Visite médicale d'embauche non effectuée : les risques

Quelle visite est due à l'embauche ?

Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste. Elle est réalisée après l'embauche par l'un des professionnels de santé chargés du suivi individuel : médecin du travail, médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier. À l'issue de la visite, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur.

Pour certains travailleurs, la visite a lieu avant l'affectation sur le poste. Le travailleur de nuit et le travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficient de la visite d'information et de prévention préalablement à leur affectation sur le poste. Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes. L'est aussi celui qui accomplit, sur une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé dans les conditions prévues par le code du travail.

Un poste présentant des risques particuliers, comme l'exposition à l'amiante ou au plomb, ouvre un suivi individuel renforcé. L'examen médical d'aptitude se substitue alors à la visite d'information et de prévention ; le code du travail le prévoit avant l'embauche et préalablement à l'affectation sur le poste. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Les salariés en contrat à durée déterminée relèvent des mêmes règles, avec un suivi d'une périodicité équivalente à celle des salariés en contrat à durée indéterminée. Les visites d'un intérimaire sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ; celle-ci peut aussi s'adresser, avec leur accord, à certains autres services. Le salarié saisonnier fait l'objet d'un article propre du code du travail, présenté dans la fiche sur la visite médicale d'embauche.

Un salarié déjà suivi peut être dispensé

Une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise pour un travailleur qui en a bénéficié dans les cinq ans précédant son embauche, lorsque trois conditions sont réunies. Le délai est de trois ans pour un travailleur à suivi adapté, dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels le nécessitent. Sont notamment visés les travailleurs handicapés, ceux qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit. Les trois conditions sont :

il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
aucune mesure individuelle proposée par le médecin du travail ni aucun avis d'inaptitude n'a été émis sur la même période.

Le code du travail nomme cette dispense pour les salariés en contrat à durée déterminée. Pour un poste à risques particuliers, un nouvel examen d'aptitude n'est pas requis lorsque le travailleur en a passé un dans les deux ans précédant son embauche. Il faut alors un emploi identique à risques d'exposition équivalents, un dernier avis d'aptitude détenu par le médecin du travail, et aucune mesure ni aucun avis d'inaptitude émis sur ces deux années.

Quelle amende pour une visite non effectuée ?

Le code du travail punit de l'amende des contraventions de cinquième classe la méconnaissance de certaines dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, et des décrets pris pour leur application. Elles comprennent la visite d'information et de prévention et l'examen d'aptitude. L'amende est de 1 500 euros au plus ; pour une personne morale, ce maximum est porté au quintuple, soit 7 500 euros.

Pour un travailleur de nuit, le code du travail rattache aussi le suivi individuel régulier de son état de santé aux dispositions sur le travail de nuit. Leur méconnaissance est punie de l'amende des contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Le service de santé au travail ne convoque pas : êtes-vous couvert ?

Le 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société condamnée pour avoir embauché des salariés, pour de très courtes durées, sans examen médical préalable. L'employeur invoquait l'impossibilité matérielle de faire passer ces examens, admise par son service de santé au travail, et l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, qui comprenait une demande d'examen médical d'embauche. La Cour a jugé que l'entreprise ne pouvait se réclamer d'aucune exception légale à l'obligation d'examen, et que cet envoi ne la dispensait pas d'assurer l'effectivité de l'examen.

L'arrêt du 12 janvier 2016 porte sur l'ancien examen médical d'embauche, que le code prévoyait avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, pour des faits de 2011. La rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit la visite d'information et de prévention. Dans cette affaire, la société avait été condamnée à 294 amendes de 100 euros avec sursis, pour 294 salariés, et chacun de ses deux cogérants à 294 amendes de 50 euros avec sursis.

Un employeur a, de son côté, obtenu réparation de son service interentreprises défaillant. Le 19 décembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du service, qui n'avait réalisé en 2009 qu'un seul des cinq examens périodiques demandés et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle de quatre salariés en surveillance médicale renforcée. Elle a approuvé le juge d'avoir relevé que la situation résultant de ces défaillances constituait une infraction pénale commise par l'employeur ; le préjudice de l'entreprise avait été évalué au montant de sa cotisation annuelle. Ces faits relèvent de l'ancien régime des examens périodiques et de la surveillance médicale renforcée.

Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts ?

Le salarié peut saisir le juge, mais le manquement de l'employeur ne lui ouvre pas droit, à lui seul, à des dommages-intérêts. Pour le suivi médical du travailleur de nuit, la chambre sociale de la Cour de cassation l'a jugé le 11 mars 2025 : il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui résulterait du manquement.

Le 24 septembre 2025, la chambre sociale a approuvé le rejet de la demande d'une salariée engagée en 2014, qui n'avait bénéficié ni de visite d'embauche ni de visites périodiques, faute pour elle de justifier d'un préjudice. Elle a retenu qu'aucun des textes invoqués ne confère au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical. L'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Et si un accident du travail survient ?

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Le 14 mars 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait écarté la faute inexcusable d'une entreprise de travail temporaire après l'accident mortel d'un intérimaire. La cour d'appel avait retenu que les ayants droit n'apportaient pas la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'avait pas pris les mesures pour en préserver le salarié. Elle constatait pourtant que l'examen médical d'embauche n'avait pas été fait pendant la période d'essai.

L'affaire jugée le 14 mars 2013 a été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée. Les faits datent de 2005 et relèvent de l'ancien examen médical d'embauche. La déclaration d'un accident du travail et ce qui reste à faire ensuite sont détaillés dans la fiche dédiée.

Comment Normy gère ce sujet

Dans le module Visites médicales de Normy, chaque salarié en poste sans visite initiale enregistrée apparaît avec une date limite calculée depuis sa date d'entrée au registre du personnel, puis passe en retard une fois cette date dépassée. Une dispense déclarée pour un travailleur déjà suivi retire l'alerte, et la ligne d'un intérimaire indique que son suivi est assuré par l'agence d'intérim.

Pour une visite à planifier ou en retard, Normy vous invite à contacter votre service de santé au travail.

Voir le module Visites médicales

Questions fréquentes

Que risque l'employeur si la visite médicale d'embauche n'est pas faite ?

Le code du travail punit le manquement aux règles de la visite d'information et de prévention de l'amende des contraventions de cinquième classe : 1 500 euros au plus, 7 500 euros pour une personne morale. Pour un travailleur de nuit, les règles du travail de nuit prévoient une amende de cinquième classe prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts ; selon la Cour de cassation, il doit alors démontrer un préjudice.

Dans quel délai la visite doit-elle avoir lieu ?

La visite d'information et de prévention a lieu dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste. Pour un travailleur de nuit ou un travailleur de moins de dix-huit ans, elle a lieu avant l'affectation sur le poste, tout comme l'examen médical d'aptitude d'un poste présentant des risques particuliers.

Un salarié en CDD de courte durée doit-il passer la visite ?

Le code du travail applique aux salariés en contrat à durée déterminée les règles du suivi individuel de l'état de santé. Un salarié qui a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans précédant l'embauche, ou trois ans en suivi adapté, peut en être dispensé. Il faut un emploi identique à risques équivalents, une dernière attestation détenue par le professionnel de santé, et aucune mesure ni aucun avis d'inaptitude émis sur cette période. En 2016, sous l'ancien examen d'embauche, la Cour de cassation n'a pas retenu l'impossibilité de l'organiser pour des contrats de très courte durée.

L'absence de visite d'embauche est-elle une faute inexcusable ?

Le code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation complémentaire, dans les conditions qu'il fixe, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. En 2013, sous l'ancien examen d'embauche, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait écarté cette faute, au motif que la preuve de la conscience du danger n'était pas apportée, tout en constatant que l'examen n'avait pas été fait. L'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel, autrement composée.

L'employeur est-il en faute si le service de santé au travail ne donne pas de rendez-vous ?

Sous l'ancien examen médical d'embauche, la Cour de cassation a jugé en 2016 que la demande d'examen comprise dans la déclaration unique d'embauche ne dispensait pas l'employeur d'en assurer l'effectivité. En 2013, sous l'ancien régime des examens périodiques, elle a rejeté le pourvoi d'un service de santé au travail défaillant, condamné à indemniser l'entreprise adhérente.