Licence alcool : laquelle choisir, sur place ou à emporter

Quelles licences existent pour vendre de l'alcool ?

Le Code de la santé publique prévoit deux licences pour les débits de boissons à consommer sur place, deux pour les restaurants qui n'ont pas de licence de débit à consommer sur place, et deux pour la vente à emporter.

Licence	Mode de vente	Boissons
Licence III, dite « licence restreinte »	À consommer sur place	Groupes un et trois
Licence IV, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice »	À consommer sur place	Toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris les 4e et 5e groupes
Petite licence restaurant	À consommer sur place, seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture	3e groupe
Licence restaurant	À consommer sur place, seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture	Toutes les boissons dont la consommation est autorisée
Petite licence à emporter	Pour emporter	3e groupe
Licence à emporter	Pour emporter	Toutes les boissons dont la vente est autorisée

Quelles boissons derrière les groupes ?

Le Code répartit les boissons en quatre groupes, numérotés 1, 3, 4 et 5 : le 2e groupe est abrogé.

1er groupe, les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. Y figurent aussi les jus ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré ;
3e groupe, les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel. Le Code y joint les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3 degrés, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises. L'énumération se termine par la mention « ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur » ;
4e groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits sans addition d'essence, et les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel, selon des teneurs en sucre et en essence fixées par le Code ;
5e groupe : toutes les autres boissons alcooliques.

Le groupe d'une boisson se lit dans cette énumération.

Quelle licence choisir ?

Trois questions décident : où la boisson est consommée, si elle n'est servie qu'avec un repas, et quelles boissons sont vendues.

Vous servez de l'alcool à consommer sur place, en dehors des seuls repas — bar, café : licence III pour les groupes un et trois, licence IV au-delà. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite, sauf dans l'enceinte des expositions ou foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique, pendant la durée des manifestations. Chacune de ces ouvertures est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire, ou de toute personne ayant la même qualité. Un débit existant peut changer de propriétaire ou de gérant par une déclaration de mutation, et un débit exploité peut être transféré sur autorisation, dans les conditions du Code.
Vous ne servez de l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture : petite licence restaurant pour le 3e groupe, licence restaurant au-delà.
Vous vendez de l'alcool pour emporter, sans licence de débit à consommer sur place ni licence restaurant : petite licence à emporter pour le 3e groupe, licence à emporter au-delà.
Vous avez déjà une licence à consommer sur place ou une licence restaurant : vous pouvez vendre pour emporter les boissons de sa catégorie, sans licence à emporter.

La distribution de boissons par des appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Mettre à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est puni de 3 750 euros d'amende ; l'appareil est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. En cas de récidive, six mois d'emprisonnement peuvent en outre être prononcés.

Les licences restaurant ne sont soumises ni au quota d'ouverture des débits de 3e catégorie, ni à l'interdiction d'ouvrir un établissement de 4e catégorie, ni aux distances fixées autour des établissements protégés. Ces trois règles visent les débits de boissons à consommer sur place.

Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur rapporte une décision de la Cour de cassation de 1966. Selon celle-ci, un restaurateur non titulaire de la licence IV qui sert des boissons non autorisées en dehors du service des repas, et pas seulement à l'occasion et comme accessoire de la nourriture, commet le délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons.

Licence à emporter : quand en faut-il une, et comment l'obtenir ?

Un établissement titulaire d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peut vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de sa licence. Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, détenir la petite licence à emporter, limitée au 3e groupe, ou la licence à emporter, qui couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, les deux licences à emporter s'obtiennent par une déclaration écrite, faite quinze jours au moins avant l'ouverture, à la mairie — à Paris, à la préfecture de police. Elle suit les formes de la déclaration d'ouverture d'un débit à consommer sur place. Elle indique les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant, la situation du débit, à quel titre il doit le gérer — avec l'identité du propriétaire s'il y a lieu —, la catégorie du débit et le permis d'exploitation. Le maire en transmet copie intégrale au préfet dans les trois jours. Le récépissé est délivré immédiatement ; il justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Le permis d'exploitation, pièce de cette déclaration, n'est pas exigé de la personne qui veut ouvrir un débit de boissons à emporter sans vendre de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Livraison et vente en ligne : quelle licence ?

