Licence 3 : boissons autorisées et quota

Quelles boissons une licence 3 permet-elle de vendre ?

La licence III, ou licence de 3e catégorie, est l'une des deux licences des débits de boissons à consommer sur place. Le Code de la santé publique la dit « licence restreinte ». Elle permet de vendre, pour consommer sur place, les boissons des groupes un et trois.

Le 1er groupe réunit les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. Y figurent aussi les jus de fruits ou de légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré.

Le 3e groupe réunit les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel. Le Code y joint, dans une même énumération :

les crèmes de cassis ;
les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
les vins de liqueur ;
les apéritifs à base de vin ;
les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises.

L'énumération se termine par la mention « ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ».

Toute boisson alcoolique qui n'appartient pas au 3e groupe relève du 4e ou du 5e. Des deux licences des débits de boissons à consommer sur place, seule la licence IV couvre ces groupes.

La licence III couvre aussi la vente à emporter des boissons correspondant à sa catégorie, sans licence à emporter distincte.

Les licences de 2e catégorie qui existaient au 1er janvier 2016 sont devenues de plein droit des licences de 3e catégorie, en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015.

Licence 3 ou licence 4 : ce qui change

	Licence III	Licence IV
Boissons	Groupes un et trois	Toutes celles dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris les 4e et 5e groupes
Ouvrir un nouvel établissement	Possible, sauf si les débits de 3e et 4e catégorie de la commune atteignent ou dépassent la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. Ce quota ne joue pas après un transfert réalisé dans les conditions du Code. Hors des zones protégées, sauf dérogation du préfet dans une commune qui compte au plus un débit de boissons à consommer sur place. Dans certaines communes, le préfet peut aussi fixer des distances à respecter par rapport aux débits des mêmes catégories déjà existants.	Interdit, sauf dans l'enceinte des expositions ou foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, pendant la durée des manifestations et sur avis conforme de leur commissaire général
Déclaration d'ouverture, de mutation, de translation	Par écrit en mairie (à Paris, à la préfecture de police), quinze jours au moins avant, ou un mois après un décès pour une mutation — sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle	La même
Transfert	Autorisation du préfet, pour un débit exploité, dans le département ou un département limitrophe ; au-delà, au profit d'établissements répondant à des critères fixés par décret	La même ; avis favorable du maire si c'est le seul débit de 4e catégorie de la commune
Permis d'exploitation	Exigé de qui fait la déclaration	Le même
Perte	Débit supprimé s'il a cessé d'exister depuis plus de cinq ans, sauf extension ou suspension du délai	La même règle

Peut-on ouvrir une licence 3 ? Le quota d'un débit pour 450 habitants

Oui, sous condition. Le Code de la santé publique interdit d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans certaines communes. Ce sont celles où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

Le quota compte donc ensemble les débits de 3e et de 4e catégorie de la commune. La population retenue est la population municipale totale, sans la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Dans les communes touristiques au sens du code du tourisme, cette population municipale s'additionne au nombre de touristes pouvant être hébergés, qui est la somme :

du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée, multiplié par deux ;
du nombre de lits en résidence de tourisme ;
du nombre de logements meublés de tourisme, multiplié par quatre ;
du nombre d'emplacements situés en terrain de camping, multiplié par trois ;
du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.

Ce mode de calcul ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, mis à jour en novembre 2018, lit ce quota de façon restrictive, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge. Selon lui, c'est le franchissement de chaque fraction de 450 habitants qui permet à la commune de disposer d'un nouvel établissement sous licence III. Il en déduit qu'un nouvel établissement ne peut pas s'ouvrir dans un village de moins de 450 habitants, sauf par le transfert d'une licence III ou IV dans le respect du Code.

L'interdiction ne s'applique pas aux établissements ouverts à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions du Code. Selon le même guide, la licence transférée s'ajoute ensuite à celles de la commune et compte dans le calcul du quota lors d'une future création de licence III.

Un restaurant pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant, sans être titulaire d'une licence III ou IV, n'est pas soumis à ce quota.

Près d'une école ou d'un stade : les zones protégées

Le préfet arrête, sans préjudice des droits acquis et après information des maires concernés, les distances en deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains établissements. L'énumération est limitative :

établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Les distances se mesurent en ligne droite au sol, entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit, en tenant compte de la dénivellation. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans la zone. Un débit régulièrement installé ne peut pas être remis en cause pour ces motifs.

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit dans ces zones, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.

