Sécurité incendie restaurant : ce qui est obligatoire

Deux réglementations, deux déclencheurs différents

Deux textes s'appliquent à un restaurant en matière de sécurité incendie, et ils ne se déclenchent pas de la même façon. N'en lire qu'un conduit soit à s'imposer des obligations qui ne vous visent pas, soit à en ignorer qui vous visent.

Le premier est le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public — l'arrêté du 25 juin 1980. Il est organisé en livres. Son livre III, dont les articles portent le préfixe PE, est celui des établissements de 5e catégorie : il « complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité » et fixe les prescriptions applicables à ces établissements.

Le second texte est le Code du travail. Il ne connaît ni les catégories ni les types d'établissement : il s'applique dès qu'il y a un salarié, quelle que soit la taille du restaurant. Il impose à l'employeur de pouvoir combattre tout commencement d'incendie, et fixe ses propres exigences chiffrées.

Quand les deux se rencontrent, chacun s'applique pour ce qu'il exige, et c'est le plus strict qui commande le calendrier. La vérification électrique le montre bien. En 5e catégorie, le règlement ERP demande une vérification des équipements techniques « tous les trois ans au plus ». Le Code du travail, lui, impose à l'employeur de faire vérifier « périodiquement » ses installations électriques — et c'est l'arrêté du 26 décembre 2011 qui chiffre cette périodicité : « La périodicité des vérifications est fixée à un an. »

Ce même arrêté prévoit une sortie que peu d'exploitants connaissent : le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si les travaux de mise en conformité demandés ont été réalisés avant l'échéance. Il faut alors en informer l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou qu'elles ont été levées.

Quelle catégorie, et pourquoi ça décide de tout

La catégorie d'un ERP dépend de l'effectif, public et personnel confondus — c'est le Code de la construction et de l'habitation qui le pose. Un restaurant ou un débit de boissons relève de la 5e catégorie lorsque l'effectif du public admis reste inférieur à 100 personnes en sous-sol, 200 en étage et 200 sur l'ensemble des niveaux. En deçà de ces seuils, tout le livre II tombe — sauf renvoi exprès.

C'est pour cela qu'un contenu écrit pour « les ERP » en général peut égarer l'exploitant d'un établissement de 5e catégorie : il décrit des prescriptions du livre II qui ne lui sont pas opposables, et laisse de côté celles du Code du travail, qui le visent dès son premier salarié. Le calcul de l'effectif et le détail des catégories sont traités par le chapitre 08 du guide.

Ce que le règlement ERP impose, selon la catégorie

La dernière colonne renvoie chaque ligne à son article. La colonne « 5e catégorie », elle, applique la règle d'ouverture du livre III : lorsque aucun article PE ne renvoie à l'article du livre II qui porte la cadence, celle-ci n'est pas opposable, et il reste l'entretien et la vérification des équipements techniques « tous les trois ans au plus ».

Ce qui est vérifié	ERP 1re à 4e catégorie	ERP 5e catégorie	Articles
Extincteurs — nombre et pose	1 appareil pour 200 m² et par niveau, minimum 2 par établissement	1 appareil pour 300 m² et 1 par niveau, « en atténuation » du régime des catégories 1 à 4	MS 39 §2 · PE 26 §1
Extincteurs — vérification	Vérification annuelle et révision tous les dix ans, par une personne ou un organisme compétent	Le renvoi du livre III porte sur les conditions d'installation, pas sur la vérification. Reste l'entretien et la vérification des moyens de secours : trois ans au plus	MS 38 §4 · MS 73 §2 · PE 4 §2
Installation électrique	Annuelle	Trois ans au plus (mais voir le Code du travail ci-dessous)	EL 19 §3 · PE 4 §2
Éclairage de sécurité — tests par l'exploitant	Une fois par mois (passage en secours et allumage de toutes les lampes) ; une fois tous les six mois (autonomie d'au moins 1 heure)	L'obligation d'équipement vise les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres « ou présentant un cheminement compliqué », ainsi que les salles de plus de 100 m². La cadence des tests relève alors du Code du travail — voir le tableau suivant	EC 14 §3 · EC 13 · PE 24 §2
Désenfumage	Annuelle ; tous les trois ans par un organisme agréé si le désenfumage est mécanique et l'établissement équipé d'un SSI de catégorie A ou B	Trois ans au plus	DF 10 §2 et §3 · PE 4 §2
Installation de gaz	Annuelle	Trois ans au plus. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l'article nomme expressément les installations de gaz	GZ 15 · PE 4 §2
Appareils de cuisson et circuits d'extraction	Annuelle	Trois ans au plus	GC 22 §2 · PE 4 §2
Ramonage des conduits d'évacuation de cuisine	Au moins une fois par an	Trois ans au plus	GC 21 §2 · PE 4 §2
Ramonage des conduits de fumée (chauffage à combustion)	Une fois par an	Trois ans au plus	CH 57 · PE 4 §2
Visite périodique de la commission de sécurité	Le règlement vise « les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories », selon une fréquence qui dépend à la fois du type et de la catégorie	Sans locaux à sommeil : le texte ne les vise pas ; l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission, de faire procéder à des vérifications par une personne ou un organisme agréé en cas de non-conformités graves. AVEC locaux à sommeil (hôtels) : visite tous les cinq ans par la commission de sécurité, fréquence pouvant être augmentée par arrêté du maire ou du préfet. Dans les deux cas, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle après consultation de la commission	GE 4 §1 · PE 4 §3 · PE 37
Registre de sécurité	Obligatoire	Obligatoire — le texte ne prévoit aucune exception de catégorie	R.143-44 CCH

