Feuille d'accident du travail

Qu'est-ce que la feuille d'accident du travail ?

Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur de délivrer une feuille d'accident, qu'il dit « nécessaire à l'indemnisation », et renvoie à un décret en Conseil d'État pour ses modalités de délivrance et d'utilisation.

Le formulaire s'intitule « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». C'est le Cerfa n° 11383*02, référencé S 6201. Sa première page porte une attestation d'accident, « à remplir obligatoirement par l'employeur lors de la délivrance ».

Selon le formulaire, cette première page « permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ».

La feuille ne vaut pas, à elle seule, prise en charge. Le code précise que la feuille, remise par la victime au praticien, « n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation ».

Comment remettre la feuille d'accident au salarié ?

Selon le formulaire, la feuille est remise à la victime par l'employeur, « qui établit parallèlement la déclaration d'accident du travail ». L'employeur remplit l'attestation de la première page lors de la délivrance.

Sur son site destiné aux entreprises, l'Assurance Maladie indique que, dès que l'employeur a connaissance de l'accident, il doit « remettre immédiatement au salarié » la feuille d'accident du travail.

Le code de la sécurité sociale précise que la feuille désigne la caisse primaire chargée du service des prestations. Il interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut aussi délivrer la feuille d'accident.

Comment remplir la feuille d'accident du travail ?

Sur la première page, l'attestation est à remplir par l'employeur lors de la délivrance. Elle compte quatre cadres, suivis d'une demande de renouvellement que la victime remplit si la feuille est complètement remplie avant la fin des soins.

l'organisme gestionnaire de l'accident du travail : son nom, son adresse et son code ;
la victime : son nom, suivi s'il y a lieu du nom d'époux ou d'épouse, son prénom, sa date de naissance, son adresse et son numéro d'immatriculation ;
l'employeur : le nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET de l'établissement d'attache permanent de la victime, et une case « êtes-vous autorisé à gérer le risque AT/MP ? » ;
l'accident du travail : sa date, la date d'une éventuelle rechute, la nature et le siège des lésions ; le numéro AT/MP est rempli par l'organisme gestionnaire en cas de renouvellement ou de rechute.

La seconde page, le récapitulatif des soins et fournitures, est « à remplir par les professionnels de santé » : dates et actes, montants, et signature et cachet de celui qui a exécuté les actes ou les ordonnances.

Que fait le salarié de la feuille d'accident ?

Imaginons un commis qui se brûle la main en cuisine et consulte un médecin le soir même. Le formulaire indique que la feuille est conservée par la victime. La victime doit la présenter systématiquement au praticien qui la soigne, ou le cas échéant à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical, au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste, chaque fois qu'une ordonnance est exécutée.

Pour le code de la sécurité sociale, la feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident. À la fin du traitement, ou dès que la feuille est entièrement utilisée, la victime l'adresse à la caisse, qui lui en délivre une nouvelle s'il y a lieu. Le formulaire prévoit aussi qu'en cas de rechute, ou si nécessaire en cas de poursuite des soins, l'organisme d'assurance maladie délivre une nouvelle feuille à la victime qui la demande.

Art. R.441-11 CSS — validité pour la durée du traitement, envoi à la caisse, nouvelle feuille

L'attestation de salaire S 6202 : quand l'envoyer ?

Le code de la sécurité sociale impose à l'employeur d'adresser à la caisse primaire une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent les payes, et le montant et la date de ces payes. Le formulaire correspondant est l'« attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle », Cerfa n° 11137*03, référencé S 6202, qui vise cet article.

Le code et les formulaires ne décrivent pas le moment de l'envoi dans les mêmes termes. Le tableau reprend chacun.

