Déclaration d'accident de trajet

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Le code de la sécurité sociale considère « également » comme un accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour. Il prévoit deux trajets :

entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, plus généralement, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. Le texte poursuit : « et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».

La reconnaissance tient à une condition de preuve. Il faut que la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions sont remplies, ou que l'enquête permette à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes.

Imaginons une serveuse qui chute à vélo en rentrant chez elle après le service du soir. C'est le premier trajet que prévoit le texte ; il reviendra à la caisse de se prononcer sur la reconnaissance.

Art. L.411-2 CSS — accident de trajet

Faut-il déclarer un accident de trajet ?

Le formulaire de déclaration, le Cerfa 14463*03, sert pour l'accident du travail et pour l'accident de trajet. Sa notice s'adresse à l'employeur d'un salarié « victime d'un accident du travail ou de trajet » et indique qu'il est soumis à certaines obligations, « notamment celle de déclarer cet accident à l'Assurance Maladie ».

Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur, ou à l'un de ses préposés, de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime. L'employeur dispose de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Comment déclarer un accident de trajet, et en combien de temps ?

L'employeur utilise le Cerfa 14463*03 et coche, en tête du formulaire, la case « d'accident de trajet ». Dans le cadre consacré à l'accident, le formulaire propose de préciser que l'accident est survenu « au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail » ou « au cours du trajet entre le travail et le lieu du repas ».

La notice demande d'envoyer les trois premiers volets à la caisse primaire du lieu de résidence habituelle de la victime, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, après avoir eu connaissance de l'accident. Elle indique aussi que la déclaration peut être établie sur Net-Entreprises. Le code, lui, exige une déclaration faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour un accident du travail ou de trajet, l'Assurance Maladie indique sur son site destiné aux entreprises que l'employeur doit notamment réaliser la déclaration dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, et remettre immédiatement au salarié la feuille d'accident.

Un intérimaire : où est son lieu de travail ?

Pour l'intérimaire, le code de la sécurité sociale considère comme lieu de travail, au sens de l'accident de trajet, « tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire ». L'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont elle a eu connaissance, dans les vingt-quatre heures, par lettre recommandée. Elle adresse la même information, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la CARSAT et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

L'accident de trajet causé par un tiers

Le formulaire de déclaration demande si l'accident a été causé par un tiers et, si oui, son nom, son adresse et sa société d'assurance. Lorsque l'employeur a connaissance de l'implication d'un tiers, quelle que soit sa part de responsabilité, la notice veut que cette implication soit « impérativement » reportée dans le cadre consacré au tiers.

L'Assurance Maladie cite, parmi les cas les plus fréquents, l'accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, pendant un déplacement professionnel ou un trajet. Elle indique que l'employeur qui ne dispose pas de toutes les informations sur le tiers peut les envoyer ultérieurement. En cas d'accident de la circulation, elle l'invite à joindre à la déclaration une copie du constat amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie. L'existence d'un tiers peut aussi être signalée plus tard, à tout moment, par courrier à la caisse.

Selon l'Assurance Maladie, signaler un tiers responsable lui permet d'exercer un recours contre ce tiers et de récupérer, auprès de lui ou de son assureur, tout ou partie des prestations versées au titre de l'accident. Elle demande de mentionner l'existence du tiers sur la déclaration même si son identité n'est pas connue.

Assurance Maladie (ameli.fr, Entreprise) — « Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer », rubrique recours contre tiers

Accident de trajet : l'indemnité complémentaire est-elle due dès le premier jour ?

Le code du travail prévoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières pour le salarié qui a une année d'ancienneté dans l'entreprise et qui est absent pour une incapacité résultant de maladie ou d'accident, constatée par certificat médical. Il doit avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, sauf exceptions prévues par le code de la sécurité sociale. Il doit aussi être pris en charge par la sécurité sociale et soigné sur le territoire français, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour l'accident de trajet, le point de départ n'est pas le même. Le code fait courir l'indemnisation à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, « à l'exclusion des accidents de trajet ». Dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.

Cette indemnité complémentaire du code du travail ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Elle ne s'applique pas non plus en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l'employeur a été informé.

L'indemnité représente 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. Chaque durée augmente de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Les allocations de la sécurité sociale en sont déduites, ainsi que la part des prestations de prévoyance qui résulte des versements de l'employeur.

Pour le droit à l'indemnité complémentaire, l'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Et si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois antérieurs, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle que fixe le code.

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Accidents du travail, « Accident de trajet » est un type d'accident à part entière. Le formulaire propose le sens du trajet, le lieu de départ et le lieu d'arrivée prévu, et deux cases sur l'interruption du parcours et le covoiturage régulier. Les démarches de déclaration sont les mêmes que pour un accident du travail déclarable, avec le même signal quand la déclaration n'est pas cochée comme envoyée.

Voir le module Accidents du travail

Questions fréquentes

Un accident sur le trajet de la pause déjeuner est-il un accident de trajet ?

Le code de la sécurité sociale vise le trajet d'aller et de retour entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. Il ajoute : dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Il faut que la victime en apporte la preuve ou que l'enquête donne à la caisse des présomptions suffisantes.

Un détour pour covoiturer fait-il perdre l'accident de trajet ?

Le code de la sécurité sociale prévoit que le trajet entre la résidence et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier.

Combien de temps pour déclarer un accident de trajet ?

La notice du Cerfa 14463*03, qui sert aussi pour l'accident de trajet, demande l'envoi au plus tard 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, après avoir eu connaissance de l'accident.

Qui doit prouver l'accident de trajet ?

Le code de la sécurité sociale le reconnaît lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions sont remplies, ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes.

Après un accident de trajet, à partir de quand l'indemnité complémentaire est-elle due ?

Le code du travail fait courir l'indemnisation dès le premier jour d'absence pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Pour un accident de trajet, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence, pour un salarié qui a une année d'ancienneté et remplit les conditions du code. Cette indemnité ne s'applique pas aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile.

Pour un intérimaire, quel est le lieu de travail ?

Le code de la sécurité sociale considère comme lieu de travail, pour l'accident de trajet de l'intérimaire, à la fois le ou les lieux où s'effectue la mission et le siège de l'entreprise de travail temporaire.