Licence 4 : obtenir une licence IV

Que permet la licence 4 ?

La licence IV, ou licence de 4e catégorie, est l'une des deux licences des débits de boissons à consommer sur place. Le Code de la santé publique la dit « grande licence » ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

L'autre licence de ces débits est la licence III, dite « licence restreinte ». Elle se limite aux boissons des groupes un et trois : les boissons sans alcool, et le 3e groupe. Celui-ci réunit les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels — vin, bière, cidre, poiré, hydromel —, auxquels le Code joint d'autres boissons qu'il énumère. Toute boisson alcoolique qui n'appartient pas au 3e groupe relève du 4e ou du 5e.

Des deux licences des débits de boissons à consommer sur place, seule la licence IV couvre les 4e et 5e groupes. Un restaurant qui ne vend de l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture peut se contenter d'une licence restaurant.

La licence IV couvre aussi la vente à emporter des boissons correspondant à sa catégorie, sans licence à emporter distincte.

Peut-on encore créer une licence 4 ?

Non, en dehors des débits ouverts dans l'enceinte de certaines expositions ou foires. Le Code de la santé publique dispose :

L'article auquel renvoie cette règle autorise l'ouverture de débits de boissons de toute nature à consommer sur place dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, pendant la durée des manifestations. Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire, ou de toute personne ayant même qualité.

Une dérogation temporaire a existé. La loi du 27 décembre 2019 a permis, pendant trois ans à compter de sa publication, de créer une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposaient pas à cette date. La création se faisait par déclaration auprès du maire, dans les conditions de la déclaration d'ouverture. Une licence créée de cette façon ne peut pas être transférée au-delà de l'intercommunalité.

Pour ouvrir un nouvel établissement doté d'une licence IV, le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, mis à jour en novembre 2018, décrit la voie : racheter la licence à un propriétaire qui souhaite s'en défaire, puis la transférer.

Le quota d'un débit pour 450 habitants ne vise que l'ouverture d'un débit de 3e catégorie, et le Code l'écarte après un transfert réalisé dans les conditions qu'il fixe.

Acheter ou reprendre une licence 4 : la déclaration de mutation

Un changement de propriétaire ou de gérant d'un débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est une mutation. Elle se déclare par écrit, quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes formes qu'une ouverture : à la mairie, et à Paris à la préfecture de police. En cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

La déclaration indique :

les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant ;
la situation du débit ;
à quel titre il doit gérer le débit, et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
la catégorie du débit ;
le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation.

Un récépissé est délivré immédiatement, et le maire transmet copie intégrale de la déclaration au préfet dans les trois jours. Selon le guide du ministère de l'Intérieur, le document à détenir et à présenter en cas de contrôle est ce récépissé, délivré depuis le 1er juin 2011, ou celui délivré avant le 31 décembre 2010 par l'administration des douanes.

Selon le guide du ministère, la déclaration est faite non par l'ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit ; quand le propriétaire est une société, par la personne physique qui doit le gérer (Cour de cassation, 1988 et 1958).

Le déclarant doit avoir suivi la formation au permis d'exploitation : le Code l'impose à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie. Le permis vaut dix ans, et une formation de mise à jour le prolonge pour dix nouvelles années.

Le guide ajoute que la licence est un élément incorporel du fonds de commerce. Selon lui, le fonds peut être vendu sans la licence, et inversement ; une licence qui n'est pas exploitée demeure la propriété de la personne qui l'a déclarée en dernier lieu, et le délai de péremption de cinq ans court.

Qui ne peut pas exploiter une licence 4 ?

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. Le Code ferme aussi l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place à certaines personnes condamnées :

de façon perpétuelle, pour un crime de droit commun ou pour l'un des délits du code pénal que l'article désigne ;
pour une peine d'un mois d'emprisonnement au moins, prononcée pour l'un des délits qu'il énumère, dont le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel, les infractions en matière de stupéfiants ou la récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation, si aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement n'a été encourue pendant ces cinq années.

L'incapacité cesse en cas de réhabilitation. Les mêmes condamnations, prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter un débit, pendant le même délai, à partir du jour où elles sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, ni dans l'établissement qu'il exploitait, ni au service de celui à qui il l'a vendu ou loué ou par qui il le fait gérer, ni dans l'établissement exploité par son conjoint, même séparé. Selon le guide du ministère, que la condamnation ait été prononcée avec ou sans sursis, la conséquence sur l'incapacité d'exploiter est identique (Cour de cassation, 1992).

Déplacer une licence 4 : translation et transfert

Le Code prévoit la translation d'un lieu à un autre, qui se déclare quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'une mutation. Il prévoit aussi le transfert, qui passe par une demande d'autorisation au préfet.

Dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2019, le Code de la santé publique fixe ainsi le cadre du transfert :

un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe : la demande est soumise au préfet, et le maire de la commune de départ comme celui de la commune d'arrivée sont obligatoirement consultés ;
par dérogation, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe, dans les conditions prévues pour le département : la demande va au préfet du département d'arrivée. Le débit ainsi transféré ne peut rejoindre un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans ;
au-delà du département, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret — par dérogation aussi aux distances que le préfet fixe autour de certains établissements protégés.

Une licence IV créée dans une commune de moins de 3 500 habitants au titre de la loi du 27 décembre 2019 obéit à une limite de plus : elle ne peut pas être transférée au-delà de l'intercommunalité.

Selon le guide du ministère de l'Intérieur (2018), l'avis des maires ne lie pas le préfet, sauf pour la dernière licence IV d'une commune. Même un avis favorable ne l'oblige pas à autoriser : il peut refuser pour des raisons liées à l'ordre public. Le guide ajoute que la décision doit être motivée et mentionner les délais et voies de recours. Il cite des refus jugés par des tribunaux administratifs, fondés sur la situation du local dans une zone protégée ou sur des motifs d'ordre public.

Une fois l'autorisation obtenue, le futur exploitant déclare le transfert en mairie, quinze jours à l'avance, selon le même guide.

Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, le Code maintient l'article 33 du code local des professions pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.

Une licence 4 peut-elle se perdre ?

Oui. Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le Code ajoute :

en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations ;
il est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative ;
lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence est annulée.

L'article du Code sur la péremption ne précise pas ce qu'est un débit qui a cessé d'exister. Le guide du ministère rapporte la jurisprudence. Un débit ouvert et qui a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai n'est pas supprimé (Cour de cassation, 1970). Une ouverture d'une journée, jugée symbolique, n'interrompt pas la péremption (cour d'appel de Paris, 1976).

Le guide cite aussi des décisions de 1921 et 1927 : lorsque l'absence d'exploitation n'est pas liée à la volonté du gérant, par exemple quand elle est provoquée par des travaux inhérents à l'exploitation, la péremption ne s'applique pas. À l'inverse, selon un avis du tribunal administratif de Caen (2012) qu'il rapporte, une reprise d'exploitation après un transfert irrégulier n'interrompt pas le délai.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place vendant de l'alcool sans avoir fait la déclaration par écrit, quinze jours au moins à l'avance, est puni de 3 750 € d'amende. La même amende vise la mutation du propriétaire ou du gérant, ou la translation, qui n'a pas été déclarée dans ces conditions.

Le préfet — à Paris, le préfet de police — peut aussi ordonner la fermeture des débits de boissons pour six mois au plus, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. En cas de réitération, la durée maximale est portée à douze mois. Le Code de la santé publique encadre cette fermeture par un avertissement :

Comment Normy gère ce sujet

Dans Normy, la case « Alcool servi sur place » active le suivi dans quatre modules : Documents, Formations, Affichages et Obligations diverses. La licence est rangée dans Documents comme une pièce sans échéance de renouvellement. Le permis d'exploitation est suivi dans Formations, avec son renouvellement tous les dix ans.

Normy ne dépose ni la déclaration en mairie ni la demande de transfert.

Voir le module Documents

Questions fréquentes

Peut-on transférer une licence 4 dans une autre région ?

Le Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2019, raisonne par département. Sur autorisation du préfet, un débit exploité peut être transféré dans son département ou un département limitrophe ; au-delà, seulement au profit d'établissements répondant à des critères fixés par décret. Les licences IV créées dans les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la loi de 2019 restent limitées à l'intercommunalité.

Peut-on acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?

Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, le fonds de commerce peut être vendu sans la licence, et inversement. Le guide précise que la licence doit être attachée à un fonds de commerce, et ne peut pas l'être au domicile d'un particulier. Pour l'exploiter, il faut selon lui déclarer sa mutation au profit du nouvel exploitant.

Une licence 4 non exploitée est-elle perdue au bout de cinq ans ?

Le Code de la santé publique considère comme supprimé, et non transmissible, un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans. Le délai est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, et suspendu pendant une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Une licence 4 est-elle payante ?

Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, l'obtention d'une licence n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe fiscale, mais les débitants de boissons, en fonction de leur activité, restent assujettis à la législation des contributions indirectes. Le même guide relève que les licences ont acquis une valeur pécuniaire depuis que la loi du 9 novembre 1915 a limité l'ouverture de nouveaux débits.

Un restaurant peut-il avoir une licence 4 ?

Oui. Le Code de la santé publique n'impose la licence restaurant qu'aux restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. La licence IV, elle, ne limite pas la vente aux principaux repas : le Code ne pose aucune condition de ce type pour la 4e catégorie.