Source	Ce qu'elle dit du moment de l'envoi
Code de la sécurité sociale	En même temps que la déclaration d'accident, ou au moment de l'arrêt du travail s'il est postérieur
Notice de l'attestation S 6202	Obligatoirement, dès que l'employeur a connaissance de l'arrêt de travail ou de la rechute, à la caisse primaire du lieu de résidence habituelle de la victime
Formulaire de déclaration Cerfa 14463*03	Si l'accident a entraîné un arrêt, remplir « immédiatement » l'attestation
Notice du Cerfa 14463*03	En cas d'arrêt, l'établir « dans le meilleur délai » ; si la victime a arrêté son travail sur prescription d'un médecin, l'établir et l'envoyer obligatoirement

Toujours selon la notice du Cerfa 14463*03, l'attestation est à refaire en cas de nouvel arrêt, après une période de soins ou une reprise du travail, sur un mois différent. Le code permet enfin à la caisse de demander à l'employeur et à la victime, ou à ses ayants droit, tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Par la DSN : le signalement de l'arrêt de travail

L'employeur déclare aussi, dans la déclaration sociale nominative (DSN), le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident d'origine professionnelle. Pour un personnel qui relève du régime général, la DSN est accomplie auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont l'employeur relève. Le code de la sécurité sociale prévoit que la transmission de la DSN permet à l'employeur de satisfaire l'obligation d'attestation qui sert à déterminer le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles.

Lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières, ce début et cette fin d'arrêt sont déclarés dans un délai fixé par arrêté à cinq jours ouvrés. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt n'a été effectuée sur le salaire du mois où il a débuté. La déclaration se fait alors, comme dans le cas général, au plus tard avec la DSN du mois au cours duquel l'événement est survenu.

Comment remplir l'attestation de salaire ?

Selon la notice de l'attestation S 6202, c'est en fonction des renseignements fournis que sont calculées les indemnités journalières dues à la victime. Si celle-ci travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chacun d'eux est tenu de fournir l'attestation.

Le formulaire demande l'employeur, l'établissement d'attache permanent de la victime, la victime, les renseignements relatifs à l'arrêt de travail, les salaires de référence et la subrogation en cas de maintien de salaire. Pour l'arrêt, il demande la date de l'accident, la date du dernier jour de travail et la date de reprise, ou une case « travail non repris à ce jour ». Pour les salaires de référence, la notice distingue deux situations.

cas général, les paies dues au titre du dernier mois civil précédant la date de l'arrêt : la paie du mois civil précédent pour un salarié payé au mois, chacune des deux dernières paies de ce mois pour un salarié payé toutes les deux semaines, chacune des quatre dernières pour un salarié payé chaque semaine ;
cas particuliers, les paies dues au cours de chacun des douze mois civils précédents : si l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier, ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

La notice traite aussi les rappels de salaire et d'accessoires, et les accessoires versés avec une périodicité différente du salaire de base, comme une prime annuelle. Ils sont répartis sur la période qui débute le mois civil suivant leur versement, pour une durée égale à la période au titre de laquelle ils ont été alloués. On inscrit les sommes déjà versées à ce titre et susceptibles d'être reportées sur la période de référence.

La période de référence n'a pas toujours été entièrement travaillée, par exemple pour maladie, accident du travail, chômage total ou partiel, fermeture de l'établissement ou congés non payés autorisés. Le formulaire et sa notice demandent alors le motif de l'interruption et, si la victime a subi une perte de salaire, le salaire brut perdu. Selon la même notice, pour une embauche ou un changement d'emploi récent, le salaire de base est déterminé à partir du salaire de l'emploi occupé au moment de l'arrêt. S'il est inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois de la période, c'est sur ce montant global que l'indemnité journalière est calculée.

La notice règle aussi le cas des salariés de moins de 18 ans et celui des apprentis ou stagiaires. Pour un salarié de moins de 18 ans, on indique le salaire minimum applicable au salarié majeur de la même catégorie. Pour un apprenti ou un stagiaire, le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans lequel il aurait normalement été classé à la fin de l'apprentissage ou du stage.

Enfin, selon la notice, en cas de maintien total ou partiel du salaire, l'employeur est subrogé de plein droit au salarié dans ses droits aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu est au moins égal à ces indemnités pour la période considérée. La subrogation lui permet de percevoir directement, à la place du salarié, les indemnités que la caisse doit à ce dernier. Le formulaire demande la période de subrogation, si le salaire est maintenu intégralement ou partiellement, et les coordonnées bancaires de l'employeur.