Dans certaines communes, le préfet — à Paris, le préfet de police — peut aussi fixer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, des distances entre débits de 3e et de 4e catégorie. En deçà, un débit de ces catégories ne peut être établi à proximité d'un débit des mêmes catégories déjà existant.

Ouvrir un débit sous licence 3 : la déclaration

L'ouverture se déclare par écrit, quinze jours au moins à l'avance, à la mairie — à Paris, à la préfecture de police. La déclaration indique :

les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant ;
la situation du débit ;
à quel titre il doit gérer le débit, et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir ;
le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation.

Un récépissé est délivré immédiatement, et le maire transmet copie intégrale de la déclaration au préfet dans les trois jours. Selon le guide du ministère de l'Intérieur, le document à détenir et à présenter en cas de contrôle est ce récépissé, délivré depuis le 1er juin 2011, ou celui délivré avant le 31 décembre 2010 par l'administration des douanes.

Ailleurs, selon le guide du ministère de l'Intérieur, le maire n'est pas compétent pour juger de la valeur des renseignements déclarés : il doit délivrer le récépissé, sauf si la déclaration est incomplète. Le préfet et le procureur de la République peuvent ensuite vérifier que les conditions du Code sont remplies, dont le quota et les zones de protection.

Le déclarant doit avoir suivi la formation au permis d'exploitation : le Code l'impose à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie. Le permis vaut dix ans, et une formation de mise à jour le prolonge pour dix nouvelles années.

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons, et certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Changer de gérant, déménager, perdre sa licence 3

Un changement de propriétaire ou de gérant d'un débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place se déclare dans les mêmes formes qu'une ouverture, quinze jours au moins à l'avance. En cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès. La translation d'un lieu à un autre se déclare aussi quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions.

Le transfert d'un débit exploité se demande au préfet, après consultation obligatoire du maire de la commune de départ et de celui de la commune d'arrivée. Il est possible dans le département où se situe le débit ou, par dérogation et dans les mêmes conditions, dans un département limitrophe, sur demande au préfet du département d'arrivée. Un débit ainsi transféré ne peut rejoindre un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. Par une autre dérogation, un débit peut être transféré au-delà des limites de son département au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le délai est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Une fermeture définitive prononcée par décision de justice annule la licence.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place vendant de l'alcool sans avoir fait la déclaration par écrit, quinze jours au moins à l'avance, est puni de 3 750 € d'amende. La même amende vise la mutation du propriétaire ou du gérant, ou la translation, qui n'a pas été déclarée dans ces conditions.

Le préfet — à Paris, le préfet de police — peut aussi ordonner la fermeture des débits de boissons pour six mois au plus, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. En cas de réitération, la durée maximale est portée à douze mois. Le Code de la santé publique encadre cette fermeture par un avertissement :

Comment Normy gère ce sujet

Dans Normy, la case « Alcool servi sur place » active le suivi dans quatre modules : Documents, Formations, Affichages et Obligations diverses. La licence est rangée dans Documents comme une pièce sans échéance de renouvellement. Le permis d'exploitation est suivi dans Formations, avec son renouvellement tous les dix ans.

Normy ne dépose pas la déclaration en mairie.

Voir le module Documents

Questions fréquentes

Peut-on vendre de l'alcool à emporter avec une licence 3 ?

Oui, dans la limite de sa catégorie. Le Code de la santé publique permet aux établissements titulaires d'une licence à consommer sur place de vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence, sans licence à emporter distincte.

Une licence 3 permet-elle de servir des alcools forts ?

Le Code de la santé publique définit les licences par groupes de boissons. La licence III couvre les groupes un et trois ; toute boisson alcoolique qui n'appartient pas au 3e groupe relève du 4e ou du 5e. Pour la vendre, un débit de boissons à consommer sur place doit détenir une licence IV.

Le quota s'applique-t-il si j'achète une licence 3 ailleurs ?

Non, si le débit s'ouvre à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions du Code de la santé publique : l'interdiction liée au quota ne s'applique pas. Le transfert vise un débit exploité et suppose l'autorisation du préfet.

Mon ancienne licence 2 est-elle toujours valable ?

Les licences de 2e catégorie qui existaient au 1er janvier 2016 sont devenues de plein droit des licences de 3e catégorie, en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015 qui a modifié le Code de la santé publique. Selon le guide du ministère de l'Intérieur, les titulaires de l'ancienne licence II n'ont pas de formalité à effectuer pour ce changement.

Une licence 3 est-elle payante ?

Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, l'obtention d'une licence n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe fiscale, mais les débitants de boissons, en fonction de leur activité, restent assujettis à la législation des contributions indirectes.