Trois exigences n'apparaissent pas dans ce tableau parce qu'elles ne portent pas sur une cadence, et ce sont pourtant celles qui se voient d'un coup d'œil lors d'une visite. Elles valent aussi en 5e catégorie :

La pose des extincteurs. Ils sont répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles, sans gêner la circulation ; leur emplacement est repéré par une signalisation durable ; ils sont accrochés à un élément fixe, la poignée de portage à 1,20 mètre du sol au plus. Ces règles viennent du livre II, et elles atteignent la 5e catégorie par un renvoi exprès du livre III.
La signalisation des appareils non apparents. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas visible, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés de la norme NF X 08-003.
Les lampes de rechange. L'exploitant doit disposer en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité — le règlement ERP le dit, l'arrêté du 14 décembre 2011 le redit côté employeur.

Un cas à part mérite d'être connu des hôtels : dans les établissements comportant des locaux à sommeil, les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés, et l'exploitant doit souscrire un contrat annuel d'entretien de la détection automatique d'incendie (article PE 4 §1).

Ce que le Code du travail ajoute, dès le premier salarié

Ces obligations ne dépendent ni de la catégorie ni du type de l'établissement. Elles s'appliquent parce qu'il y a des salariés, et elles se cumulent avec le régime ERP.

Obligation	Ce que le texte impose	Article
Extincteurs — nombre	Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un appareil par niveau. Les locaux à risques particuliers, notamment électriques, reçoivent des extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés à ces risques	R.4227-29
Extincteurs — état	Extincteurs « en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement ». C'est une obligation de résultat : le texte ne fixe aucune périodicité de vérification	R.4227-29
Installation électrique	L'employeur fait vérifier « périodiquement » ses installations électriques. La périodicité est fixée à un an à compter de la vérification initiale ; elle peut être portée à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si les travaux demandés ont été réalisés avant l'échéance — l'inspecteur du travail devant alors en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception	R.4226-16 · arrêté du 26 déc. 2011, art. 3
Éclairage de sécurité	Dans le cadre de la maintenance prescrite par le Code du travail : une fois par mois, le passage en secours avec allumage de toutes les lampes et l'efficacité de la commande de mise au repos ; une fois tous les six mois, l'autonomie d'au moins une heure. Le résultat est porté au registre des vérifications prévu par le Code du travail	R.4227-14 · arrêté du 14 déc. 2011, art. 11
Exercices d'évacuation	Essais et exercices au moins tous les six mois. Mais ils sont prévus par la consigne de sécurité incendie, laquelle n'est due que dans les établissements « dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes », ou ceux où sont manipulées certaines matières inflammables qu'il énumère. Dans les autres établissements, « des instructions sont établies ». Quand ils sont dus, leur date et les observations auxquelles ils ont donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail — une obligation propre au Code du travail, distincte de celle du registre de sécurité ERP, même si le Code du travail autorise l'employeur à réunir ses propres registres	R.4227-39 · R.4227-37 · R.4227-34
Sanction	Amende de 10 000 € pour l'employeur ou son délégataire qui méconnaît « par sa faute personnelle » ces dispositions ; elle est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende	L.4741-1

C'est ici que se joue un contresens facile. Le règlement ERP parle bien de volume — l'article MS 38 impose « une contenance minimale de six litres pour les extincteurs à eau » — mais cet article ne vaut qu'en catégories 1 à 4. Ce que le Code du travail ajoute, et qui vaut dès le premier salarié quelle que soit la catégorie, c'est un extincteur à eau « pulvérisée » de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher. Un restaurant de 5e catégorie qui emploie du personnel compte donc un appareil par tranche de 200 m², et non de 300 comme le prévoit le règlement ERP — parce que c'est le Code du travail qui le dit, et qu'il est le plus strict des deux.