Le Code de la santé publique considère la vente à distance comme une vente à emporter. Selon le guide du ministère de l'Intérieur, il faut donc remplir, pour vendre à distance des boissons alcooliques, les obligations de la vente à emporter. Le guide cite l'exemple de la livraison à domicile de boissons commandées par téléphone ou sur Internet.

Le guide précise :

pour les commerces qui y sont soumis, la formation à la vente de nuit s'impose dès que la remise des boissons intervient entre 22 heures et 8 heures. La vente n'est en effet consacrée qu'au moment de la livraison ou de la mise à disposition, pas de la commande ;
le commerçant qui dépose les boissons dans des points-relais doit les avoir tous indiqués dans sa déclaration : adresse, horaires d'ouverture, personne chargée de la remise ;
seuls l'exploitant ou ses salariés peuvent remettre les produits aux clients dans ces points-relais.

Vendre de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit d'abord suivre une formation spécifique. Elle dure sept heures en une journée. Le formulaire officiel de l'attestation délivrée à l'issue de cette formation, le Cerfa n° 14406*01, la dit valable dix ans à compter de sa date d'émission. Vendre des boissons alcooliques à ces heures sans l'avoir suivie est puni de 3 750 € d'amende.

Selon le guide du ministère de l'Intérieur, les restaurateurs et les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ne sont pas concernés, puisqu'ils sont déjà soumis à la formation du permis d'exploitation. Le guide ajoute qu'un commerçant ouvert après 22 heures, mais qui ne vend pas de boissons alcooliques passé cette heure, n'est pas soumis à la formation.

Foire, fête publique, traiteur : servir de l'alcool hors de son établissement

Le Code de la santé publique prévoit un régime propre aux débits de boissons ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique : pas de déclaration d'ouverture d'un débit à consommer sur place, mais l'autorisation de l'autorité municipale. Les associations qui ouvrent un débit pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent, elles aussi, obtenir cette autorisation, dans la limite de cinq autorisations par an pour chacune.

Dans ces débits, il ne peut être vendu ou offert que des boissons des groupes un et trois. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le préfet peut autoriser par arrêté la vente de boissons du 4e groupe dont la consommation y est traditionnelle, quatre jours par an au plus.

Le guide du ministère de l'Intérieur ajoute qu'un exploitant ne peut pas utiliser sa licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire. Il cite une réponse ministérielle de 2004 : toute fête n'est pas une « fête publique », et le dispositif ne peut pas servir à une activité exercée de manière régulière lors de marchés hebdomadaires.

Pour un traiteur titulaire d'une licence de restaurant, le guide estime que cette licence, attachée à son lieu d'exercice, ne peut pas servir pour les repas servis à l'extérieur. S'il ne propose les boissons alcooliques, sur le stand où sont servis ses plats, qu'aux heures du repas et comme accessoire de la nourriture, aucune déclaration ni demande d'autorisation ne lui est, selon le guide, nécessaire. S'il les propose en dehors des heures du repas et autrement que comme accessoire de la nourriture, il lui faut l'autorisation municipale, pour les seules boissons des groupes un et trois.

Déclaration et permis : ce que chaque licence entraîne

Licence	Déclaration	Permis d'exploitation
Licence III ou IV	Régime des cafés et débits de boissons à consommer sur place : ouverture, mutation, translation	Exigé de qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert
Petite licence restaurant ou licence restaurant	Régime des restaurants et débits à emporter : ouverture, mutation, modification de la situation	Exigé de qui déclare l'établissement
Petite licence à emporter ou licence à emporter	Régime des restaurants et débits à emporter : ouverture, mutation, modification de la situation	Pas exigé de qui ouvre le débit sans vendre de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures

Dans les trois cas, la déclaration se fait par écrit, quinze jours au moins à l'avance, ou dans le mois qui suit le décès en cas de mutation par décès. Le défaut de déclaration écrite dans le délai est puni de 3 750 € d'amende. Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, ces déclarations ne s'appliquent pas : l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 y reste en vigueur, dans les cas que le Code énumère.

Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le délai est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture d'une liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice prononce la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence est annulée.

Comment Normy gère ce sujet

Dans Normy, la case « Alcool servi sur place » range la licence dans le module Documents, comme une pièce sans échéance de renouvellement, et fait apparaître le permis d'exploitation dans le module Formations. La case « Vente après 22h », qui vise la vente d'alcool à emporter ou à distance entre 22 h et 8 h, s'affiche une fois la première cochée et fait apparaître la formation à la vente d'alcool la nuit.

Voir le module Documents

Questions fréquentes

Faut-il une licence pour vendre seulement des boissons sans alcool ?

Non. Le Code de la santé publique exige les licences restaurant et à emporter « pour vendre des boissons alcooliques », et la déclaration d'ouverture d'un débit à consommer sur place vise la personne qui veut « y vendre de l'alcool ». Selon le guide du ministère de l'Intérieur, les établissements qui ne vendent que des boissons non alcooliques ne relèvent plus, depuis le 1er juin 2011, des dispositions du Code sur la prévention de l'alcoolisme.

Licence et permis d'exploitation : quelle différence ?

La licence comporte l'autorisation de vendre certaines boissons, selon sa catégorie ; pour un restaurant ou un débit à emporter, le récépissé de déclaration en justifie la possession. Le permis d'exploitation est délivré à l'issue de la formation que le Code impose à qui déclare un débit de boissons à consommer sur place, ou un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Il vaut dix ans, et une formation de mise à jour le prolonge pour dix nouvelles années.

Un restaurant doit-il avoir une licence à emporter pour vendre du vin à emporter ?

Non. Le Code de la santé publique permet aux établissements titulaires d'une licence de restaurant de vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. La licence à emporter vise les autres débits de boissons à emporter.

Les clients peuvent-ils apporter leurs propres bouteilles ?

Le guide du ministère de l'Intérieur écrit que la licence est obligatoire dès lors qu'il y a vente d'alcool au consommateur final. Il estime toutefois, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, que l'exploitant ne peut pas laisser les clients apporter leurs boissons alcoolisées sans avoir suivi au préalable la formation sur les débits de boissons. Le « droit de bouchon » n'est, selon lui, pas une obligation, mais un usage.

Un marchand ambulant peut-il vendre de l'alcool ?

Le Code de la santé publique interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, pour consommer sur place ou pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes. Le guide du ministère de l'Intérieur précise, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les licences à obtenir. Pour vendre des boissons alcooliques à consommer sur place : une licence III, ou la petite licence restaurant si les boissons ne sont servies qu'en accompagnement des repas et comme accessoires de la nourriture. Pour la vente à emporter, le guide indique la petite licence à emporter.

Peut-on vendre de l'alcool dans un stade ou une salle de sport ?

Le Code de la santé publique interdit la vente et la distribution des boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et tous les établissements d'activités physiques et sportives. Le préfet de département, à Paris le préfet de police, peut accorder des dérogations pour des installations « situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants ». Le maire peut aussi accorder des autorisations temporaires, de quarante-huit heures au plus et pour le seul 3e groupe, aux associations sportives agréées et aux organisateurs de manifestations à caractère agricole ou touristique, dans les limites et conditions fixées par le Code.

La licence 2 existe-t-elle encore ?

Non. Le Code ne compte plus que la licence III et la licence IV pour les débits de boissons à consommer sur place. Les licences de 2e catégorie existant au 1er janvier 2016 sont devenues de plein droit des licences III.

Une licence à emporter est-elle payante ?

Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, l'obtention d'une licence n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe fiscale, mais les débitants de boissons, en fonction de leur activité, restent assujettis à la législation des contributions indirectes.