Feuille d'accident non délivrée, fausse déclaration : que risque l'employeur ?

L'employeur ou son préposé qui ne délivre pas la feuille d'accident encourt l'amende des contraventions de la 4e classe : 750 € au plus, et jusqu'au quintuple pour une personne morale. En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de la 5e classe, soit 1 500 € au plus pour une personne physique. Ces contraventions peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.

La caisse primaire recouvre aussi auprès de l'employeur ou de son préposé qui n'a pas respecté cette obligation la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; devant le juge, ce remboursement n'est pas automatique. La caisse peut enfin prononcer un avertissement ou une pénalité, notamment pour tout non-respect par l'employeur des obligations relatives à la remise de la feuille d'accident à la victime.

Le formulaire de la feuille d'accident indique enfin que la loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations.

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Accidents du travail, la remise de la feuille d'accident au salarié se coche comme une démarche, avec un lien vers le formulaire Cerfa 11383*02 et un rappel possible. La transmission de l'attestation de salaire à la caisse apparaît quand un arrêt de travail est renseigné, avec un lien vers le Cerfa 11137*03 et un rappel possible. Normy ne remplit aucun des deux formulaires.

Voir le module Accidents du travail

Questions fréquentes

Où trouver la feuille d'accident et l'attestation de salaire ?

L'Assurance Maladie publie sur ameli.fr, en PDF, la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Cerfa 11383*02 (S 6201), et l'attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle, Cerfa 11137*03 (S 6202), avec sa notice.

Quand remettre la feuille d'accident au salarié ?

L'Assurance Maladie indique que, dès que l'employeur a connaissance de l'accident, il doit « remettre immédiatement au salarié » la feuille d'accident. Le formulaire S 6201 précise qu'elle est remise par l'employeur, qui établit parallèlement la déclaration d'accident du travail.

Qui remplit la feuille d'accident du travail ?

L'employeur remplit l'attestation de la première page du formulaire S 6201 lors de sa délivrance ; le numéro AT/MP y est rempli par l'organisme gestionnaire en cas de renouvellement ou de rechute. La seconde page est remplie par les professionnels de santé. La victime remplit la demande de renouvellement si la feuille est complètement remplie avant la fin des soins.

La feuille d'accident garantit-elle la prise en charge ?

Non. Le code de la sécurité sociale précise que la feuille d'accident « n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation ».

Avec la feuille d'accident, le salarié avance-t-il ses frais de soins ?

Le formulaire S 6201 indique que sa première page « permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ». Le code de la sécurité sociale précise que la feuille « n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation ».

Que faire quand la feuille d'accident est pleine ?

Selon le code de la sécurité sociale, dès que la feuille est entièrement utilisée, la victime l'adresse à la caisse, qui lui délivre une nouvelle feuille s'il y a lieu.

À quoi sert l'attestation de salaire après un accident du travail ?

Selon la notice du formulaire S 6202, c'est en fonction des renseignements qu'elle contient que sont calculées les indemnités journalières dues à la victime.

L'attestation de salaire doit-elle partir sous 5 jours ?

Le délai de cinq jours ouvrés, fixé par un arrêté du 2 juillet 2013, vise la déclaration dans la DSN du début et de la fin de l'arrêt de travail, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières. Il ne s'applique pas si aucune retenue au titre de l'arrêt n'a été effectuée sur le salaire du mois où celui-ci a débuté. Le code de la sécurité sociale prévoit que la transmission de la DSN permet de satisfaire l'obligation d'attestation de salaire.

Un salarié travaille pour plusieurs employeurs : qui fait l'attestation de salaire ?

Chacun d'eux. La notice du formulaire S 6202 précise que si la victime travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chacun est tenu de fournir l'attestation.

Restaurant saisonnier : quels salaires indiquer sur l'attestation ?

Selon la notice du formulaire S 6202, si l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier, on indique les paies dues au cours de chacun des douze mois civils précédents.