Le règlement se contente par ailleurs, pour ces établissements, de « trois ans au plus » sur l'entretien des moyens de secours. Et le Code du travail, de son côté, exige des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement sans fixer de rythme. La cadence annuelle relève donc de la maintenance professionnelle et des exigences d'assurance : une bonne pratique solide, pas une obligation légale. Nous le disons parce qu'un exploitant a le droit de savoir ce qu'il doit et ce qu'il choisit.

L'alarme, l'alerte et les consignes affichées

C'est la partie la plus concrète du régime de 5e catégorie, et celle que les tableaux de périodicités ne montrent jamais. Le règlement pose que « tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme ». Le matériel est libre — « le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité » — mais trois exigences ne le sont pas : le signal ne doit pas pouvoir être confondu avec une autre signalisation de l'établissement, il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, et le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Le personnel doit être informé de la caractéristique de ce signal.

L'alerte, elle, est distincte de l'alarme : la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70, dans tous les établissements. Pour ceux qui ne comportent pas de locaux à sommeil, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, sous les conditions prévues par ce même article ; et en cas d'occupation épisodique ou très momentanée, aucun dispositif n'est exigé.

Le tout petit établissement : cinq articles, et deux réserves

Il existe un régime encore plus allégé, que l'on ne trouve à peu près nulle part et qui concerne beaucoup de bars et de petites salles. Le règlement dispose que les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoivent au plus 19 personnes constituant le public sont assujettis « aux seules dispositions des articles PE 4, PE 10 B, PE 24 §1, PE 26 §1 et PE 27 ».

Cinq articles : les vérifications techniques, les installations de gaz, les installations électriques, l'obligation d'avoir au moins un extincteur, et l'alarme avec les consignes.

Mais « cinq articles » ne veut pas dire cinq lignes. L'article PE 24 §1, qui fait partie du lot, porte des règles très concrètes : les locaux à risques particuliers d'incendie et les grandes cuisines sont classés BE2 pour l'application de la norme NF C 15-100, le nombre de prises doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles, les canalisations mobiles doivent être aussi courtes que possible et ne pas faire obstacle à la circulation — et « l'emploi de fiches multiples est interdit ».

Et le régime porte une réserve que l'énumération laisse dans l'ombre : si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux « doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6 ».

C'est aussi ce régime qui explique une règle mal connue sur la présence du personnel. Le règlement pose qu'« un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public », puis précise que « cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil ». Depuis le 1er mai 2026, le même article ouvre une troisième voie : l'exploitant d'un établissement sans locaux à sommeil dont l'effectif maximal admis dépasse dix-neuf personnes peut accueillir du public sans présence permanente à deux conditions cumulées — il limite l'accès de l'établissement à dix-neuf personnes, et il respecte les mesures d'un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile.

La pièce qui prouve tout le reste

Aucune de ces vérifications ne compte si elle ne laisse pas de trace. Le Code de la construction et de l'habitation impose un registre de sécurité dans les établissements soumis au chapitre ERP, sans exception de catégorie. Depuis le 1er juillet 2026, il comprend, outre les pièces attendues par ailleurs sur les vérifications réalisées et les solutions dites d'effet équivalent, cinq rubriques : les dates des travaux d'aménagement et de transformation avec leur nature et le nom des entreprises ; l'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité ; les diverses consignes en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; les dates des divers contrôles et vérifications avec les observations auxquelles ils ont donné lieu ; et les dates des exercices de sécurité incendie.

Ce que l'on risque

Deux sanctions coexistent, et elles ne viennent pas de la même autorité. Côté Code du travail, est punie d'une amende de 10 000 euros la méconnaissance, par l'employeur ou son délégataire et « par sa faute personnelle », des règles de santé et de sécurité. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés, et la récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros.

