitent, et précise que le propriétaire ou le gestionnaire n'a pas à fournir les contrats correspondants ni les modalités techniques qu'ils prévoient.

Où mettre le registre à disposition du public ?

Le registre est consultable par le public sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement. Il peut l'être sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Le Code de la construction précise que les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Si le registre est tenu sous forme numérique, le guide méthodologique du ministère précise que cette version doit comporter l'ensemble des pièces qui le composent.

Que risque un exploitant sans registre d'accessibilité ?

Le Code de la construction punit d'une amende de 45 000 € le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues par ses articles sur les établissements existants. L'article qui impose la mise en accessibilité et la tenue du registre public d'accessibilité en fait partie. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est porté au quintuple, soit 225 000 €. Elle encourt aussi l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. En cas de condamnation, le tribunal statue notamment sur la mise en conformité des lieux avec les règlements.

Ces infractions sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent, et assermentés. Ils interviennent dans les conditions que le Code fixe et, avant d'accéder aux locaux à usage professionnel, informent le procureur de la République, qui peut s'y opposer. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

À ne pas confondre avec le registre de sécurité

Le registre public d'accessibilité ne se confond pas avec le registre de sécurité. Celui-ci est prévu par le chapitre du Code consacré aux établissements recevant du public, pour y reporter les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Il comprend notamment les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, l'état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité, les consignes en cas d'incendie, les dates des contrôles et vérifications et celles des exercices de sécurité incendie. Le registre public d'accessibilité, lui, précise les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations, et il est mis à la disposition de l'ensemble du public.

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Documents, le registre public d'accessibilité figure parmi les pièces permanentes, sans échéance, pour tous les établissements : vous y déposez le vôtre. Pour les établissements déclarés en catégorie 1-2 ou 3-4, l'attestation annuelle de formation à l'accueil des personnes handicapées a sa propre ligne, suivie tous les douze mois. Normy ne rédige pas le registre à votre place.

Voir le module Documents

Questions fréquentes

Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire pour un petit restaurant ?

Oui. Le Code de la construction le fait élaborer par l'exploitant de tout établissement recevant du public, et l'arrêté du 19 avril 2017 en fixe les pièces pour tous ces établissements, y compris ceux de 5e catégorie.

Que doit contenir le registre d'accessibilité ?

Selon le Code de la construction : une information complète sur les prestations, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs. L'arrêté du 19 avril 2017 détaille les pièces selon la situation de l'établissement — notamment attestation d'accessibilité, calendrier d'agenda d'accessibilité programmée, arrêtés de dérogation, notice d'accessibilité — et ajoute pour les catégories 1 à 4 une attestation signée et mise à jour chaque année par l'employeur.

Quelle formation du personnel prévoir dans un restaurant de 5e catégorie ?

Le Code de la construction fait figurer au registre de tout établissement la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. L'arrêté du 19 avril 2017 ajoute, pour les catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour chaque année par l'employeur. Pour la 5e catégorie, le guide méthodologique du ministère indique la sensibilisation, au minimum, des personnels en contact avec le public par la connaissance de la plaquette d'aide à l'accueil des personnes handicapées.

Que risque un restaurant sans registre d'accessibilité ?

Le Code de la construction punit d'une amende de 45 000 € — jusqu'à 225 000 € pour une personne morale — le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité qui n'a pas rempli les obligations prévues par ses articles sur les établissements recevant du public existants, parmi lesquels celui qui impose la tenue du registre. En cas de récidive, six mois d'emprisonnement peuvent en outre être prononcés.

Faut-il mettre le registre d'accessibilité en ligne ?

L'arrêté du 19 avril 2017 le rend consultable sur place, au principal point d'accueil accessible, éventuellement sous forme dématérialisée ; la mise en ligne sur un site internet est prévue à titre alternatif.

Mon établissement n'est pas entièrement accessible : que mettre dans le registre ?

Les pièces qui correspondent à sa situation. S'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, l'arrêté du 19 avril 2017 y fait verser le calendrier de la mise en accessibilité, puis le bilan à mi-parcours et l'attestation d'achèvement selon le cas ; si des dérogations ont été accordées, les arrêtés préfectoraux correspondants. Le guide méthodologique du ministère conseille aussi de signaler les points les plus importants qui rendent une prestation non accessible, et la possibilité d'une aide humaine.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Article informatif à jour au 17 septembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.