Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans quatre situations :
- après un congé de maternité ;
- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
- après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Ces règles sont celles de la rédaction issue du décret du 12 juin 2026. Elles s'appliquent aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de la publication de ce décret.
Pour un arrêt de moins de trente jours consécutif à un accident du travail, l'employeur informe le médecin du travail, afin qu'il puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical et préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures de prévention.
Qui organise la visite, et dans quel délai ?
La démarche se fait en deux temps. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail. Le service organise ensuite l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.
Le temps de la visite est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsque l'examen ne peut pas avoir lieu pendant ces heures. Le temps et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur.
Pour le suivi individuel de l'état de santé, le médecin du travail et les autres professionnels de santé qui l'assurent peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance, compte tenu de l'état de santé du travailleur. Son consentement est recueilli au préalable, la confidentialité des échanges est garantie, et les modalités sont précisées par décret.
À quoi sert l'examen de reprise ?
Le code du travail donne quatre objets à l'examen de reprise :
- vérifier si le poste que doit reprendre le travailleur, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté, est compatible avec son état de santé ;
- examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, lors de la visite de pré-reprise ;
- préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
- émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
La dispense après une visite de pré-reprise
Pour les arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de la publication du décret du 12 juin 2026, la visite de reprise n'est pas requise lorsque deux conditions sont réunies :
- le travailleur a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
- lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail, n'était nécessaire en vue de la reprise.
La dispense ne joue pas si le médecin du travail, l'employeur ou le travailleur demande la visite.
La visite de pré-reprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de pré-reprise, dès lors que leur retour au poste est anticipé. Elle sert notamment à étudier la mise en œuvre de mesures d'adaptation individuelles.
Elle est organisée à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail. L'employeur informe le travailleur de la possibilité de la solliciter.
Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste, des préconisations de reclassement, ou des formations professionnelles pour faciliter le reclassement ou la réorientation du travailleur. Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur de l'organisation de l'examen, et également l'employeur et le médecin conseil de ses recommandations. Ces règles valent pour les arrêts délivrés à compter du lendemain de la publication du décret du 12 juin 2026.
La visite médicale à la demande du salarié ou de l'employeur
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques et des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie d'un examen à sa demande ou à celle de l'employeur. L'examen est réalisé par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé chargé du suivi individuel, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par le code du travail.
Le salarié peut notamment solliciter une visite lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, pour engager une démarche de maintien en emploi et bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Sa demande ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut aussi organiser une visite pour tout travailleur qui le nécessite.
Après la visite : mesures proposées et avis
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou d'aménagement du temps de travail, justifiées notamment par l'âge ou l'état de santé physique et mental du travailleur. L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail sur ces mesures, sur l'inaptitude et sur le suivi renforcé. S'il refuse d'y donner suite, il fait connaître ses motifs par écrit au travailleur et au médecin du travail.
Le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste lorsqu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste occupé n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste. Il ne peut le constater qu'après avoir réalisé au moins un examen médical, réalisé ou fait réaliser une étude du poste et une étude des conditions de travail dans l'établissement, et échangé avec l'employeur ; il échange aussi avec le salarié.
Ces échanges permettent à l'employeur et au travailleur de faire valoir leurs observations sur les avis et propositions que le médecin entend adresser. Si le médecin estime un second examen nécessaire pour motiver sa décision, il le réalise dans les quinze jours qui suivent le premier, et l'avis d'inaptitude est notifié au plus tard à cette date. L'avis est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement ; il peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Que risque l'employeur ?
Méconnaître certaines dispositions du code du travail relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, ainsi que les décrets pris pour leur application, est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe : 1 500 euros au plus. Pour une personne morale, ce maximum est porté au quintuple, soit 7 500 euros. Ces dispositions comprennent l'examen de reprise, l'information du salarié sur la pré-reprise et la prise en considération des avis du médecin du travail.
Comment Normy gère ce sujet
Dans le module Visites médicales de Normy, une visite de reprise se saisit avec le motif de l'absence et sa durée, une visite de pré-reprise avec la date de retour prévue et l'initiative, une visite à la demande avec la personne qui l'a demandée. Le résultat de la visite porte les mesures individuelles proposées et, pour un avis d'inaptitude, les étapes réalisées par le médecin du travail.
Normy ne calcule pas d'échéance pour la visite de reprise et ne la réclame pas de lui-même : la saisine du service de santé au travail, dès que vous connaissez la date de fin de l'arrêt de travail, reste à faire de votre côté.
Questions fréquentes
La visite de reprise est-elle obligatoire après 60 jours d'arrêt maladie ?
Oui, après une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, le code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail. La règle vaut pour les arrêts délivrés à compter du lendemain de la publication du décret du 12 juin 2026. La visite n'est pas requise si une visite de pré-reprise, dans les trente jours précédant la reprise effective, a conclu qu'aucune mesure d'aménagement du poste ou du temps de travail n'était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du salarié.
Qui doit organiser la visite de reprise ?
L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt. C'est le service qui organise l'examen, le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent.
L'employeur est-il informé d'une visite de pré-reprise ?
Oui, sauf si le salarié s'y oppose : le médecin du travail informe l'employeur de l'organisation de l'examen de pré-reprise, et informe l'employeur et le médecin conseil de ses recommandations. Le code du travail le prévoit pour les arrêts délivrés à compter du lendemain de la publication du décret du 12 juin 2026.
Un salarié peut-il demander une visite au médecin du travail ?
Oui. Le code du travail lui ouvre un examen à sa demande, réalisé par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé chargé du suivi individuel, à son choix et dans les conditions prévues par ce code, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude. Sa demande ne peut motiver aucune sanction.
L'employeur peut-il demander une visite médicale pour un salarié ?
Oui. Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques et des visites d'information et de prévention, le code du travail prévoit un examen à la demande de l'employeur. Celui-ci peut aussi demander la visite de reprise lorsque la dispense liée à une visite de pré-reprise l'aurait rendue non requise.
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