Côté ERP, la fermeture d'un établissement exploité en infraction aux dispositions du chapitre ERP peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'État dans le département « dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24 » — les deux autorités ne sont donc pas sur le même plan. Elle n'est pas discrétionnaire : « la décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente ». Et l'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser « ainsi que les délais d'exécution » : c'est la porte de sortie, et elle est écrite dans le texte.

Art. R.143-45 CCH — fermeture administrative, par arrêté après avis de la commission

Comment Normy gère ce sujet

Le point difficile de ce sujet n'est pas de connaître les cadences : c'est de savoir laquelle s'applique à vous. Normy ne sert donc pas une liste unique. Chaque contrôle porte son propre déclencheur — réservé aux catégories 1 à 4, conditionné à la présence d'un salarié, dû si l'un OU l'autre, ou dû seulement au-delà de cinquante personnes. L'établissement déclare sa catégorie ERP, son effectif et ses équipements une fois, et le calendrier qui en découle ne contient que ce qui le concerne réellement.

Une règle est appliquée dans les deux sens : une donnée manquante ne fait jamais disparaître une obligation. Tant que l'effectif ou la capacité d'accueil ne sont pas renseignés, la ligne reste affichée — mieux vaut une échéance en trop qu'un contrôle oublié parce qu'une case était vide.

Questions fréquentes

Combien d'extincteurs faut-il dans un restaurant ?

Cela dépend du texte qui vous vise. Le règlement ERP impose un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement, en catégories 1 à 4, et un appareil pour 300 m² et un par niveau en 5e catégorie. Mais dès qu'il y a un salarié, le Code du travail impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher et au moins un appareil par niveau — c'est cette règle, plus stricte, qui s'applique en pratique à la plupart des restaurants.

Un électricien peut-il faire les vérifications, ou faut-il un organisme agréé ?

Les deux existent, et le règlement les distingue. Il prévoit que les vérifications techniques sont effectuées « soit par des organismes agréés, soit par des techniciens compétents », le recours à un organisme agréé n'étant imposé que « lorsque la suite du présent règlement le prévoit ». En 5e catégorie, le règlement confie les opérations d'entretien et de vérification à des « techniciens compétents ». Une réserve mérite d'être connue : au-dessus de l'arrêté, le Code de la construction et de l'habitation impose aux exploitants de faire procéder « périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés », et son articulation avec le régime allégé de la 5e catégorie mérite d'être vérifiée au cas par cas. Attention enfin à un mot : pour la vérification électrique au titre du Code du travail, l'arrêté du 26 décembre 2011 évoque la transmission du rapport « par un organisme accrédité » — et « accrédité » n'est pas « agréé ».

La commission de sécurité passe-t-elle dans un petit restaurant ?

Cela dépend d'un détail qui change tout : la présence de locaux à sommeil. L'article du règlement qui organise les visites périodiques vise « les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories » — il ne vise pas la 5e. Un restaurant ou un bar de 5e catégorie n'est donc pas visité périodiquement ; son exploitant peut en revanche être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par une personne ou un organisme agréé lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation. Mais un établissement de 5e catégorie comportant, pour le public, des locaux à sommeil — un hôtel, un hôtel-restaurant — relève d'un article propre à ces établissements : « doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente », et cette fréquence peut être augmentée par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.

Le registre de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?

Oui. Le Code de la construction et de l'habitation impose le registre dans les établissements soumis au chapitre ERP et ne prévoit aucune exception de catégorie. Il rassemble notamment les dates des divers contrôles et vérifications avec leurs observations, les consignes en cas d'incendie et les dates des exercices de sécurité incendie.

Faut-il un système d'alarme incendie dans un restaurant ?

Oui. Le règlement de sécurité dispose que « tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme ». Le texte n'impose pas un matériel déterminé — « le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité » — mais il pose des exigences fermes : le signal sonore d'alarme générale « ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement », il « doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation », et le système « doit être maintenu en bon état de fonctionnement ». Le personnel doit par ailleurs être informé de la caractéristique de ce signal.

Mon restaurant doit-il faire un exercice d'évacuation tous les six mois ?

Seulement au-delà d'un certain seuil. Le Code du travail prévoit des essais et exercices au moins tous les six mois, mais il le fait à travers la consigne de sécurité incendie — laquelle n'est due que dans les établissements « dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes », ainsi que dans ceux où sont manipulées et mises en œuvre certaines matières inflammables qu'il énumère. « Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux. »

Pour aller plus loin

Sources officielles

Article informatif à jour au 10 septembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.